Rapport annuel 2021 Groupe Camca

NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX

6 | COMPTE DE RÉGULARISATION ACTIF Il se compose d’intérêts courus sur obligations non échus (836 K € ) et des différences sur prix de remboursement des obligations (634 K € ). Les frais d’acquisition reportés sur les provisions pour primes non acquises s’élèvent à 0 K € à la clôture de l ’exercice 2021.

7 | ÉCHÉANCE DES CRÉANCES À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE L’ensemble des créances a une échéance à moins d’un an.

MONTANT BRUT 35 751

ÉCHÉANCE À 1 AN AU PLUS

CRÉANCES (EN K € )

Primes acquises non émises Sociétaires et comptes rattachés Réassureurs et comptes rattachés

35 751

8 273 7 395

8 273 7 395

Courtiers de réassurance et comptes rattachés

0

0

Personnel

54

54

État, impôts et taxes

5 783 4 633

5 783 4 633

Débiteurs divers

8 | CAPITAUX PROPRES

8.1. FONDS D’ÉTABLISSEMENT

31/12/2020

DOTATION DE L’EXERCICE

31/12/2021

(EN K € )

400

400

Ayant le statut juridique des sociétés d’assurance mutuelle à cotisations variables prévu par le Code des Assurances, CAMCA ne dispose pas de capital.

8.2. AUTRES RÉSERVES

31/12/2020 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020

MOUVEMENTS DE L’EXERCICE

31/12/2021

(EN K € )

Réserves facultatives

44 303 120 680

0

0 0 0 0

44 303 133 117

Fonds pour risques d'assurance généraux

12 437

Réserve de capitalisation

0

0

0

TOTAL (EN K € )

164 982

12 437

177 419

Sur proposition du conseil d’administration, l’Assemblée Générale du 13 avril 2021 a décidé d’affecter la totalité du résultat de l’exercice 2020, soit 12437 K € , au fonds pour risques d’assurance généraux.

9 | PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES

9.1. PROVISIONS POUR PRIMES NON ACQUISES

La provision pour primes non acquises est constituée du prorata des primes émises relatives à des contrats dont la date d’effet excède la date de clôture de l’exercice :

- stock au 31 décembre 2021 : 0 K € - stock au 31 décembre 2020 : 0 K €

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R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 1