Assurés et bénéficiaires - le guide

ASSURÉS & BÉNÉFICIAIRES

LE GUIDE Que faire si vous êtes bénéficiaire d’un contrat dont l’adhérent-assuré est décédé ? 2

LES DIFFÉRENTES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR SI VOUS ÊTES DÉSIGNÉ PAR UNE QUALITÉ (conjoint, enfant, héritier - en dehors des formulaires fiscaux et documents médicaux pour les contrats de prévoyance)

Pour justifier du décès de l’assuré (si vous ne l’avez pas encore transmis) • Acte de décès (à défaut acte de naissance avec mention du décès ou une attestation notariée)

• Formulaire de demande de prestation datée et signée (communiqué par l’assureur) • Relevé d’identité bancaire au format IBAN • Certificat d’hérédité ou Livret de famille en qualité d’enfant (si le montant de la prestation est < à 8 000 euros * ) ou Acte de notoriété ou attestation dévolutive établie par un notaire • En cas d’incapacité juridique (bénéficiaire mineur ou sous curatelle ou tutelle)  : ordonnance du juge des tutelles En qualité d’enfant ou d’héritier

En qualité de conjoint

• Formulaire de demande de prestation datée et signée (communiqué par l’assureur) • Relevé d’identité bancaire au format IBAN • Livret de famille ou Certificat d’hérédité (si le montant de la prestation est < à 8 000 euros * ) ou Acte de notoriété ou attestation dévolutive établie par un notaire

*Montant, fixé par CAA - Predica, en vigueur à la date d’édition du présent guide

Bon à savoir Votre assureur prendra contact avec vous dès qu’il vous aura identifié. Il vous demandera les pièces nécessaires au règlement en fonction de votre situation. Votre pièce d’identité (CNI ou passeport) vous sera systématiquement demandée. Les photocopies sont autorisées.

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