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TRANSPORTS

Forfaitsdepost-stationnement : desdéfaillances récurrentes

500€ C’est la sommemaximale qu’Île-de-France Mobilités rembourse aux Franciliens pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, depuis décembre 2019. Les demandes seront traitées à compter de février 2020. Source: Île-de-France Mobilités. Comparer les prix du contrôle technique Bonne nouvelle pour les automobilistes et lesmotards: les exploitants des centres de contrôle technique seront tenus de transmettre le prix de leurs prestations concernant les véhicules légers à l’administration en vue de les rendre accessibles au public. Cettemesure entrera en vigueur trente jours après la publication d’un arrêté (pas encore publié aumoment où nous imprimons) fixant ses aspects pratiques. Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 (J.O. du 6).

Entré en vigueur en 2018, ce dispositif a des répercussions négatives sur les usagers, déplore le Défenseur des droits. L e système de paiement des for- faits post-stationnement (FPS) présente des « défaillances récur- rentes » selon le Défenseur des droits. Le montant de la redevance de ce dis- positif est xé par la commune ou de l’intercommunalité où le véhicule est stationné et ses tarifs sont variables. Un système complexe Pour contester un FPS, vous devez former un recours administratif pré- alable obligatoire. En cas d’échec, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), dès lors que vous vous acquit- tez de la somme exigée. L’exigence de règlement du forfait est di cile à com - prendre « pour de nombreux usagers » . Pour l’autorité, cette obligation de règlement n’est pas pertinente s’agis- sant des « personnes victimes d’une usurpation de plaque, d’un vol de véhi- cule ou d’une cession de véhicule non enregistrée » . Idemconcernant les usa- gers en grande précarité « dans l’impos- sibilité de régler les sommes réclamées » et donc de saisir la Commission. En outre, « les usagers ne comprennent pas toujours le dispositif de paiement et de contestation ». Dès lors, le Défenseur recommande :

V La suppression de l’obligation de paiement comme préalable à la sai - sine de la CCSP ou l’exonération pour certaines personnes. V La création d’un « guichet physique » pour informer sur lesmodalités du sta- tionnement, les tarifs, les règles spéci- ques s’appliquant à certains usagers, le suivi du recours administratif. Les ratés des horodateurs V Certains « usagers se voient établir un FPS alors qu’ils sont sur le point de payer le stationnement à l’horodateur » . V Les numéros de plaques étrangères ne peuvent pas être indiqués. V « Le temps d’affichage des informa- tions sur l’écran est trop bref » , ce qui empêche de béné cier d’un justi catif. V La dématérialisation du paiement. Ainsi, le Défenseur conseille de: V permettre le paiement par carte ban- caire ou en espèces; V améliorer le temps d’a chage et la lisibilité pour que chacun puisse payer.

Téléphone au volant : attention à la confiscation du permis de conduire Si vous téléphonez au volant de votre voiture, policiers ou gendarmes pourront retenir à titre conservatoire (c’est-à-dire provisoirement) votre permis de conduire lors de l’interception du véhicule dès lors que vous avez commis simultanément une autre infraction. La liste de ces infractions sera fixée par décret. Article 31 du projet de loi d’orientation des mobilités adopté le 19 novembre 2019 par le Parlement.

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