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MIEUX DÉFENDRE SES DROITS CONTESTER UN FORFAIT POST-STATIONNEMENT UN PAPILLON D'UN GENRE NOUVEAU S'EST POSÉ SUR VOTRE PARE-BRISE OU A ATTERRI DANS VOTRE BOÎTE AUX LETTRES ALORS QUE VOUS AVIEZ PAYÉ VOTRE STATIONNEMENT? VOICI COMMENT ÉCONOMISER CETTE AMENDE INDUE. Par Chantal Masson

déposer un recours administratif préalable obligatoire Un avis de paiement de forfait post-stationnement (FPS) a été déposé sur le pare-brise de votre véhicule ou vous l’avez reçu par courrier ou courriel? Vous disposez d’un mois pour contester ce FPS en déposant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Et de quatre-vingt- dix jours pour le payer. Son montant varie d’une agglomération à l’autre (entre 10 et 60 euros) et peut être minoré en cas de règlement rapide (jusqu’à cinq jours selon la ville), ou majoré (après trois mois). Pour savoir à qui, où et comment envoyer

un recours administratif – par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique –, reportez-vous à votre avis de paiement. Joignez à votre recours la copie de l’avis de paiement contesté, celle de la carte grise de votre véhicule ou de son certificat de cession, l’exposé des faits avec les éléments de preuve justifiant votre réclamation, par exemple, la copie du reçu de paiement ou des photos. Votre demande est examinée dans le mois suivant sa date de réception. Si elle est acceptée, vous recevez un avis de paiement rectificatif. En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai d’un

564 communes ou intercommunalités ont opté pour le forfait post- stationnement. Source: « La défaillance du forfait post- stationnement: rétablir les droits des usagers », rapport du Défenseur des droits, 2020.

mois (passé ce délai, cela équivaut à un refus), vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Ce qui nécessite toutefois de régler l’amende.

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