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MISEAUPOINT# TRAVAIL

Qu’est-ce qui définit l’astreinte? C’est le fait, pour un salarié, de devoir se rendre disponible pour une éventuelle intervention au service de l’entreprise, sans pour autant être sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. Depuis la loi Travail du 8 août 2016, rester à son domicile ou à proximité n’est plus nécessaire. Il suffit d’un téléphone portable. Ce que la Cour de cassation a confirmé, le 12 juillet dernier, à propos d’une affaire pourtant antérieure à la loi.

AVEC LES NOUVELLES TECHNOLOGIES, PLUS BESOIN DE RESTER CHEZ SOI LORS D’UNE ASTREINTE. IL SUFFIT D’ÊTRE JOIGNABLE ET DISPONIBLE POUR SON EMPLOYEUR. Par Marion Esquerré 5 choses à savoir sur... L’astreinte

Comment est-elle rétribuée?

L’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif: elle entre dans le décompte du repos quotidien et hebdomadairemais elle donne droit à une compensation financière (comme lamise à disposition d’un logement) ou à du repos supplémentaire.Acontrario, les interventions réalisées durant l’astreinte sont du temps de travail effectif, payé en tant que tel. Lorsque l’astreinte est interrompue par une intervention, le décompte du tempsminimal de repos quotidien repart à zéro.

Quelles règles l’employeur doit-il respecter? Il doit transmettre à chaque salarié la programmation de ses astreintes «dans un délai raisonnable» fixé par accord (à défaut, 15 jours). En cas de circonstances exception- nelles, ce délai peut être réduit à un jour franc. En fin de mois, chaque salarié reçoit le décompte des heures d’astreinte effectuées et des compensations correspondantes. Le salarié peut-il refuser? En l’absence de disposition unilatérale ou d’accord mis en place dans les formes, le salarié est en droit de refuser, même si l’astreinte figure dans son contrat. Sinon, son refus s’apparente à une faute grave.

Quels salariés peuvent être d’astreinte?

Tous, à condition qu’une convention ou un accord d’entreprise ou à défaut, un accord de branche (sanitaire et social, bureaux d’études techniques, industries électriques et gazières…), fixe le mode d’organisation de l’astreinte, les modalités d’information et délais de prévenance des salariés et les compensations attendues. S’il n’existe pas d’accord, un employeur peut instaurer des astreintes après avoir informé les représentants du personnel et l’inspection du travail.

ANCHIY/GETTY IMAGES

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