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VOUS AVEZ LE DROIT DE COMPRENDRE
JUILLET 2021 N° 174
OUPLACER VOTREARGENT pour qu'il rapporte ?
JEUNES ACTIFS
• APL • Aide Mobili- Jeunes ® • Aide d’urgence Covid… Toutes les aides pour s’installer Qui y gagne, qui y perd ? À 60 ANS 7 raisons de choisir la retraite progressive DEEZER, SPOTIFY, APPLE MUSIC... Quelle plateforme est faite pour vous ? COMBIEN ÇA COÛTE… Un héritage ? RÉFORME DE L’ASSURANCE- CHÔMAGE
e Optimisez vos placements sûrs e Les bons plans à risque modéré e Crowdfunding, or… ce que valent les investissements alternatifs
NOS CONSEILS POUR PAYERMOINS D'IMPÔTS
ISSN 1957-6382/MENSUEL/4,90 €
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40% des Français ne réclament pas leurs aides sociales
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DÉVELOPPEMENT : Jean-MichelMaillet COMMERCIAL RÉSEAU : Jean-LucSamani RÉGIE PUBLICITAIRE : Anne-CécileAucomte Directrice de publicité : MoniquePinheiro Exécution commerciale : Leila Idouaddiet SandyDumontier AUDIOVISUEL / COMMUNICATION : FaridAdou VENTE AU NUMERO : XavierCostes NUMÉRIQUE MARKETING : PerrineAlbrieux Développement technique : MustaphaOmar Insight data : AlainLanguille MARKETING CLIENTS: CarolePerraut Relation clients: Delphine Lerochereuil RESSOURCES HUMAINES : ChristelleYung
FINANCES : NadineChachuat Comptabilité: NacerAïtMokhtar ADMINISTRATION, ACHATS : Jean-Luc Bourgeas Fabrication: Emmanuelle Duchateau Supply chain: PatriciaMorvan Informatique et moyens généraux : NicolasPigeaudetDamienThizy Impression:BLGToul pôle industriel,ToulEurope,54200Toul Cenuméroaététiréà300000ex. Imprimé avec des encres écologiques Commissionparitaire:1224 K89458 ISSN: 1957-6382 Dépôt légal: juin 2021 Les manuscrits, insérés ou non,ne sont pas rendus.Toute reproduction est interdite. ÉDITEUR UNI-MÉDIAS SAS Siègesocial:22,rueLetellier,75015Paris Tél. :0143234572.I.C.S.FR38ZZZ104183 Actionnaire:CréditAgricoleS.A. 24mm Origine du papier : Finlande Taux de fibres recyclées : 0% Certification : 100%PEFC Impact sur l’eau : P tot 0 kg/T
I COMME INFO EST UNE PUBLICATION DU GROUPE Président: MichelGanzin Directrice générale, directrice de la publication: NicoleDerrien Assistante: MarineLalire RÉDACTION Directrice de la rédaction: Aline Perraudin Rédacteurenchef: Mathieu Sicard Directriceartistique: Marie-Laure Resnais Rédactrice en chef adjointe: Anne-Gaëlle Nicolas-Koch Secrétaire générale de rédaction: Sabine Silvan Iconographe: Élisabeth Miso Social media editor : Laurence Fritsch
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L’ÉDITO#
JUILLET 2021
On se passe de plastique !
Aline Perraudin directrice de la rédaction
Chaque année, des millions de tonnes de plastique finissent dans la nature, sur terre comme sur mer. En 2018, l’ONU alertait en déclarant qu’en 2050, les océans contiendraient plus de plastique que de poissons si desmesures conséquentes n’étaient pas prises. Le recyclage ne suffit pas car il ne permet pas de traiter tout le plastique produit. Il faut également essayer de s’en passer et utiliser desmatériaux plus durables. Pour combattre cette pollution aux conséquences dévastatrices sur l’environnement, nous devons tous faire des efforts, consommateurs et entreprises. Réduire son empreinte plastique est aussi important que la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre qui accélèrent le réchauffement climatique. Nous avons l’intention de ne plus utiliser de filmplastique pour vous envoyer votremagazine. Sur une année, cela permettra d’économiser 69 tonnes de plastique ! Dans un premier temps, nous allons tester cette offre « à découvert » auprès de 100000 abonnés. Ensemble, nous contribuons ainsi à la sauvegarde de la planète. Tous les gestes comptent !
