Assurés et bénéficiaires - le guide

ASSURÉS & BÉNÉFICIAIRES

LE GUIDE Que faire si vous êtes bénéficiaire d’un contrat dont l’adhérent-assuré est décédé ? 2

Contrats souscrits à partir du 13/10/1998

PRIMES VERSÉES AVANT 70 ANS (application art. 990I du CGI)

PRIMES VERSÉES APRÈS 70 ANS (application art. 757B du CGI)

Contrats d’assurance vie : seuls les capitaux décès issus de primes versées avant le 70 e anniversaire de l’assuré sont assujettis à une taxe, après application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (1)  : • Taxe de 20% jusqu’à 700000euros de capitaux décès. • Taxe de 31,25 % au-delà (2) . Contrats d’assurance décès : Si la dernière cotisa- tion annuelle versée est supérieure à 305euros, elle est soumise au prélèvement d’une taxe, dans les mêmes conditions que celles d’un contrat d’assurance vie. Bon à savoir

Seuleslesprimesverséesaprèsle70 e anniversaire de l’assuré sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession), pour la part qui excède 30 500 euros. Dans tous les cas, les plus-values acquises sont exonérées. Bon à savoir

L’abattement de 30 500 euros de primes versées est global, c’est-à-dire calculé pour tous contrats confondus et pour l’ensemble des bénéficiaires.

L’abattement de 152 500 euros s’applique par bénéficiaire et pour la totalité des contrats souscrits par l’assuré auprès de toutes les compagnies d’assurance.

(1) Abattement supplémentaire de 20 %, sous conditions, au dénouement d’un contrat « vie-génération » (applicable avant l’abattement de 152 500 euros). (2) Pour les contrats dénoués par décès depuis le 01/07/2014

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