ICI LCL AVRIL

L’ACTU QUI VOUS CONCERNE

PRATIQUE D’UN SPORT > Aujourd’hui. Pour être licencié auprès d’une fédération, il faut fournir un certificat médical établissant l’absence de contre- indications à la pratique du sport. > Demain. Lesmineurs ne seront plus soumis à cette obligation. Un questionnaire de santé devra être rempli par le jeune et ses représentants légaux. Un certificat médical sera demandé si une réponse conduit à un examenmédical. > Aujourd’hui. Les pharmaciens établis en France peuvent vendre sur internet des médicaments ne nécessitant pas d’ordonnance. À condition d’obtenir l’autorisation de leur agence régionale de santé (ARS). Chaque officine doit disposer de son propre site de vente en ligne. > Demain. L’autorisation préalable La simplification des démarches Le 5 février dernier, le gouvernement a présenté le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Sélection de mesures destinées aux particuliers. VENTE DE MÉDICAMENTS EN LIGNE

DEMANDE DE PAPIERS > Aujourd’hui. Pour obtenir un passeport, une carte nationale d’identité, un permis de conduire ou un certificat d’immatriculation, le demandeur doit justifier de son domicile en fournissant une quittance de loyer, de gaz, d’électricité, de téléphone, une attestation d’assurance du logement ou un certificat d’impositionoudenon-imposition. > Demain. S’il le souhaite, il pourra sélectionner dans la téléprocédure un fournisseur de biens ou de services lié à son domicile. L’adresse qu’il a déclarée sera alors automatiquement vérifiée par comparaison avec

école de conduite en fonction du nombre d’élèves qu’elle a présentés à l’examen au cours des douzemois qui précèdent. > Demain. Un nouveau service permettra aux candidats, soit par leur école de conduite, soit par eux-mêmes, de réserver une place d’examen sur internet. L’attribution de places sera nominative, sans quota ni classement autre que l’ordre d’inscription. OUVERTURE D’UN LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE > Aujourd’hui. Il est nécessaire d’apporter son avis d’imposition à la banque, puis tous les ans, pour vérifier son éligibilité. > Demain. Plus besoind’apporter sa déclaration de revenus à sa banque, ni lors de l’ouverture d’un compte ni les années suivantes. La banque se chargera directement de vérifier l’éligibilité du particulier auprès du fisc.

les données trouvées par le fournisseur dans sa base.

INSCRIPTION AU PERMIS DE CONDUIRE > Aujourd’hui. Les services de l’État attribuent chaquemois un quota de places à chaque

ne sera plus nécessaire et une déclaration d’ouverture de site suffira. Les pharmacies d’officine pourront réunir leurs moyens techniques pour construire un site internet de vente en ligne mutualisé.

1 CALENDRIER PRÉVISIONNEL

D’ici à juin 2020: examen du projet de loi ASAP au Sénat et à l’Assemblée nationale, puis adoption par le Parlement.

PHILIPPE TURPIN/PHOTONONSTOP

i comme info 7