ICI_146

Justice

Les plateformes internet MISES EN AVANT DANS LA RÉFORME DE LA JUSTICE PRÉSENTÉE PAR LE GOUVERNEMENT, LES PLATEFORMES DE RÈGLEMENT DE LITIGES EN LIGNE PEUVENT-ELLES SE SUBSTITUER AUX TRIBUNAUX? LE POINT DE VUE DE TROIS SPÉCIALISTES. Propos recueillis par Katia Vilarasau – Photographies : William Dupuy. Élodie Mulon

Avocate, secrétaire du bureau du Conseil national des barreaux, présidente de l’Institut du droit de la famille et du patrimoine Les plateformes risquent de créer un contentieux encore plus important \\ Tout ce qui permet l’extension des modes alternatifs de règlement des litiges est bienvenu. Toutefois, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice est élaboré sur une confusion entre le conciliateur et le médiateur. Leurs deux rôles sont pourtant bien distincts : dans la conciliation, une solution est proposée aux deux parties en conflit ; dans la médiation, ce sont les parties qui, avec l’aide d’un tiers, essaient de la trouver dans l’écoute et le respect de leurs besoins respectifs. De plus, la solution proposée par les plateformes se base sur une justice prédictive, bâtie sur des statistiques et des probabilités, ce qui ne se prête pas à certains domaines, comme celui du droit de la famille. L’autre écueil qui est d’inclure ces plateformes dans la loi est une façon de cautionner des pratiques loin d’être toutes cautionnables. Ces sites doivent être très encadrés et impérativement labellisés car on ne peut accepter que n’importe qui devienne médiateur ou arbitre juridique. Le risque étant qu’ils débouchent sur un contentieux encore plus important en raison de l’insatisfaction qu’ils feront naître. //

WILLIAM DUPUY

MA_CONCLUSION Avec la suppression de certaines juridictions, le danger est que le justiciable éprouve de la difficulté à rencontrer un juge et se contente de solutions moins respectueuses de ses droits, comme les plateformes, qui sont une forme d’arbitrage à bon marché. Celles-ci doivent rester une option, sans être étendues à toutes les formes de conflits.

14 i comme info