STANISLAS LIBAN
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SOMMAIRE
22 à 33 OÙ PLACER SON ARGENT EN 2021? Épargne de précaution ou EN COUVERTURE placement de plus long terme, choisissez les produits financiers adaptés à vos besoins, votre profil et vos projets.
L’ACTUALITÉ QUI VOUS CONCERNE ����������������7 AGENDA �������������������������������������� 11 LES CHIFFRES UTILES ��� 12 COMBIEN ÇA COÛTE? Un héritage������������������������������� 13 C’EST QUOI ? Une ZFE-m ������������������������������� 16 LES DÉCODEURS Violences sexuelles sur mineurs : la nouvelle loi est-elle assez protectrice ? �� 18
DOSSIER OÙ PLACER SON ARGENT
EN 2021 ? .…….....……......… 22 Miser sur les placements sans risque �������������������������������24 Les bons plans pour votre PEA et votre assurance-vie �������28 Diversifier avec des placements alternatifs �������� 32
13 Les sommes dont vous êtes redevable quand vous héritez.
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60 Le diagnostic de performance énergétique va devoir être plus fiable…
34 Trois façons de léguer de l’argent à un salarié à domicile.
ALLOCATIONS
46 Les mesures de la réforme de l’Assurance- chômage qui vont entrer en vigueur.
62 La musique quand vous voulez, où vous voulez, à quel prix?
VIE PERSO Comment léguer de l’argent à ma salariée à domicile ? ����34 Jeunes actifs : les aides pour s’installer ���������������������������38 VIE PRO 6 métiers verts qui vont recruter �����������������������������42 Chômage : comprendre la nouvelle réglementation ��46 7 raisons de choisir la retraite progressive �������������50 MISE AU POINT Les congés payés ���������������������54 AVOIR DES PROJETS Vivre dans un écovillage �����56
MIEUX DÉFENDRE SES DROITS
SYSTÈME D VOS QUESTIONS,
NOS RÉPONSES ������������������70 - Est-il possible de conserver ou d’acquérir des actions britanniques sur un PEA, malgré le Brexit ? - Quelles cotisations sociales payer pour la location de sa résidence secondaire pendant quelques semaines dans l’année ? - Bientôt en retraite, que faire pour bénéficier du contrat santé d’entreprise de son conjoint ? - Les cours en visio d’un coach sportif pendant la crise sanitaire sont-ils éligibles au crédit d’impôt pour service à la personne ?
Contester un diagnostic de performance énergétique �� 60 FAIRE LES BONS CHOIX Musique à volonté : pour quelle plateforme opter ? �����62 Comment choisir sa sorbetière ou sa turbine à glace ����������������������������������������������66
PHOTO DE COUVERTURE : JORG GREUEL/GETTY IMAGES - WOOD - SULLIVAN, RAINER BERG/WESTEND61/MAURITIUS IMAGES - KANGESTUDIO,V.SUKHACHEV/ISTOCK - U. UMSTÄTTER/DEEPOL BY PLAINPICTURE.
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ACTUELLEMENT EN KIOSQUE
Disponible également sur notre boutique store.uni-medias.com Rubrique « Nos hors-séries »
L’ACTU QUI VOUS CONCERNE
Le passeport sanitaire européen Le 29 avril dernier, le Parlement européen a validé la création de cet outil visant à favoriser les voyages en Europe. Rebaptisé certificat vert numérique, il est prévu pour la fin du mois de juin.
