Rapport annuel 2021 Groupe Camca

RAPPORTS

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l ’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l ’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. ■ CAMCA Mutuelle - Évaluations des provisions pour sinistres tardifs (IBNR) sur les branches à déroulement long Cf. notes IV, 9.2 et V, 13.2.2 des annexes des comptes consolidés. Points clé de l’audit Un montant de K € 1 915 021 est comptabilisé au 31 décembre 2021 au titre des « Provisions pour sinistres à payer (PSAP) » dans les comptes consolidés. Les PSAP comprennent la valeur totale des sinistres individuels déclarés et non encore réglés à la date d’inventaire, estimée « dossier par dossier » à dire d’expert. Ces évaluations et ces estimations sont réévaluées au cours des différentes étapes du cycle de traitement des sinistres et sont révisées en fonction de l ’évolution des circonstances particulières propres à chaque dossier. Ce solde de PSAP comprend des provisions pour sinistres tardifs (« Incurred But Not Reported » - IBNR) des branches distribuées par votre société. Ces provisions pour IBNR correspondent à une estimation de la charge des sinistres survenus au cours de l ’exercice mais non encore déclarés et, le cas échéant, à une évaluation complémentaire de la provision de gestion déterminée « dossier par dossier », en respect des principes comptables de suffisance et de prudence des provisions techniques, pour le règlement intégral des engagements techniques de votre société. Comme indiqué dans la note IV.9.2 des annexes des comptes consolidés, la détermination des provisions pour IBNR résulte, d’une part, de l’application de méthodes statistiques déterministes sur la base de données historiques et, d’autre part, de l ’utilisation d’hypothèses actuarielles faisant appel aux jugements d’experts pour estimer la charge à l ’ultime. Dans le secteur assurantiel, ces modalités ne sont pas uniformes et diffèrent en fonction de la nature des risques couverts. Par ailleurs, l ’évolution des paramètres retenus est de nature à affecter de manière sensible la valeur de ces provisions à la clôture et ce, en particulier pour les branches d’assurance à déroulement long pour lesquelles l ’incertitude inhérente à la probabilité de réalisation des prévisions est en général plus importante. Il s’agit pour votre société des branches d’assurance responsabilité civile et globale de banque. Par ailleurs, et sur l’exercice, compte tenu de la crise liée à la Covid-19, la sinistralité au titre de certaines de ces garanties a pu être atypique en se révélant anormalement haute ou basse sous l’effet des confinements successifs et du travail à distance et occasionnant des ajustements méthodologiques en ce qui concerne l’évaluation des provisions de sinistres. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions est un point clé de l’audit en raison de leur importance significative dans les comptes, de l ’importance des jugements d’experts (en nombre et en impact) ainsi que de la variété et la complexité des méthodes actuarielles mises en œuvre sur ces segments. Notre réponse Dans le cadre de notre approche d’audit pour répondre à ce risque, nous avons évalué et testé l’environnement de contrôle interne lié : - à la gestion des sinistres (y compris pendant les périodes de confinement) qui détermine l ’évaluation des provisions comptabilisées dossier par dossier ; - au processus de détermination de la charge à l’ultime (hypothèses, jugements, données, méthodes, respect des principes et méthodes comptables applicables) ; - et aux systèmes d’information supportant le traitement des données techniques et leur alimentation en comptabilité. Nous avons réalisé des procédures de rapprochement visant à tester la fiabilité des données servant de base aux estimations et nous avons par ailleurs mis en œuvre des procédures analytiques (suivi de l’évolution des ratios de sinistralité) sur les variations significatives afin d’identifier leurs origines et leurs circonstances et procédé à un examen du dénouement des estimations comptables de l’exercice précédent. Nos travaux, réalisés en collaboration avec une équipe d’actuaires, ont également consisté à examiner la robustesse des méthodes statistiques et des paramètres actuariels utilisés ainsi que la pertinence des hypothèses retenues au regard des pratiques de marché, du contexte économique et financier propre à votre société et de notre expérience d’audit notamment au regard des impacts de la crise sanitaire (sinistralité atypique) et des informations disponibles en date de clôture.

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