ICI LCL AVRIL

Catherine Perelmutter

Avocate spécialisée en droit de l’enfant

Étirer la durée de la prescription peut avoir un effet sur la qualité du procès \\ L’action de la justice ne peut s’exercer indéfiniment après les faits, un principe remis en cause par l’opinion publique et les victimes qui n’acceptent plus le sentiment d’impunité qui en découle. Pourtant, les réformes successives – sept lois en vingt ans ! – permettent aujourd’hui de poursuivre jusqu’à l’âge de 48 ans pour les crimes sexuels sur mineur. On est passé d’une prescription de dix ans avant 1989 à trente ans en 2018. Le délai a triplé. On peut dire qu’il y a eu un réel progrès du côté de la législation. Le régime dérogatoire de la prescription pour les mineurs permet également de faire partir le délai à compter de leur majorité, tant pour les crimes que pour les délits. Il faut savoir que prolonger indéfiniment la durée de prescription peut avoir un effet sur la qualité du procès, en particulier à cause du dépérissement des preuves qui permettent d’attester de la culpabilité ou de l’innocence d’une personne. Malgré les progrès technologiques, en se dégradant avec le temps, elles peuvent entraîner non-lieu, relaxe ou acquittement, un motif de déception et de souffrances pour la victime. Autre écueil possible, des témoignages fragiles car trop anciens accroissent les risques d’erreur judiciaire. //

JEAN-LUCBERTINI/PASCOANDCO

MA_CONCLUSION Même si c’est un peu compliqué à mettre en place d’un point de vue juridique, la meilleure solution pour les victimes de crimes sexuels frappées d’amnésie traumatique serait de pouvoir suspendre la prescription pendant la période d’oubli et de la faire courir au moment de la prise de conscience des faits.

REPÈRES

DÉLIT CERTAINS CRIMES GRAVES DÉLAI DE PRESCRIPTION SELON L’INFRACTION CRIME

LA PRESCRIPTION est un principe fondateur du droit de l’époque romaine et inscrit dans le Code d’instruction criminelle de 1808 sous Napoléon. La prescription enmatière pénale est aujourd’hui dé nie dans la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 qui a réformé et harmonisé les délais.

CRIME CONTRE L’HUMANITÉ

CONTRAVENTION

1

6

20

30

IMPRESCRIPTIBLE

ANS

AN

ANS

ANS

À partir de la majorité d'une victime mineure

ARTPRESSE

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