SA FONCTION Elle sera de garantir que son détenteur a été vacciné, qu’il a passé un test négatif moins de soixante-douze heures auparavant ou qu’il est immunisé. POUR QUI? Ce certificat concernera tout le monde, y compris les enfants, et sera valable pour les 27 États membres de l’Union européenne, ainsi que pour l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Les vaccins seront ceux autorisés par l’Agence européenne desmédicaments (EMA). Aumoment où nous imprimons, ils sont au nombre de quatre: Pfizer-BioNTech, Moderna, AstraZeneca et Janssen (Johnson & Johnson). Mais chaque État sera libre d’accepter ou non d’autres vaccins, comme les vaccins chinois ou russes, préconisent les députés européens. LES VACCINS PRIS EN COMPTE
SON FORMAT Doté d’un QR code, il pourra être contenu dans un smartphone ou sur un document papier. Gratuit et disponible dans la langue nationale du titulaire et en anglais, il contiendra ces informations: nom, date de naissance, date de délivrance, informations pertinentes sur le vaccin, test, rétablissement, et un identifiant unique du certificat. OBLIGATOIRE OU PAS? Il doit favoriser les déplacements par une reconnaissance mutuelle des vaccinations et des tests, mais il sera possible de voyager en Europe sans s’enmunir. Il ne sera pas un prérequis à l’exercice de la liberté de circulation, affirment les députés européens. En l’absence de certificat, le voyageur s’exposera le cas
LE « PASS SANITAIRE » FRANÇAIS Depuis débutmai, l’application TousAntiCovid permet de stocker la preuve d’une vaccination et d’un test PCR ou antigénique négatif. Objectif : favoriser les déplacements nécessitant un contrôle sanitaire. La création de ce carnet de santé numérique s’inscrit dans le cadre des travaux européens autour du certificat vert numérique. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) met en garde contre son utilisation pour réguler l’accès à certains lieux (restaurants, salles de sport…).
échéant aux restrictions mises en place par chaque État à son entrée (test, quarantaine, etc.)
Pour connaître les dernières évolutions de ce certificat vert numérique, rendez-vous sur Icommeinfo.com
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DANA TENTEA /HANS LUCAS/ HANS LUCAS VIA AFP
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TRAVAIL
Le top 10 des métiers qui vont recruter en 2021 Selon Pôle emploi, plus d’une entreprise sur quatre a l’intention d’embaucher en 2021. Les projets de recrutement s’élèvent ainsi à plus de 2,7 millions en 2021 (+ 30000 par rapport à 2019), dont 43%en CDI. Voici le nombre d’embauches prévues * par métier.
> Le gouvernement reconduit en 2021, pour la troisième année consécutive, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt et de cotisations sociales dans la limite de 1000 euros pour les salariés percevant jusqu’à 3 Smic. Le plafond est doublé à 2000 euros dans les entreprises ayant signé un accord d’intéressement, mais aussi pour les travailleurs de la deuxième ligne (caissiers…), à condition qu’un accord d’entreprise ou de branche valorise leur métier. Projet de loi à paraître. PRIME MACRON SAISON 3 500€ C’est, depuis le 1 er mai, le montant mensuel de la rémunération de la formation professionnelle des stagiaires âgés de 18 à 25 ans révolus (contre un peu plus de 300€ auparavant). Il passe à 200€ pour les 16-18 ans et à 685€ pour les plus de 26 ans. Décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 (J.O. du 30).
Viticulteurs, arboriculteurs salariés 149070 Agents d’entretien de locaux 113890 Serveurs de cafés, restaurants 90900 Aides et apprentis de cuisine, employés polyvalents de la restauration 89510 Agriculteurs salariés 88 160 Professionnels de l’animation socioculturelle 86340 Aides-soignants 85680 Aides à domicile et aides ménagères 83090 Ouvriers non qualifiés de l’emballage et manutentionnaires 75350 Employés de libre-service 71630
*Y compris les saisonniers. Source: Pôle emploi, enquête Besoins en main-d’œuvre, 2021.
> La cour d’appel de Paris a donné raison à la Fédération nationale industrie chimique CGT opposée à une décision de Sanofi qui souhaitait imposer la prise de 10 jours de RTT (et/ou de compte épargne-temps), comme le prévoit l’ordonnance du 25mars 2020. Aumotif que l’entreprise n’a pas apporté la preuve des difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. À la Cour de cassation, maintenant, de trancher! Cour d’appel de Paris, chambre 2, 1 er avril 2021, n° 20/12215. COUP DE CANIF AUX RTT IMPOSÉS!
