Rapport annuel 2021 Groupe Camca

RAPPORTS

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

■ Évaluation des provisions pour sinistres tardifs (IBNR) sur les branches à déroulement long Cf. notes II, 10.2 et III, 9.2 des annexes aux comptes annuels.

Risque identifié (1) Un montant de K € 140371 est comptabilisé au 31 décembre 2021 au titre des « Provisions pour sinistres à payer (PSAP) » dans les comptes annuels. Les PSAP comprennent la valeur totale des sinistres individuels déclarés et non encore réglés à la date d’inventaire, estimée « dossier par dossier » à dire d’expert. Ces évaluations et ces estimations sont réévaluées au cours des différentes étapes du cycle de traitement des sinistres et sont révisées en fonction de l’évolution des circonstances particulières propres à chaque dossier. Ce solde de PSAP comprend des provisions pour sinistres tardifs (« Incurred But Not Reported » - IBNR). Ces provisions pour IBNR correspondent à une estimation de la charge des sinistres survenus au cours de l’exercice mais non encore déclarés et, le cas échéant, à une évaluation complémentaire de la provision de gestion déterminée « dossier par dossier », en respect des principes comptables de suffisance et de prudence des provisions techniques, pour le règlement intégral des engagements techniques de votre société. Comme indiqué dans la note II, 10.2, la détermination des provisions pour IBNR résulte, d’une part, de l’application de méthodes statistiques déterministes sur la base de données historiques et, d’autre part, de l’utilisation d’hypothèses actuarielles faisant appel aux jugements d’experts pour estimer la charge à l’ultime. Dans le secteur assurantiel, ces modalités ne sont pas uniformes et diffèrent en fonction de la nature des risques couverts. Par ailleurs, l’évolution des paramètres retenus est de nature à affecter de manière sensible la valeur de ces provisions à la clôture et ce, en particulier, pour les branches d’assurance à déroulement long pour lesquelles l’incertitude inhérente à la probabilité de réalisation des prévisions est en général plus importante. Il s’agit pour votre société des branches d’assurance responsabilité civile et globale de banque. Par ailleurs, et sur l’exercice, compte tenu de la crise liée à la Covid‑19, la sinistralité au titre de certaines de ces garanties a pu être atypique en se révélant anormalement haute ou basse sous l’effet des confinements successifs et du travail à distance et occasionnant des ajustements méthodologiques en ce qui concerne l’évaluation des provisions de sinistres. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions est un point clé de l’audit en raison de leur importance significative dans les comptes, de l’importance des jugements d’experts (en nombre et en impact) ainsi que de la variété et de la complexité des méthodes actuarielles mises en œuvre sur ces segments. Notre réponse Dans le cadre de notre approche d’audit pour répondre à ce risque, nous avons évalué et testé l’environnement de contrôle interne lié : - à la gestion des sinistres (y compris pendant les périodes de confinement) qui détermine l ’évaluation des provisions comptabilisées dossier par dossier ; - au processus de détermination de la charge à l’ultime (hypothèses, jugements, données, méthodes, respect des principes et méthodes comptables applicables) ; - et aux systèmes d’information supportant le traitement des données techniques et leur alimentation en comptabilité. Nous avons réalisé des procédures de rapprochement visant à tester la fiabilité des données servant de base aux estimations et nous avons par ailleurs mis en œuvre des procédures analytiques (suivi de l ’évolution des ratios de sinistralité) sur les variations significatives afin d’identifier leurs origines et leurs circonstances et procédé à un examen du dénouement des estimations comptables de l ’exercice précédent. Nos travaux, réalisés en collaboration avec une équipe d’actuaires, ont également consisté à examiner la robustesse des méthodes statistiques et des paramètres actuariels utilisés ainsi que la pertinence des hypothèses retenues au regard des pratiques de marché, du contexte économique et financier propre à votre société et de notre expérience d’audit notamment au regard des impacts de la crise sanitaire (sinistralité atypique) et des informations disponibles en date de clôture. Nous avons également examiné l ’information correspondante figurant dans l ’annexe aux comptes annuels. Nous avons par ailleurs procédé à un recalcul de ces provisions pour IBNR, pour les branches d’assurance susmentionnées, et avons déterminé une fourchette d’estimation attendue propre à chaque branche pour nous permettre de fonder notre jugement professionnel et notre appréciation quant à l ’estimation comptabilisée par votre société.

(1) Autre formulation possible : Point clé de l’audit.

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