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TRANSMISSION NE LÉSER NI SON CONJOINT NI SES ENFANTS

vous empêche de cumuler la donation au dernier vivant avec les dispositifs taillés sur mesure en fonction de vos di érents objectifs. JE VEUX AIDERMES ENFANTS DEMON VIVANT ET NE LÉSER AUCUN D’EUX Vous souhaitez aider chacun de vos enfants aumoment où ils en ont le plus besoin ou répartir vos biens entre eux pour leur éviter d’être en indivision, tout en préservant l’équité entre eux ? La solution passe par la donation-partage. Cet acte vous permet de donner une partie de vos biens et d’en organiser

Si la donation au dernier vivant sert à protéger votre conjoint, d’autres dispositifs permettent aussi de préparer votre succession. Leur choix dépend de votre situation personnelle et de vos objectifs. Par Nathalie Cheysson-Kaplan

JE VEUX AMÉLIORER LES DROITS DEMON CONJOINT La donation au dernier vivant (ou tes- tament en faveur du conjoint) sert à améliorer les droits du conjoint sur- vivant dans la succession et/ou à lui laisser davantage de choix, notam- ment en présence d’enfants nés d’une précédente union. Car, contrairement à

une donation classique, elle portera ses fruits au décès du donateur en trans- mettant au survivant soit la quotité disponible ordinaire de sa succession, qui dépend du nombre d’enfants que le défunt laissera, soit une part plus importante appelée “quotité disponible spéciale entre époux”. Dans toutes les situations décrites ci-après, rien ne

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT (en présence d’enfants du défunt)

Sans donation au dernier vivant ni testament

Part d’héritage du conjoint

1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit

Les enfants sont communs aux 2 époux

1/4 en pleine propriété (pas d’option)

Un des enfants du défunt est né d’un autre lit

Avec une donation au dernier vivant ou un testament

Part d’héritage du conjoint

1/2 en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou la totalité en usufruit

Le défunt laisse 1 enfant

1/3 en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou la totalité en usufruit

Le défunt laisse 2 enfants

1/4 en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou la totalité en usufruit

Le défunt laisse 3 enfants ou plus