CRÉDIT PHOTO
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SANTÉ-SOCIAL
> Depuis de la pandémie, le Défenseur des droits est « particulièrement interpellé » sur les atteintes aux droits et libertés des résidents en Ehpad: droit aumaintien des liens familiaux, liberté d’aller et venir et respect de leur consentement. Mais de telles réclamations ne sont pas nouvelles. En six ans, il en a instruit quelque 720mettant en cause un Ehpad. Rapport du Défenseur des droits, « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad », 2021. EHPAD GRAVES ATTEINTES À LA LIBERTÉ
Nouvelle
loi santé, ce qui va changer
SEANSHOT/ISTOCK - WERA RODSAWANG/GETTY IMAGES - GARO/PHANIE - KENTAROO TRYMAN/GETTY IMAGES > Vous approchez de votre départ à la retraite? S’il ne l’a pas encore fait, votre employeur doit vous proposer des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par cette nouvelle obligation. Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 (J.O. du 20). SENSIBILISATION OBLIGATOIRE AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS AVANT LA RETRAITE Après les revalorisations salariales du Ségur de la santé, voici une série de mesures non budgétaires inscrites dans la loi visant à améliorer le système de santé. Sélection. • Les capacités de prescription des sages-femmes sont élargies aux arrêts de travail de plus de quinze jours, au dépistage et aux traitements pour les infections sexuellement transmissibles. Celles desmasseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes et des orthophonistes sont étendues également. • Le service d’accès aux soins (SAS), qui permet la coopération entre la ville et l’hôpital dans l’accès aux soins non programmés, est expérimenté dans 22 territoires en 2021, avant sa généralisation. • La plateforme numérique d’information et de services pour les personnes handicapées et leurs proches aidants, Mon Parcours Handicap, doit simplifier leur parcours administratif, d’ici à 2025. Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 (J.O. du 27).
100€ C’est le montant de la revalorisation des petites retraites agricoles au 1 er novembre 2021, deux mois plus tôt que prévu initialement. Source: Gouvernement, 23 avril 2021.
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MOBILITÉ
6000€ C’est le montant maximal du bonus écologique en cas d’achat d’une voiture électrique neuve à compter du 1 er juillet (contre 7000 € auparavant). Pour l’acquisition d’un modèle hybride rechargeable neuf, il baisse à 1000 € (au lieu de 2000 €). Source: décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 (J.O. du 8). > En 2030, le trainmettra trois heures dix pour aller de Paris à Toulouse et une heure cinq entre Bordeaux et la Ville rose. Fin avril, le gouvernement a annoncé sa participation au financement de la ligne à grande vitesse (LGV) entre Toulouse et Bordeaux à hauteur de 4,1milliards d’euros. Le commencement des travaux est prévu pour 2024. COUP D’ENVOI DE LA LGV BORDEAUX- TOULOUSE
Un contrôle routier de gendarmerie à Oberhausbergen (67).
Mauvaise nouvelle pour les utilisateurs de GPS comme Waze, Coyote ou TomTom! Dès le 1 er novembre, les préfets pourront interdire à ces applications de diffuser tout message ou indication signalant la présence des forces de l’ordre et de certains contrôles routiers. Sont concernés les contrôles d’alcoolémie, de stupéfiants ou les barrages pour intercepter des personnes recherchées (alertes enlèvement, terrorisme), mais pas les contrôles de vitesse. Dans les zones de contrôle, l’interdiction interviendra dans un rayon de 10 kilomètres hors agglomération, 2 kilomètres en agglomération, et elle ne dépassera pas deux heures en cas de contrôle d’alcoolémie ou de conduite sous stupéfiant, et douze heures pour les autres opérations. Les usagers signalant la présence des forces de l’ordre, eux, n’encourent aucune sanction. Leur information ne sera pas transmise à la communauté des utilisateurs. Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 (J.O. du 20). ne signaleront plus certains contrôles routiers AUTO D’OCCASION: SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE AVEC SIMPLIMMAT > Domicilié dans l’Eure, l’Eure-et-Loir ou les Yvelines, vous envisagez de vendre un véhicule d’occasion? Vous pouvez utiliser l’application gouvernementale Simplimmat, disponible sur l’App Store et Google Play, pour déclarer la transaction et télécharger le certificat de cession. L’acheteur, lui, a la possibilité de demander une carte grise. Cette application est testée dans ces trois départements avant d’être, le cas échéant, généralisée à toute la France. Les applications GPS
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La gare SNCF de Bordeaux Saint-Jean.
