PEPS LCL

NE PAS SE LAISSER DÉBORDER

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SURENDETTEMENT

RESPONSABILITÉ

Lesemployésmunicipaux n’ont passignalé les travauxencourset jeme suisblesséeentombant dansuntrou. Puis-je attaquer lacommune? Éloïse, Royan Le maire dispose de pouvoirs de police municipale, il doit assurer le bon ordre, la salubrité ainsi que la sécurité publique. La législation lui attribue aussi la responsabilité de l’entretien de la voirie communale (ensemble des voies qui appartiennent à la commune). Au vu de ses pouvoirs de police, le maire doit assurer un entretien normal de la voirie communale, sinon la responsabilité publiques dont il est responsable est à l’origine d’un dommage. En outre, le maire doit assurer une bonne signalisation sur la voie publique, surtout en cas de travaux. Il appartient aux autorités chargées des services de voirie d’assurer une signalisation correcte sur les axes de circulation et de se montrer d’autant plus vigilant sur la signalisation lorsqu’une voirie communale est en travaux. La responsabilité de la commune peut être retenue si un accident a été causé par une signalisation inexistante ou insu sante sur une voie en travaux et relevant de sa compétence. Ainsi, la responsabilité de la ville peut être engagée en cas de faute ou de négligence dumaire dans l’exercice de son pouvoir de police. Tout administré en litige avec la commune peut engager la responsabilité communale lorsque le dommage a été causé par un fait de la commune. Il est recommandé dans ce cas de prendre conseil auprès d’un avocat a n de respecter les délais et la procédure. de la commune est retenue si le défaut d’entretien des voies

Comment fonctionne le compte bancaire lors d’un surendettement? Anne, Versailles

Votre dossier a été accepté par la Commission de surendettement et vous souhaitez connaître le fonctionnement de votre compte bancaire pendant le plan de redressement ? Voici en quelques lignes les points essentiels à retenir. La recevabilité de votre dossier de surendettement a des conséquences sur le fonctionnement du compte bancaire. À ce titre, la banque a des droits mais aussi des devoirs. Elle doit vous informer par écrit sur le fonctionnement de votre compte au regard de votre situation nancière. Il existe non seulement une interdiction totale pour la banque de clôturer le compte bancaire sur lequel sont versés les revenus et les ressources du client, mais également une obligation d’assurer un service bancaire minimum. En conséquence,

la banque vous proposera une o re spéci que assurant un service bancaire adapté à votre situation, qui comprend notamment : • une carte de paiement à autorisation systématique ; • le dépôt et le retrait d’espèces en agence ; • un système d’alerte sur le niveau du solde du compte ; • quatre virements par mois (dont aumoins 1 permanent) ; • l’émission de deux chèques de banque par mois.

IMMOBILIER

Mes locatairessont partiset dessquatterssesont installés dansmon logement. Quelssontmes recours? Aude, Nancy

expulsion immédiate, sans décision d’expulsion, contrairement à la procédure classique d’expulsion. Avant la loi Bouchard du 24 juin 2015, la procédure d’expulsion était di cile à mettre enœuvre. En e et, le propriétaire devait réagir dans un délai de 48 heures maximum. Désormais, la loi du 24 juin 2015 précise l’infraction de violation de domicile en distinguant le délit de l’introduction frauduleuse dans le domicile et le délit de maintien dans le logement.

Cette situation peut avoir lieu lorsque vos locataires ont terminé leur préavis et qu’ils sont partis, mais que vous n’avez pas encore trouvé de remplaçants. Par conséquent, le logement est vacant et vide de tout occupant. Un squatter est un occupant sans droit ni titre donc il n’est pas protégé par la loi du 6 juillet 1989 si cela fait moins de 48 heures qu’il est entré dans les lieux (ce délai est xé par la pratique). Dans ce cas, la force publique peut procéder à leur

ADOBESTOCK/LEV DOLGACHOV