PEPS MARS

VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES

ASSURANCE

«Mon locataire n’a pas justifié auprès demoi de l’assurance pour le logement que je lui loue. Que puis-je faire ? » Angèle, Vénissieux Lorsqu’un locataire entre dans les lieux, il doit justi er de son assurance pour le logement. Si ce n’est pas le cas, vous avez des moyens d’action contre lui. Dans un premier temps, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en lui demandant de respecter ses obligations locatives et contractuelles. Ensuite, si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez, muni de votre bail, saisir un huissier de justice du lieu de la location. Ce dernier délivrera un commandement d’avoir à justi er de l’assurance habitation dans le délai d’un mois. Passé ce délai et sans nouvelles de votre locataire, vous pourrez engager la procédure d’expulsion. À noter : la loi Alur prévoit que le bailleur peut aussi délivrer une mise en demeure à son locataire pour qu’il justi e de son assurance dans le délai d’un mois. Passé ce délai, le bailleur peut souscrire pour le compte de son locataire une assurance et doit le lui proposer dans la mise en demeure. Les frais seront à récupérer auprès du locataire. Cela implique que le bailleur ne pourra pas engager la procédure d’expulsion pour défaut d’assurance.

association

« Dirigeant bénévole d’une association, suis-je responsable en cas de difficultés de gestion? » Gabrielle, La Seyne-sur-Mer

Vous êtes responsable du conseil d’administration ou de l’instance dirigeante de l’association ou bien vous dirigez dans les faits l’association, alors vous êtes considéré comme un dirigeant de l’association. À ce titre, vous avez certaines responsabilités en termes de gestion notamment, que vous soyez bénévole ou non. En tant que dirigeant, vous êtesmandataire de l’association. Vous êtes donc civilement responsable à l’égard de l’association des fautes commises dans votre gestion. Votre responsabilité peut être recherchée, à la condition toutefois que l’association ait subi un dommage du fait de ces fautes de gestion et qu’elle en demande réparation. En outre, lorsque l’association peut vous reprocher une faute ayant concouru à lamise en redressement ou en liquidation de cette dernière, vous pouvez être sanctionné, que vous soyez dirigeant de fait ou de droit, dirigeant bénévole ou salarié. Vous pouvez, par

exemple, être condamné par l’autorité judiciaire à supporter tout ou partie de l’insu sance d’actif, et donc à combler tout ou partie du passif de l’association. Attention cependant, en ce domaine, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Il peut donc semontrer sévère à l’encontre des dirigeants d’association, notamment en vue du fait que vous devez apporter à la gestion toutes les diligences nécessaires. En conclusion, bien que le dirigeant bénévole puisse être condamnémoins sévèrement que le salarié au titre de sa responsabilité civile, vous restez responsable de la gestion de l’association et donc des fautes qui peuvent être commises. Soyez donc prudent dans la gestion de l’association. Pour pallier ces di cultés et couvrir les éventuelles fautes ou dommages, vous pouvez également souscrire, pour le compte de l’association, un contrat

d’assurance prévoyant toutes les activités de cette dernière.

SHUTTERSTOCK (2)