Rapport annuel Camca 2022

NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX

II - RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence et conformément aux règles générales d’établissement des comptes annuels. L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. L’arrêté des comptes au 31 décembre 2022 est anticipé au 30 novembre 2022 concernant les données techniques de gestion (primes, sinistres, commissions, provisions techniques) et au 2 décembre 2022 concernant les frais généraux. Un environnement de contrôle adapté à ces modalités de clôture a été mis en place. Les comptes annuels de l’exercice 2022 sont établis conformément aux dispositions de nature comptable regroupées au titre IV du livre III du Code des Assurances et au règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n° 2015‑11 du 26 novembre 2015 homologué par l’arrêté du 28 décembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance, modifié par le règlement ANC n° 2016‑12 du 12 décembre 2016 et par le règlement ANC n° 2018‑08 du 11 décembre 2018 ainsi que par le règlement ANC n° 2020‑11 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance. À défaut de dispositions spécifiques prévues au règlement ANC n° 2015‑11 précité, les dispositions du règlement ANC n° 2014‑03 relatif au plan comptable général sont applicables. Le règlement ANC n° 2018‑01 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d’estimation et correction d’erreur entrant en vigueur dès l’exercice 2018, ne concerne pas l’entité sur la période. Le règlement ANC n° 2018-02 du 6 juillet 2018 modifiant le règlement ANC n° 2014‑03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source est appliqué depuis l’exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2019. La mise en application du règlement ANC n° 2018‑08 du 11 décembre 2018 relatif aux taux à utiliser pour le calcul des provisions techniques de prestations d’incapacité de travail et d’invalidité est sans incidence significative sur les comptes de CAMCA Mutuelle (aucune rente n’a été provisionnée au 31 décembre 2022). La société est consolidée : - dans les comptes du Groupe Crédit Agricole SA, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis à Montrouge (92), immatriculée sous le numéro 784 608 416. Les comptes sont déposés auprès du greffe du tribunal de commerce de Nanterre, - et dans les comptes du Groupe Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole, dont le siège social est situé 53, rue La Boétie à Paris (75008), immatriculée sous le numéro 784 338 527. Les comptes sont déposés auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris. 1 | ACTIFS INCORPORELS Les actifs incorporels représentent les frais de développement ainsi que le coût des logiciels acquis ainsi que les frais de mise en place de ces logiciels. L’ensemble est amorti linéairement sur une durée de trois à sept ans. Les actifs incorporels font l’objet de provisions pour dépréciation, le cas échéant. 2 | FRAIS DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT Les frais de recherche sont comptabilisés en charges. Les frais de recherche appliqués et les frais de développement ne sont inscrits à l’actif du bilan que s’ils remplissent un certain nombre de conditions cumulatives. - Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs. - Les frais de développement sont inscrits à l’actif, s’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale. - Les six critères suivants doivent être respectés : • la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ; • l’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre ; • la capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle ;

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R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2