ICI JUIN 2019

LOGEMENT

La réforme de l’APL

2022 C’est l’année qui marquera la suppression de la taxe d’habitation de la résidence principale pour tous les ménages. Source: ministère des Comptes publics. SURCONSOMMATION D’EAU: ALERTE OBLIGATOIRE! Vous êtes propriétaire, et votre fournisseur d’eau potable a relevé une consommation d’eau anormalement élevée, imputable à une fuite de canalisation après compteur? Il doit vous en avertir sans délai, rappelle le gouvernement. Sinon, vous n’êtes pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommationmoyenne. Réponse ministérielle n° 7431 du 5 mars 2019, page 2202.

reportée

> Vos revenus 2019 excèdent ceux de 2017 et ne vous donnent pas droit à recevoir une aide au logement cette année? Bonne nouvelle, la réforme destinée à adapter en temps réel l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) ou l’allocation de logement sociale (ALS) aux revenus des bénéficiaires, prévue initialement pour avril, n’entrera pas en vigueur avant fin 2019. Au motif que les caisses d’allocations familiales ont besoin de temps pour centraliser les revenus des plus de 6 millions d’allocataires. Ce report profite aux jeunes entrant dans la vie active qui continueront à bénéficier d’une aide maximale calculée sur des ressources faibles ou nulles, celles de l’année N−2, soit 2017 (déclaration de revenus 2018). Pour rappel, les aides au logement ont été diminuées de 5 euros par mois et par ménage en octobre 2017, et leur revalorisation est plafonnée à 0,3 % par an en 2019 et en 2020, après le gel de leur montant en 2018. LE RETOUR DES LOYERS ENCADRÉS > L’encadrement des loyers est réinstauré à Paris à titre expérimental pour cinq ans . Il sera effectif dès que le préfet aura publié les plafonds de loyers. En effet, la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 autorise le retour de ce dispositif de la loi Alur dans la capitale, mais aussi dans les métropoles du Grand-Paris, de

Lyon et d’Aix-Marseille-Provence. Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 (J.O. du 13).

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