+ de Pep's n°35

NE PAS SE LAISSER DÉBORDER

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LOGEMENT

Vous venez de déménager et vous souhaiteriez souscrire un contrat de gaz naturel au tarif réglementé par les pouvoirs publics? C’est trop tard! Laventedes tarifs réglementés dugaz, c’est fini !

1977 C’est le prixmédian parmois d’une chambre individuelle enEhpad en 2018 (+ 1,2% par rapport à 2017). Source: Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La garantie décennale ne couvre pas le carrelage mal posé Le professionnel amal fait son travail dans votre cuisine? Inutile de faire jouer la garantie décennale. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que le carrelagemal posé ne relève pas de cette garantie, puisqu’il ne peut pas rendre l’ensemble du logement inutilisable. Mais il est possible d’activer la garantie de “parfait achèvement” dans un délai d’un an après la fin des travaux. Cour de cassation, chambre civile 3, n° de pourvoi 18-23051, 21 novembre 2019.

D epuis novembre 2019, Engie (ex-GDF Suez) et les régies locales de distribution (RLD) n’ont plus le droit de commercialiser de tels contrats. Désormais, vous devez souscrire une offre de marché dé nie par les fournisseurs (Engie, RLD et fournisseurs dits “alterna tifs”), dont la liste est consultable sur le site Energie-info.fr. Cependant, la situation est diffé rente si vous êtes déjà détenteur d’un contrat aux tarifs réglemen tés : vous pouvez le garder jusqu’au 30 juin 2023 ou en changer pour l’une des offres de marché. Cette mesure s’applique également aux immeubles d’habitation et aux copropriétés consommant moins de 150000 kWh de gaz par an. Article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (J.O. du 9) Un décret publié le 10 janvier, au Journal officiel, permet à certains sous-locataires de prétendre aux aides au logement. Cette disposition est issue de la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, dite “loi Elan”, du 23 novembre 2018. Pour y avoir droit, plusieurs conditions doivent être respectées. Le locataire doit sous-louer une partie de son logement et continuer à y vivre. Et le sous-locataire doit être soit âgé de plus de 60 ans, soit avoir moins de 30 ans, soit être handicapé sous contrat d’accueil familial. Enfin, il ne doit pas avoir de liens de parenté avec le locataire.

APL : certains sous-locataires sont désormais éligibles Les sous-locataires âgés de plus de 60 ans, handicapés ou demoins de 30 ans peuvent prétendre, sous certaines conditions, aux aides au logement.

Comment est calculé le montant des APL? Le montant des APL du

sous-locataire sera calculé sur la base du loyer qu’il paie au locataire et celui des APL du locataire sur la base du loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous location. Attention, le sous-loyer doit être inférieur au loyer. À NOTER Les aides au logement sont attribuées sous conditions de ressources conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et du lieu d’habitation.

GARO / PHANIE - KERKEZ / ISTOCK