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LES « FRAIS DE NOTAIRE » EN PLUS Rémunération du notaire, coût des demandes nécessaires à certaines formalités... Les droits dus à l’administration fiscale ne sont pas les seuls frais générés par le règlement d’une succession. Si pour la plupart des actes, le tarif est réglementé (à l’image de la déclaration de succession ou des frais de partage dont le coût est calculé proportionnellement à l’actif brut successoral), pour d’autres, à l’inverse, le montant demandé varie en fonction des prestations réalisées (les débours, notamment).

célibataire, veuf ou divorcé, avez vécu constamment avec le défunt au cours de cinq années précédant son décès et êtes âgé de plus de 50 ans (ou êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de travailler). # Vous aviez un autre lien ou viviez en union libre avec le défunt Votre abattement s’élève à 1 594 euros. Et quel que soit le montant taxable dont vous héritez, vous êtes soumis à l’impôt au taux de 55% (succession entre parents jusqu’au quatrième degré inclus) ou de 60% (succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes). Conséquence, « pour éviter ces taux d’imposition très élevés à ces héritiers, la meilleure solution est de les désigner comme bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie » , conseille Pierre Brière (voir L’Avis d’expert page 25). LE RÈGLEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Pas question de traîner ! L’administration fiscale attend de vous que vous payiez les droits dont vous êtes redevable le jour même

où vous déposez la déclaration de succession dans ses bureaux. Autrement dit, dans les six mois suivant le décès. Si le délai vous semble trop court, pas de panique ! Vous pouvez en effet demander par écrit à bénéficier d’un différé de paiement ou d’un échelonnement de votre dette moyennant le paiement d’intérêt (1,50 % en 2018). Sauf que… « pour que votre requête soit acceptée, vous devez apporter des garanties à l’administration comme, par exemple, une hypothèque sur un bien immobilier » , met en garde Boris Vienne.

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