PEPS_28_BasseDef (1)

NE PAS SE LAISSER DÉBORDER

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LES DIFFÉRENTS BAUX DE LOCATION La durée du bail est xée par la loi dès lors que le bien mis en location constitue la résidence principale du locataire. En dehors de la résidence principale, pour un pied-à-terre ou une résidence secondaire, la durée des contrats est libre.

Durée minimale du bail (résidence principale)

Montant du dépôt de garantie

Renouvellement

Délai pour donner congé au locataire

Délai du locataire pour donner congé au propriétaire

Délai de restitution du dépôt de garantie

LOCATION VIDE

3 ans

1 mois hors charges

Tacite

6 mois avant la fin du bail

1 mois après la remise des clés au propriétaire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée 2 mois lorsque des dégradations ont été notées (en déduisant la somme allouée aux réparations)

Hors zone tendue, 3 mois avant son départ (1 mois en cas de perte d’emploi ou de mutation)

En zone tendue, 1 mois avant son départ

LOCATION MEUBLÉE CLASSIQUE

1 an

2 mois hors charges

Tacite

3 mois avant la fin du bail

1 mois avant son départ

Comme la location vide (voir ci-dessus)

LOCATION MEUBLÉE POUR ÉTUDIANT

9 mois

2 mois hors charges

Non renouvelable Aucun

1 mois avant son départ

Comme la location vide (voir ci-dessus)

LOCATION MEUBLÉE BAIL MOBILITÉ (PROJET ELAN)

1 à 10 mois

Pas de dépôt de garantie

Non renouvelable sauf bail de

Aucun

1 mois avant son départ

10 mois (dans la limite totale de 10 mois)

La location en zone tendue, comme à Paris, est soumise à des règles spécifiques

EFFECTUER L’ÉTAT DES LIEUX

des lieux de sortie). Pap.fr conseille de compléter ce constat par des photos prises avec son mobile et de les en- voyer immédiatement à l’adresse élec- tronique du locataire (la date d’envoi fera foi). À moins d’être réalisé par un huissier ou un agent immobilier, l’état des lieux est gratuit pour le propriétaire comme pour le locataire.

L’état des lieux se fait à la remise des clés. Une description écrite et détaillée de l’appartement (décret n°2016-382 du 30 mars 2016) est alors établie contra- dictoirement avec le locataire. N’hésitez pas à être très précis pour éviter les li- tiges au départ du locataire (lors de l’état