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La tarification sociale de l’eau EN COURS D’EXPÉRIMENTATION, ELLE AIDE LES PLUS MODESTES À PAYER LEUR FACTURE D’EAU TOUT EN INCITANT CHACUN À MAÎTRISER SA CONSOMMATION. SON DÉPLOIEMENT DOIT S’ACCÉLÉRER EN 2019. Par Laurence Boccara

C’EST QUOI?

DEUX FORMES D’AIDE Chaque ville, métropole, communauté de communes… gestionnaire de la distribution de l’eau définit les seuils de revenus et de consommation donnant droit à l’aide. Il peut s’agir :

f  d’un « tarif social ». La facture d’eau est directement réduite par l’application d’un barème tenant compte des

ressources du foyer, du nombre de personnes à charge et du volume consommé. Les premiersmètres cubes d’eau peuvent être gratuits ;

f  d’un « chèque-eau ». Il s’apparente à un bon de réduction attribué par la collectivité pour payer sa facture, à l’image du chèque-énergie. LE CADRE La loi Brottes du 15 avril 2013 a rendu possible l’expérimentation d’une tarification sociale de l’eau. Un vote récent du Sénat a permis sa prolongation jusqu’à la fin avril 2021.Toutes les collectivités sont encouragées à la déployer en 2019.

47 collectivités locales expérimentent la tarification sociale de l’eau. 15,5% C’est, sur les territoires menant l’expérimentation, la part des usagers du service de l’eau qui peuvent bénéficier de la tarification sociale (locataires et propriétaires de leur résidence principale confondus). 50 € C’est le montant moyen de l’aide accordé par foyer et par an, soit environ 10% de la facture d’eau annuelle moyenne.

Sources : INC et Comité national de l’eau, Rapport d’étape sur la mise enœuvre de l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau , avril 2017. (CMU-C), accessible en dessous de 8 810 euros de revenus annuels pour une personne seule. Si vous pensez y avoir droit, renseignez-vous auprès de votremairie ou de votre centre communal d’action sociale (CCAS). COMMENT L’OBTENIR ? La plupart des collectivités appliquent directement la tarification sociale de l’eau aux bénéficiaires. Ils sont identifiés sur la base des données des caisses d’allocations familiales (CAF), notamment parmi les personnes ayant la couverturemaladie universelle complémentaire

INFO +

Le fonds de solidaritépour le logement (FSL) aide lesménages en situation d’impayés immédiats. Il s’active par l’intermédiaire de la CAF, duCCAS oude l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL).

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