+ de Pep's n°35

NE PAS SE LAISSER DÉBORDER

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QUELLE ACTION ET DANS QUEL DÉLAI ? Dans les deux ans % Si un partage lésionnaire désavantage un ou plu sieurs héritiers, ces derniers doivent apporter la preuve qu’ils ont été privés d’au moins 25 % de la part qui devait leur revenir. Ils peuvent contester l’évaluation du patri moine, « par exemple, sur la valeur des immeubles ou le rapport à la succession et la valeur des biens donnés » , précise Jacques Kaplan. Un expert est alors nommé pour fournir une nou velle évaluation au juge. Il s’agit d’une action en complé ment de partage qui doit être intentée dans les deux ans à compter du partage. % Si des libéralités (par donation, testament) portent atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers lésés peuvent entamer une action en réduction des libéralités (art. 918 à 930 du Code civil) pour reconstituer un partage équitable dans les deux ans, à compter du jour où ils ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, ou dans les cinq ans, à compter de l’ouverture de la succession, sans excéder dix ans après le décès. Dans les cinq ans % S’il y a eu oubli d’un héritier dans le partage ou un vice du consentement de l’un d’entre eux, le juge peut soit accéder à une demande d’annulation (art. 887 et 888 du Code civil), soit ordonner un partage complémentaire (art. 889 à 892), une procédure moins lourde. L’héritier a cinq ans pour agir, après avoir eu connaissance des faits. % En cas de recel successoral, le juge demande un in ventaire du patrimoine s’il n’a pas été établi et il prend des mesures conservatoires pour protéger les biens de la succession. Cette demande doit être exercée dans les cinq ans, à compter du jour où l’héritier a eu connaissance des manœuvres frauduleuses.

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LA MISE EN DOUTE DU TESTAMENT Un autre moyen est de contester le testament lui-même ou les conditions de sa rédaction. Mais prouver qu’au moment de le rédiger, le testateur était privé de ses facultés est difficile. Un juge peut néanmoins accepter d’ordonner une expertise, par exemple sur la base d’un rapport médical réalisé à l’époque de la rédaction. Quant au document lui-même, les juges ont déjà validé des testaments rédigés sur une carte postale ou au dos d’un contrat… pourvu que ce soit écrit de la main du testateur, daté et signé par lui. Un héritier dispose de cinq ans pour agir, à compter de l’ouverture du testament ou du jour où il en a eu connaissance.