FREDERIC MAIGROT/REA - SEBASTIEN ORTOLA/REA
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Demander un doggy bag au restaurant À FAIRE… L‘AGENDA # Dès le 1 er JUILLET
Les entrées en vigueur au 1 er juillet U Logements évolutifs L’obligation de construire des logements avec une salle de bains adaptable s’applique à tous les étages des immeubles et non plus seulement à leur rez-de-chaussée. Arrêté du 11 septembre 2020 (J.O. du 17). U Diagnostic de performance énergétique Annexé aux transactions et aux baux immobiliers, il devient opposable aux tiers (lire notre article page 60). Les offres d’isolation des combles et des planchers à un euro sont supprimées, ainsi que les aides pour l’installation de chaudières à gaz très performantes et les radiateurs électriques performants. Arrêté du 13 avril 2021 (J.O. du 16). U Congé de paternité Sa durée passe à 28 jours (au lieu de 14), avec 7 jours obligatoires à prendre à la naissance de l’enfant. Article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (J.O. du 15). Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 (J.O. du 18). U Isolation
Les restaurateurs sont désormais tenus de mettre à la disposition des consommateurs des récipients réutilisables ou recyclables (doggy bag) pour leur permettre d’emporter les aliments ou les boissons non consommés, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Cette nouvelle réglementation ne s’applique pas aux boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne et aux établissements proposant un service à volonté. Article 62 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (J.O. du 1 er novembre).
Utiliser ses titres- restaurants 2020 Vos titres-restaurants 2020 arrivés à échéance fin février 2021 sont exceptionnellement
JUSQU’À FIN AOÛT
valables jusqu’au 31 août 2021. Vous pouvez les utiliser pour payer la somme de 38 euros par jour (au lieu de 19 euros), y compris le dimanche et les jours fériés, dans les restaurants traditionnels, les établissements de restauration rapide, mobiles ou non, de self-service, dans les hôtels et brasseries proposant de la restauration. Le plafond reste à 19 euros par jour dans un supermarché ou unmagasin alimentaire. Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 (J.O. du 3).
WAGNEROKASAKI/ISTOCK
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LES CHIFFRES UTILES # JUILLET 2021
LES INDICES PRIX À LA CONSOMMATION Avril 2021 + 1,2% sur un an Insee, 12mai2021.
LA RETRAITE PENSION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE • Salaire minimumpermettant de valider un trimestre d’assurance-retraite de base: 1537,50 € en 2021 (150 fois le Smic horaire en vigueur à la période travaillée) Circulaire Cnav du 22 décembre 2020. • Minimumde pension: 645,50 €/mois Circulaire Cnav du 11 janvier 2021. PENSION DE RÉVERSION • 54% dumontant de la pension du défunt • Plafonds de ressources Pour unepersonne seule: 21 320€/an (2080 fois leSmichoraireenvigueur au 1 er janvier 2021). Pour unménage: 34112 €/an CirculaireCnavdu22décembre2020. • Minimumde pension : 291,03 €/mois Circulaire Cnav du 11 janvier 2021. . RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU RÉGIME GÉNÉRAL • Valeur du point Agirc-Arrco: 1,2714 € (coefficient de conversion du point Agirc en point Agirc-Arrco: 0,347791548) • Salaire de référence Agirc-Arrco: 17,3982 € • Réversion: 60% de la pension du défunt Accord Agirc-Arrco du 10 mai 2019.
TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL 1 er semestre 2021 3,14% ou 0,79% Arrêté du 21 décembre (J.O.du 26).
