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DOSSIER # immobilier

Les dysfonctionnements dans le logement Ils entraînent des troubles de jouissance pour l’occupant et des discussions sans fin sur qui doit payer pour quoi…

LE CHAUFFE-EAU OU LE CHAUFFAGE FONCTIONNE MAL f La règle. À l’entrée dans les lieux, le propriétaire doit assurer le bon fonctionnement des équipements mentionnés dans le bail. Par la suite, il doit prendre en charge les gros travaux – changer la chaudière, par exemple – et les réparations rendues nécessaires par l’usure (la vétusté), une malfaçon, un vice de construction

ou la force majeure (comme remplacer un chauffe-eau usagé). Il est enfin tenu de maintenir le bien en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et d’en assurer la jouissance paisible à son locataire. Le locataire, lui, doit s’occuper de l’entretien et des petites réparations courantes, dont le décret n° 87-712 du 26 août 1987 donne des exemples. Pour le chauffage ou l’eau chaude, il s’agit notamment du remplacement des clapets et joints des appareils à gaz ou de l’allumage piézoélectrique, et de l’entretien obligatoire annuel de la chaudière. f Les solutions. Quand la chaudière tombée en panne est individuelle, « le propriétaire a tout intérêt, pour faire cesser ce trouble de jouissance, à envoyer rapidement un professionnel diagnostiquer le problème et réparer, quitte, si la panne provient d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation, à réclamer ensuite au locataire le remboursement des réparations » , précise Rozenn Febvre, juriste à l’ADIL 89. Si le bailleur ne fait rien, le locataire doit lui adresser une lettre recommandée avec AR et l’avertir: s’il n’agit pas rapidement, les travaux étant urgents, il les fera exécuter de son propre chef, quitte à en demander le remboursement (voir L’avis d’expert). Quand le chauffage est collectif, « il est souvent plus efficace de s’adresser directement au syndic » , conseille David Rodrigues, juriste à la CLCV. LE LOGEMENT EST INFESTÉ DE CAFARDS OU DE SOURIS f La règle. La Loi Elan a pris en compte la prolifération des punaises de lit. Désormais, le bailleur est tenu de remettre au locataire un « logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » (intégré

L’AVIS D’EXPERT Rozenn FEBVRE Juriste à l’ADIL 89

“ Faire effectuer les travaux soi-même, c’est possible “ Si le propriétaire tarde à faire réaliser des travaux urgents qui lui incombent, vous pouvez désormais les faire faire vous-même et lui en demander le remboursement ensuite, quitte même à déduire la somme correspondante des loyers. Mais ce n’est possible que pour les travaux réellement urgents, effectivement à la charge du propriétaire et exécutés à un prix raisonnable. Or, en cas de litige, il n’est jamais certain que l’issue soit en faveur du locataire, si le juge considère que ces conditions n’étaient pas réunies. Si vous souhaitez néanmoins procéder ainsi, mettez d’abord le propriétaire en demeure d’agir par lettre recommandée avec AR, et avertissez-le que, sinon, vous les ferez à ses frais. Demandez plusieurs devis pour éviter un litige sur le prix. Sans réponse du propriétaire après une dizaine de jours ou en cas de refus, vous pourrez commencer les travaux.

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