L'indivision successorale en Outre-mer-2019

Tout indivisaire peut contester un partage ou une vente. Il faut cependant qu’il soit informé dans les règles, qu’il respecte des délais stricts pour agir et qu’il fasse des démarches précises. S’opposer au partage ou à la vente d’un bien indivis La nouvelle loi encadre l’information que le notaire doit organiser avant tout partage ou vente des biens indivis. Elle instaure aussi des délais pour laisser le temps à tous les indivisaires de réagir et liste les démarches que doivent entreprendre ceux qui s’opposent au partage ou à l’aliénation des biens et ceux qui désirent réaliser ces actes. Une obligation d’information des indivisaires et un affichage public Pour pouvoir s’opposer à une cession, il faut être au courant. Le notaire librement choisi par le ou les indivisaires afin d’établir l'acte de vente ou de partage, doit donc notifier le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procéder à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien, ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet. Qu’indique la notification d’un projet de partage ou de vente ? La notification d’un projet de partage ou de vente fournit :   l’identité du ou des indivisaires à l’initiative de la vente ou du partage et leur quote-part d’indivision ;   l’identité et les quotes-parts des indivisaires non représentés à l’opération ;   les coordonnées du notaire choisi ;   la désignation du bien ;   le prix de vente et la valeur estimée par au moins deux professionnels qualifiés (notaire, expert, agent immobilier…) ;   la répartition du prix de vente ou des lots réalisés en cas de partage ;   le délai dans lequel il est possible de faire opposition à la vente ou au partage ;   le cas échéant, le projet de vente à une personne étrangère à l'indivision avec le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession du futur acquéreur.

Quels droits ont le conjoint survivant, les mineurs et les majeurs protégés ?

Cependant, la nouvelle loi protège les droits du conjoint survivant qui occupe le local d'habitation, ceux des indivisaires mineurs ou majeurs protégés (sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille), ou des indivisaires présumés absents (sauf autorisation du juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 116 du Code civil). Dans ces cas bien précis, la règle de l’unanimité perdure.

Quelle fiscalité en cas de partage ? Afin d'inciter les indivisaires à utiliser ces nouvelles dispositions, a également été instaurée une exonération de droit de partage (normalement de 2,50%de la valeur des immeubles). Cette disposition fiscale introduite par la loi de finances rectificative pour 2017 était à l’origine destinée uniquement àMayotte. Elle s’applique pour les immeubles situés dans les territoires concernés par le dispositif dérogatoire de sortie d'indivision, du 1 er  janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2028.

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