LOYERS D’HABITATION (IRL) 1 er trimestre 2021 130,69 (+0,09%) Insee, 15avril2021.
LOYERS COMMERCIAUX (ILC) 4 e trimestre 2020: 115,79 (-0,32% sur un an) Insee, 19 mars 2021.
PRÊT À LA CONSOMMATION • Crédits ≤ 3000 €: 21,07 % • Crédits > 3000 € et ≤ 6000 €: 9,91 % • Crédits > 6000 €: 5,23%
PRÊTS IMMOBILIERS * • Crédits à taux fixe: 2,52% • Crédits à taux variable: 2,53% • Crédits relais: 3,05%
*Ces taux sont les taux maximum auxquels les banques peuvent prêter de l’argent aux particuliers à compter du 1 er avril 2021 (J.O. du 26 mars 2021).
L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE
PLAN D’ÉPARGNE LOGEMENT Rémunération: 1 % Si ouverture depuis le 01-08-2016. LIVRET D’ÉPARGNE POPULAIRE Rémunération: 1 % Plafond: 7 700 € Sous conditions de ressources.
COMPTE ÉPARGNE LOGEMENT Rémunération: 0,25% LIVRET JEUNE Rémunération: libre Plafond: 1600€
LIVRET A Rémunération: 0,50%
Plafond: 22950 € Condition: un par personne.
LIVRET DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET SOLIDAIRE Rémunération: 0,50%
Plafond: 12000 € Condition: domicile fiscal en France.
Condition: 12-25 ans.
LA SANTÉ SÉCURITÉ SOCIALE • Plafond annuel: 41 136 € • Plafondmensuel: 3428 € • Plafond journalier: 189 €
LES REVENUS
SMIC MENSUEL BRUT POUR 35 HEURES HEBDOMADAIRES 1554,58€
SMIC HORAIRE BRUT 10,25€
MINIMUM GARANTI 3,65€
Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 (J.O. du 17).
Ce niveau réglementaire sert au calcul des cotisations obligatoires de Sécurité sociale et des prestations en espèces. Ce montant est également utilisé
SMIC JEUNES 16 ans et moins: 8,20€ – 17 ans: 9,23€
enmatière d’épargne retraite. Arrêté du 22 décembre 2020 (J.O. du 29).
ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE) • 40,4% du salaire journalier de référence (SJR) majorés d’une partie fixe égale à 12,05 € • 57 % du salaire journalier de référence (SJR) si ce calcul est plus avantageux • Minimum: 29,38 € (brut). Maximum: 75% du SJR Communiqué Unedic du 30 juin 2020.
HONORAIRES MÉDICAUX • Généraliste (secteur 1) Consultation: 25 € – Visite: 35 € • Spécialiste (secteur 1) Consultation: 25 € Arrêtés du 22 septembre 2011 (J.O. du 25) et du 20 octobre 2016 (J.O. du 23). FORFAIT HOSPITALIER 20 €/jour Arrêté du 20 juin 2019 (J.O. du 27).
REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
3 personnes: 1 017,61 €/mois
2 personnes: 848,01 €/mois
1 personne: 565,34 €/mois
Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 (J.O. du 30).
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Un héritage Même quand ils sont exonérés de droits de succession, les héritiers doivent régler de nombreux frais rendant l’héritage onéreux. Par Rosine Maiolo – Illustration: Wood
COMBIEN ÇA COÛTE ?
