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ANTICIPER LA PERTE DE SES CAPACITÉS

Préparer cemoment-là, c’est éviter que vos proches aient à prendre des décisions importantes à votre place. Des outils simples sont àmettre enœuvre.

tion générale. L’enfant choisi (ou tout autre proche) pourra accomplir de nombreux actes en votre nom. Nul besoin de les lister dans le document, le pouvoir donné concerne toutes vos affaires. Cette formalité lui permet- tra d’assurer la gestion courante de votre patrimoine, en effectuant des actes dits d’administration : conclure un contrat d’assurance, payer les fac- tures, etc. L’idéal est de recourir aux services d’un notaire pour établir une procuration notariée (comptez 100 euros environ). LEMANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR CHOISIR QUI VOUS AIDERA Les procurations ne peuvent plus être utilisées si votre santé men- tale se dégrade. Si vos capacités s’altèrent, et pour agir à votre place

ou vous assister, vos proches doivent demander au juge l’ouverture d’une mise sous tutelle, curatelle ou d’une habilitation familiale. Toutefois, vous pouvez anticiper cette éventualité et organiser par avance et vous-même votre protection au moyen du man- dat de protection future. Cela revient à choisir, par anticipation, une per- sonne qui s’occupera de vous et/ou de votre patrimoine lorsque vous ne serez plus en état physique ou mental de le faire vous-même. Vous définissez librement l’étendue de la mission que vous lui confiez. Le mandat de protection future est par- ticulièrement adapté aux personnes qui veulent garder la main sur les décisions futures. Pour Marie-Hélène Isern-Réal, avocate, « il est aussi idéal pour tous ceux qui n’ont pas de famille proche. Son établissement est ainsi l’occa- sion de faire le point dans son entourage et trouver un neveu, un lleul, etc. volontaire pour endosser le rôle de mandataire » . Cet outil présente aussi un intérêt pour les parents qui ont des relations dif- ciles, voire con ictuelles, avec leurs enfants. Il leur permet de désigner un mandataire professionnel a n de s’assurer une gestion neutre et pai- sible de leurs a aires. En pratique, il est possible de rédi- ger soi-même un tel mandat en uti- lisant le formulaire type, accom- pagné de sa notice d’information (Cerfa n° 13592*04). Mieux vaut néan- moins faire appel à un notaire ou à un avocat. Le mandat notarié est le plus efficace, comptez 136 euros et

UNE PROCURATION AFIN DE VOUS SECONDER AU QUOTIDIEN

C’est souvent naturellement que les enfants viennent en aide à leur parent âgé. Peut-être que votre fils ou votre fille assiste déjà à votre place aux assemblées de copropriété, effectue votre déclaration de revenus, prépare vos courriers, vos chèques, etc. Cette entraide est très fréquente dans les familles et rend bien des services. Elle repose sur la notion juridique de “gestion d’affaire”. Il est toutefois préférable d’officialiser la situation pour que le ou les enfants qui vous secondent puissent agir en toute légi- timité et en toute transparence. Ainsi, vous limitez le risque de con it dans la fratrie. Établissez au minimum une procuration bancaire. Vous pouvez aller plus loin et con er une procura-

Marie-Hélène ISERN-RÉAL, avocate

« Rédigez sans attendre votre mandat de protection future» Il convient de rédiger assez tôt sonmandat de protection future, avant toute perte de capacité. À défaut, celui-ci ne pourra pas être établi. Et il est tout aussi essentiel que le mandataire désigné le déclenche au bonmoment, c’est- à-dire quand le besoin de protection se fait sentir. Il a,

L’EXPERT

sur ce point, une responsabilité forte. Entre le moment où le mandat est signé et celui où les capacités déclinent, il convient d’être vigilant. Il ne faut pas hésiter à demander l’avis d’unmédecin habilité à établir les certificats médicaux circonstanciés (liste des professionnels disponible au greffe du tribunal) qui dira si le temps est venu ou pas d’actionner le mandat et ainsi d’agir aumieux des intérêts de la personne âgée, afin de la protéger.