+ de Pep's n°35

NE PAS SE LAISSER DÉBORDER

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19% des divorces donnent lieu à une prestation compensatoire, qui est demandée dans 84 % des cas. 25000€ C’est le montant médian de la prestation compensatoire en capital. Dans un cas sur dix, ce capital est supérieur à 100000 €. Source: Infostat Justice, 2016 (chiffres de 2013).

C’EST COMME LA PENSION ALIMENTAIRE

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I NON La pension alimentaire est versée par un parent à l’autre pour l’entre tien des enfants. Elle peut aussi être versée à l’un des conjoints pendant la procédure de divorce (hors divorce par consentement mutuel), a n de soutenir celui dont les ressources sont faibles. En e et, la solidarité entre époux joue toujours et le plus aisé doit assistance à l’autre tant qu’ils sont mariés. Mais cette pension cesse une fois le divorce prononcé. La prestation compensatoire, elle, est versée après le divorce, qu’il y ait des enfants ou non. Son rôle est de corriger la disparité des niveaux de vie entre les époux causée par la sépara tion. Elle servait traditionnellement à protéger la femme au foyer, une fois divorcée de celui qui faisait vivre le ménage. Aujourd’hui, cette prestation compensatoire peut être prévuemême si les deux conjoints travaillent, à condition que leur divorce crée un réel écart de niveau de vie entre eux. une réforme mise en place en 2000, la prestation compensatoire doit en prin cipe être versée en capital. Le paiement peut être étalé sur huit ans maximum, afin que celui qui la doit puisse plus facilement s’en acquitter. Le versement peut être mensuel, trimestriel, semes triel, ou annuel. Si le paiement est éche lonné, le capital doit être indexé pour tenir compte de l’in ation. En général, il est revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. « Il reste possible d’obtenir une rente via gère, mais à titre exceptionnel, lorsque le conjoint créancier est très âgé ou gravement malade, notamment » , indique Stéphanie Travade-Lannoy, avocate associée au cabinet BWG Associés. 2 C’EST UNE RENTE À VIE PLUS MAINTENANT Depuis

ELLE DÉPEND DES REVENUS DES ÉPOUX

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LE CRITÈRE DU PATRIMOINE Le patrimoine respectif des époux est l’un des critères qui jouent sur la prestation compensatoire. Mais le juge ne regarde pas seulement les biens achetés pendant le mariage. « Les biens que comme ceux reçus depuis par donation ou par héritage, quel que soit le régime matrimonial des époux », souligne Stéphanie Travade-Lannoy. En revanche, le juge ne s’intéresse pas à l’héritage qu’un des conjoints peut avoir de ses parents: même s’ils sont riches, cela ne change rien à la prestation compensatoire, du moins tant qu’ils n’ont rien transmis. chacun possédait avant les noces sont pris en compte Un époux qui a déjà hérité de sa famille peut devoir à l’autre une prestation compensatoire, y compris si ce dernier a lui aussi des parents fortunés… qui ne lui ont encore rien donné.

PAS SEULEMENT « Elle dépend aussi de l’écart entre leurs patrimoines respectifs, de leurs droits à la retraite (car l’époux qui a fait la plus belle carrière aura une meil leure pension), des sacri ces professionnels consentis par l’un ou l’autre dans l’intérêt du ménage ou pour l’éducation des enfants, des charges qu’ils supportent (remboursement d’un emprunt, par exemple), ainsi que de la durée de leur mariage, de leur âge et de leur état de santé » , explique Stéphane Valory, avocat à Paris. Si vous avez travaillé à temps partiel, ou refusé une promotion pour consacrer du temps aux enfants, démissionné pour suivre votre conjoint amené à travailler à l’étranger, cela joue en faveur d’une prestation compensa toire et augmente son montant. Même principe si vous avez derrière vous trente ans de vie maritale (attention, si vous avez vécu ensemble avant de vous marier, les années de concubinage ne comptent pas), si l’un de vous, n’ayant pas travaillé, n’a pas droit à une retraite, ou est atteint d’une maladie grave. En revanche, si, comme de nombreux