Rapport annuel Camca 2022

NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX

6 | COMPTE DE RÉGULARISATION ACTIF Il se compose d’intérêts courus sur obligations non échus (996 K € ) et des différences sur prix de remboursement des obligations (727 K € ). Les frais d’acquisition reportés sur les provisions pour primes non acquises s’élèvent à 0 K € à la clôture de l ’exercice 2022.

7 | ÉCHÉANCE DES CRÉANCES À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE L’ensemble des créances a une échéance à moins d’un an.

MONTANT BRUT 30 938

ÉCHÉANCE À 1 AN AU PLUS

CRÉANCES (EN K € )

Primes acquises non émises Sociétaires et comptes rattachés Réassureurs et comptes rattachés

30 938

8 408

8 408

8 0

8 0

Courtiers de réassurance et comptes rattachés

Personnel

48

48

État, impôts et taxes

118

118

Débiteurs divers

5 428

5 428

8 | CAPITAUX PROPRES

8.1. FONDS D’ÉTABLISSEMENT

31/12/2021

DOTATION DE L’EXERCICE

31/12/2022

(EN K € )

400

400

Ayant le statut juridique des sociétés d’assurance mutuelle à cotisations variables prévu par le Code des Assurances, CAMCA ne dispose pas de capital.

8.2. AUTRES RÉSERVES

31/12/2021 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021

MOUVEMENTS DE L’EXERCICE

31/12/2022

(EN K € )

Réserves facultatives

44 303 133 117

0

0 0 0 0

44 303 137 208

Fonds pour risques d’assurance généraux

4 091

Réserve de capitalisation

0

0

0

TOTAL (EN K € )

177 419

4 091

181 511

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale du 03 mai 2022 a décidé d’affecter la totalité du résultat de l’exercice 2021, soit 4091 K € , au fonds pour risques d’assurance généraux.

9 | PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES

9.1. PROVISIONS POUR PRIMES NON ACQUISES

La provision pour primes non acquises est constituée du prorata des primes émises relatives à des contrats dont la date d’effet excède la date de clôture de l’exercice :

- stock au 31 décembre 2022 : 0 K € - stock au 31 décembre 2021 : 0 K €

58

R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2