LA DÉCLARATION DE SUCCESSION Le plus souvent, les héritiers confient
l’établissement de la déclaration de succession à un notaire qui dispose de six mois à compter du décès pour la déposer auprès du fisc. Il reçoit pour ce travail un émolument proportionnel à l’actif brut total (c’est-à-dire avant déduction du passif). Pour un actif brut de 300000 euros, sa rémunération s’élève à 1698,69 euros TTC. attestation notariée, constate la transmission des biens immobiliers du défunt. C’est le titre de propriété des héritiers. Elle donne lieu à la perception par le notaire d’un émolument proportionnel. Pour un bien immobilier de 250000 euros, sa rémunération s’élève à 1802,73 euros TTC. LE COÛT DU PARTAGE Quand les héritiers décident de sortir de l’indivision successorale, le notaire prépare un acte de partage qui répartit les biens entre eux. Cette opération donne lieu au paiement d’un droit au fisc de 2,5 % calculé sur la valeur de l’actif net partagé. Pour un actif net de succession de 280000 euros, comptez 7000 euros. Le partage donne aussi lieu au paiement d’un émolument au notaire, proportionnel à l’actif brut. Pour un actif brut de 300000 euros, la rémunération du notaire s’élève à 4189,18 euros TTC. Enfin, lorsque la succession comporte des biens immobiliers, l’acte doit être publié au service de la publicité foncière. Cette formalité entraîne le paiement d’une contribution de 0,1 % de la valeur des biens immobiliers, soit 250 euros pour un bien d’une valeur de 250000 euros. L’ATTESTATION DE PROPRIÉTÉ Cette attestation, également appelée
L’ACTE DE NOTORIÉTÉ
Ce document, établi par le notaire, permet de prouver la qualité d’héritier. Il précise qui sont les héritiers et dans quelle proportion ils héritent. Comptez un émolument de 67,92 euros TTC, auxquels s’ajoutent un droit d’enregistrement de 25 euros et des formalités diverses pour un coût total d’environ 150 euros TTC.
BON À SAVOIR HORS SUCCESSION. Chaque enfant peut recevoir jusqu’à 100 000 euros d’héritage sans avoir de droits de succession à payer. Au-delà, le taux d’imposition varie de 5 à 45 %.
WOOD
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Les zones à faibles émissions mobilité D’ici à la fin 2021, dix métropoles auront mis en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Objectif: limiter la circulation des véhicules les plus polluants dans les agglomérations, afin d’améliorer la qualité de l’air. Par Sarah Corbeel
C’EST QUOI ?
Comment ça marche? Une ZFE-m est un territoire à l’intérieur duquel les véhicules les plus polluants sont soumis à des restrictions de circulation. Chaque collectivité définit le périmètre et les conditions de restriction (heures, catégorie des véhicules, etc.) en se basant sur le système des vignettes Crit’Air qui permettent de distinguer les véhicules en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques. Tous les véhicules, sauf les engins agricoles et de chantier, sont concernés: voitures, poids- lourds, bus, autocars, deux- roues, véhicules utilitaires, etc. Quelles sont les villes concernées? Quatre collectivités ont déjà mis en place des ZFE-m: • la ville de Paris; • la métropole du Grand Paris; • la métropole de Grenoble (27 communes dont Grenoble); • la métropole de Lyon. Avant la fin 2021, sept nouvelles ZFE-m seront créées dans les métropoles de: • Aix-Marseille-Provence; • Nice-Côte d’Azur; • Toulon-Provence- Méditerranée; • Toulouse; • Montpellier-Méditerranée; • Strasbourg;
Un panneau d’entrée dans une zone ZFE-m à Lyon, en mars 2021.
48000 personnes meurent prématurément chaque année en France à cause de la pollution de l’air par les particules fines liées aux activités humaines, selon une étude réalisée par Santé publique France.
Que risque-t-on à rouler en ZFE-m avec un véhicule polluant ?
Le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 68 euros s’il s’agit d’une voiture ou d’un deux-roues ou de 135 euros s’il s’agit d’un poids- lourd, d’un bus ou d’un autocar. Depuis le 1 er juin 2020, les personnes habitant ou travaillant dans une ZFE-m qui décident de remplacer leur ancien véhicule diesel ou essence par un véhicule électrique ou hybride rechargeable peuvent bénéficier d’une surprime de 1 000 euros maximum, en plus de la prime à la conversion. INFO +
• Rouen-Normandie. D’ici à 2025, toutes les agglomérations de plus de 150000 habitants, soit 35 nouveaux territoires, devront créer une ZFE-m.
