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L’ACTU QUI VOUS CONCERNE

Des relations simplifiées avec l’administration Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance*, présenté le 27 novembre dernier par le gouvernement, comporte une série de mesures visant à rendre l’administration plus « bienveillante ».

omissions de déclaration dans les délais prescrits).

d’emploi, de prestations familiales, de santé et autres.

LE DROIT À L’ERREUR Chaque particulier (ou entreprise) pourra

d LEXIQUE › Intérêts de retard: pénalités financières dues par les contribuables au fisc lorsqu’ils ne paient pas leurs impôts dans les délais légaux, après un contrôle fiscal ou un oubli de déclaration. Dès 2018, leur taux est réduit de moitié, passant à 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an (au lieu de 0,40 % par mois, soit 4,8 % par an) et s’applique aussi aux sommes dues par l’État aux ménages (intérêts moratoires), selon la loi de finances rectificative pour 2017.

se tromper dans ses déclarations à l’administration (oubli d’une pièce justificative, erreur

RÉDUCTION DES SANCTIONS FISCALES Si le fisc détecte une erreur commise de bonne foi dans le cadre d’un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30%, voire de 50%, si le contribuable la rectifie de lui-même. En revanche, si l’administration démontre un manquement délibéré, les intérêts de retard resteront à 100%. UN RÉFÉRENT UNIQUE Pour faciliter le parcours des ménages, un référent unique sera mis en place à titre expérimental. Sa fonction: faire traiter les demandes des usagers par les différentes administrations concernées, en matière

ÉLARGISSEMENT DES HORAIRES D’OUVERTURE

Autre expérimentation: la révision des horaires d’ouverture des administrations. Par exemple, les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront fermer plus tard, un soir par semaine. ALLÈGEMENT DE DÉMARCHES Dans plusieurs départements (Nord, Yvelines, Aube, Val- d’Oise), l’obligation de fournir un justificatif de domicile pour la délivrance des titres (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) sera supprimée à titre expérimental.

dans une information communiquée, etc.), sans risquer de sanction (amende ou privation de droit) au premier manquement. Il aura la possibilité de rectifier son erreur, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsqu’elle est commise de bonne foi. La charge de la preuve est inversée: il reviendra à l’administration de démontrer lamauvaise foi de l’usager.Attention, ce droit à l’erreur sera valable une fois.

Il ne s’appliquera ni aux récidivistes

ni aux fraudeurs ni dans certains cas (retards ou

* Projet de loi n° 424 déposé à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2017. Son débat au Parlement est prévu d’ici le printemps 2018.

BURGER/PHANIE

DOSSIER FAMILIAL 7