PEPS43

ASSUMER FINANCIÈREMENT LA DÉPENDANCE

Dès que la dépendance survient, il est di cile d’y faire face tant les dépenses se révèlent importantes. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) prend en charge, sous conditions, une partie des frais.

QUI A DROIT À L’APA ? Une certaine protection financière est o erte par l’allocation personnali- sée d’autonomie (APA). Versée par les conseils départementaux, elle vient en aide aux personnes âgées de plus de 60 ans qui subissent une perte d’au- tonomie les empêchant d’accomplir seules les gestes élémentaires de la vie quotidienne (se déplacer, s’habiller, se laver, s’alimenter…). Cette allocation peut financer un plan d’aide à domi- cile ou un accueil en établissement. Son attribution n’est pas liée à une condition de ressources. Mais ces dernières sont prises en compte pour fixer le montant de l’allocation. Elle couvre, dans la limite d’un plafond, le coût des aides nécessaires pour ac- complir les actes quotidiens (heures de ménage, portage de repas, toilette…). Déterminé sur la base d’un barème national unique, son montant dépend du degré de dépendance. La perte d’autonomie est mesurée par la grille d’évaluation Aggir (Autonomie géron- tologie groupe iso-ressources). Elle

comporte six groupes de dépendance : des personnes les plus dépendantes (GIR 1) aux personnes valides (GIR 6). Seules les personnes classées dans les groupes 1 à 4 de la grille perçoivent l’APA. Les personnes classées en GIR5 et 6 peuvent béné cier des prestations d’aide à domicile distribuées par leur régime de retraite ou par l’aide sociale départementale, en cas de besoin. Il convient de constituer un dossier qu’il faut retirer au siège du conseil départemental, à la mairie, au centre communal ou intercommunal d’ac- tion sociale (CCAS ou Cias) ou au centre local d’information et de coor- dination (Clic). La demande doit être adressée directement au président du conseil départemental, accompa- gnée de plusieurs documents, dont un justificatif d’identité, une copie du dernier avis d’imposition (ainsi que d’une copie de la dernière taxe foncière, le cas échéant) et un relevé LES DÉMARCHES POUR OBTENIR L’APA

d’identité bancaire. Il est important de remplir clairement toutes les ru- briques du formulaire, notamment les éléments déclaratifs relatifs au patrimoine. Les demandes de carte mobilité inclusion (CMI) invalidité (anciennement carte d’invalidité) et de carte mobilité inclusion station- nement peuvent se formuler à l’occa- sion de la demande d’APA. Les per- sonnes les plus dépendantes (GIR1 et GIR 2) bénéficient d’une attribution automatique de ces cartes. Les services du département dis- posent de dix jours pour accuser ré- ception du dossier complet. La déci- sion intervient ensuite dans les deux mois, à compter de la date d’enregis- trement du dossier complet. L’APA est versée à partir de la décision d’attri- bution. En cas d’urgence, notamment lorsque l’absence d’aide immédiate est de nature à compromettre le maintien au domicile de la personne âgée, l’APA peut être accordée pour un montant forfaitaire de 873,79 euros, montant qui sera révisé après étude du dossier. Afin d’évaluer le niveau de dépen- dance, une équipe médico-sociale du département, composée d’un méde- cin et d’un travailleur social, se rend chez le demandeur. Si vous relevez d’une des quatre premières catégo- ries de la grille Aggir, un plan d’aide vous est proposé. Il tient compte de tous vos besoins : aide à domi- cile (aide ménagère, garde-malade, JUSQU’À 1 747 EUROS PAR MOIS

1300000 personnes perçoivent l’APA et, parmi elles, 59 % résident à domicile, soit 770000 personnes (données fin 2017). Source: Drees, Études et résultats n° 1152, juin 2020.