ICI LCL AVRIL
DE NOUVEAUX INTERLOCUTEURS Travailleur indépendant, vous avez désormais les mêmes interlocuteurs que les salariés pour votre protection sociale: l’Assurance- maladie pour vos prestations santé et invalidité-décès, l’Assurance-retraite pour vos pensions de base et complémentaire et les Urssaf pour le recouvrement de vos cotisations sociales. f Transfert automatique. La bascule vers le régime général se fait automatiquement, sans démarche à effectuer. Le transfert avait été opéré plusieurs années avant la réforme concernant les Urssaf, déjà chargées du recouvrement des cotisations sociales des indépendants. Pour l’Assurance-maladie, la récupération des dossiers qui relevaient auparavant d’organismes conventionnés tels que la RAM a eu lieu entre le 20 janvier et le 17 février. L’ensemble des données ayant été reprises, vous avez seulement à mettre à jour votre carte Vitale. « Inutile, par exemple, de redonner le nom de votre complémentaire santé, l’information a été transférée. Elle est donc connue de votre caisse primaire d’Assurance-maladie », note Aurélie Combas-Richard, directrice de lamission Intégration des régimes à la Caisse nationale de l’Assurance-maladie. Pas de formalités à accomplir non plus auprès de l’Assurance- retraite, où le transfert s’est opéré le 1 er janvier. « Pour les retraités qui percevaient une pension de la caisse de retraite des indépendants, les paiements continuent à être versés à l’identique, seul le libellé du virement change », précise Philippe Bainville de la Caisse nationale d’Assurance-vieillesse (CNAV). f Davantage de services. Vous bénéficiez aujourd’hui des mêmes services que les autres affiliés au régime général. « Désormais, les indépendants peuvent se rendre dans plus de 2000 points d’accueil de l’Assurance- maladie, contre 120 précédemment au RSI » , décrit Aurélie Combas-Richard. Il en va de même des points d’accueil physiques des caisses régionales de l’Assurance-retraite et des Urssaf. Pour faciliter vos démarches et bénéficier des différents services en ligne, vous pouvez créer un compte Ameli
DEUX ANS DE TRANSITION Le décrié RSI a disparu le 1 er janvier 2018 pour devenir la Sécurité sociale des indépendants (SSI), pour une période transitoire de deux ans, temps durant lequel a été organisé le transfert des activités, des assurés et aussi des personnels de l’ancien RSI vers les organismes du régime général. Le 1 er janvier 2020, la SSI et ses caisses régionales ont été été supprimées à leur tour.
sur Ameli.fr et un espace personnel sur Lassuranceretraite.fr. La gestion de vos cotisations sociales demeure inchangée avec votre compte personnel sur le site Secu-independants.fr ou, si vous êtes micro- entrepreneur, Autoentrepreneur.urssaf.fr. f Aides en cas de difficultés. Les aides sanitaires et sociales, auparavant octroyées par le RSI, ne disparaissent pas. Les organismes du régime général de votre lieu de résidence (CPAM, Urssaf ou Carsat) sont désormais chargés d’instruire les demandes en fonction de leur nature. f Médiateurs régionaux. Dans le cadre de la réforme, une médiation institutionnelle pour la protection sociale a été mise en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). En cas de problème, vous pouvez saisir le médiateur de votre région directement en ligne sur Secu-independants.fr/saisir- le-mediateur/. « Les médiateurs sont eux- mêmes des travailleurs indépendants, nommés par le CPSTI, qui ont un regard de chef d’entreprise. Chaque médiateur peut faire des préconisations à l’administration mise en cause et remonter le problème au niveau national », indique Sophie Duprez, présidente du CPSTI. LE CAS PARTICULIER DES PROFESSIONS LIBÉRALES La réforme n’affecte que partiellement les professions libérales dites « réglementées », telles que les médecins, architectes, avocats ou notaires. Celles-ci conservent en effet leur propre régime de retraite et continuent à cotiser auprès de leur caisse habituelle (CNAVPL ou CNBF). « Contrairement aux
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