PEPS MARS

NE PAS SE LAISSER DÉBORDER

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les fonctionnaires territoriaux et hos- pitaliers rattachés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : ils doivent adresser leur demande d’attribution de pension au moins six mois à l’avance (art. 59, décret n° 2003-1306 du 26 déc. 2003). Pour les autres régimes de retraite, un même délai de six ou de quatre mois minimum est systématiquement demandé. Ce préalable vaut quelle que soit lamanière dont vous comptez e ec- tuer votre demande : de façon classique, après avoir rempli un formulaire spé- ci que et éventuellement pris rendez- vous avec un conseiller de votre caisse de retraite (ou avec le service des res- sources humaines dont vous dépendez en tant que fonctionnaire), ou de façon plus moderne, à partir de votre espace personnel en ligne. Pourquoi cette démarche nécessite- t-elle d’être anticipée à ce point ? Sim- plement, parce que les validations qui seront faites et dont dépendra le mon- tant de la pension versée de façon via- gère requièrent du temps. D’où l’intérêt d’avoir décrypté vous-même en amont votre relevé de situation. Autre raison plus concrète, les gestion- naires de retraite chargés de véri er vos droits ne peuvent pas faire demiracles. Il est souhaitable de leur laisser du temps pour éviter les erreurs. En n, cer- tains dossiers s’avèrent plus complexes que d’autres à valider. Cela concerne notamment les personnes susceptibles de béné cier d’un départ anticipé pour invalidité, handicap ou pénibilité. 5 NE PAS PRÉVOIR DE TRÉSORERIE Demander à percevoir ses pensions de retraite est une chose, les percevoir de manière effective à la date choisie en est une autre. Manque de personnel, grand nombre de demandes simultanées, particulièrement en fin d’année… « Il

peutyavoirduretardoudesdécalages.Ilfaut s’y préparer financièrement, en particulier si l’on a cotisé auprès de di érents régimes » , conseilleValérieBatigne. Pour le régime général (salariés et contractuels de la fonction publique), la MSA (salariés agricoles) et la Sécurité sociale des indépendants (commerçants, artisans), la réglementation (décret n° 2015-1015 du 19 août 2015) prévoit un versement provisoire ou dé nitif de la pension si le dossier est complet et s’il est déposé au moins quatre mois avant la date d’e et souhaitée de départ à la retraite. Les fonctionnaires d’État ou des col- lectivités territoriales sont, quant à eux, assurés de percevoir leur pension six mois après la date de dépôt de leur demande. Cette sécurité nancière ne béné cie toutefois pas à tout le monde. Par exemple, les professionnels libé- raux, les exploitants agricoles ainsi que les salariés pour les pensions complé- mentaires ne sont pas concernés!

ZOOM

TOUT SUR INTERNET, C’EST DÉSORMAIS POSSIBLE Depuis le début de l’année 2019, il est en principe possible, mais seulement dans certains cas, de demander sur internet la liquidation de ses droits à la retraite, tous régimes confondus, à partir de son compte personnel retraite sur Info-retraite.fr. Ce dispositif sera ouvert aux carrières longues, aux départs anticipés pour pénibilité ou handicap, mais pas encore aux retraites progressives.

Christel Bonnet, consultante retraite senior chezMercer France

«L’indemnité de rupture conventionnelle cache parfois des surprises »

L’EXPERT

Nombredesalariésqui partent en retraitesouhaitent pouvoir conclureune ruptureconventionnelleavec leur employeur. Ilspensent ainsi bénéficier d’une indemnité

de ruptureconventionnelle forcément plusélevée qu’une “simple” indemnitédedépart en retraite,mais aussi desavantagesqui y sont associés : exonération decharges sociales jusqu’à79464eurosactuellement et totaleexonération fiscale laplupart du temps. Cette façonde voir les chosesest erronée. Eneffet, dès lorsqu’unsalariéatteint le tauxplein, la ruptureducontrat de travail n’est jamaisassimiléeàune rupture conventionnelle. L’indemnitéperçueest certesplusélevéeque l’indemnité dedépart à la retraite,maisellen’endemeurepasmoins intégralement soumiseaux charges socialeset à l’impôt sur le revenu, comme toute indemnitédedépart en retraite.