JOËL PHILIPPON/PHOTOPQR/LE PROGRES/MAXPPP
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PUBLI-COMMUNIQUÉ
Innovation anti-âge
Des scienti ques ont découvert que la racine d’Astragale renfermait de l’astragaloside IV, une substance capable de ralentir le vieillissement des cellules et d’effacer les signes de l’âge.
PLUS JEUNE Les effets de l’Astragale sur le vieillissement cutané ont été scientifiquement démontrés. PLUS ALERTE L’Astragale a également fait l’objet de plusieurs études scientifiques prou- vant son effet protecteur sur le cerveau et les fonc- tions cognitives, notam- ment la mémoire. PLUS PERFORMANT(E) L’Astragale a un effet tonifiant qui augmente la résis- tance de l’organisme.
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La nouvelle loi est-elle LA LOI N° 2021-478 DU 21 AVRIL 2021 VISANT À PROTÉGER LES MINEURS DES CRIMES ET DÉLITS SEXUELS ET DE L’INCESTE CRÉE DE NOUVELLES DISPOSITIONS ET INFRACTIONS. MAIS ELLE EST LOIN DE FAIRE L’UNANIMITÉ. INTERVIEWS CROISÉES DE TROIS SPÉCIALISTES. Propos recueillis par Yves Deloison – Photographies : Eric Garault/Pascoandco - François Wavre/Lundi13. Annick BILLON Violences sexuelles sur mineurs
Sénatrice et présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat
Un interdit clair est posé: on ne touche pas aux enfants \\ Jusque-là, le droit pénal français ne protégeait pas suffisamment les enfants des prédateurs sexuels. C’est pourquoi j’ai porté une proposition de loi en ce sens. Elle inscrit de nouvelles infractions spécifiques dans le Code pénal: viol sur mineur ou incestueux, agression sexuelle sur mineur ou incestueuse. La question du consentement ne se pose plus en dessous de l’âge de 15 ans, et 18 ans dans les affaires d’inceste. Avant la déflagration médiatique due aux scandales récents, personne n’imaginait qu’une telle proposition serait adoptée. On ouvre enfin les yeux sur les crimes sexuels commis au sein de la famille. Dans une large majorité des cas, le prédateur connaissait sa victime. Statistiquement, sur trente élèves d’une classe, trois enfants sont possiblement victimes d’inceste. En 2017, Emmanuel Macron s’engageait à inscrire un seuil d’âge de non-consentement pour les moins de 15 ans. Comme un avis du Conseil d’État évoquait une possible inconstitutionnalité, un projet de loi en 2018 n’a pas inscrit de seuil dans la loi. Cette nouvelle loi inscrit un seuil à 15 ans. Elle pose un interdit clair dans la loi: on ne touche pas aux enfants. La clause Roméo et Juliette intègre les amours adolescentes consenties, car la loi ne doit pas s’ériger en censeur en criminalisant les relations sexuelles entre adolescents. //
ERIC GARAULT/PASCOANDCO
MA_CONCLUSION Pour éradiquer les violences sexuelles, prévention et formation s’imposent en complément du volet judiciaire, pour que toutes les victimes puissent être entendues dans de bonnes conditions.
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assez protectrice
Patrick LOISELEUR
Vice-président de l’association Face à l’inceste
Les parlementaires ont déconstruit ce qui aurait permis de protéger les enfants \\ Pour réprimer la pédocriminalité, l’établissement du seuil d’âge à 15 ans et la définition de crime spécifique pour l’inceste sont essentiels, et la France rattrape son retard sur l’Allemagne, le Royaume-Uni ou la Belgique. Cette loi s’inscrit dans un contexte d’évolution de la société qui pousse les parlementaires à faire en 2021 ce qu’ils ont refusé en 2018. Néanmoins, il faut relativiser ces progrès sur au moins deux points. Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a insisté lourdement sur la préservation des « amours adolescentes » et a parlé d’inceste « consenti » dans un hémicycle impassible. Après ce discours scandaleux, les parlementaires ont aussitôt déconstruit ce qui aurait permis de protéger les enfants, notamment en abaissant le seuil d’âge de non-consentement de 15 à 13 ans dans certains cas et en ajoutant de la complexité. Dans la définition de l’inceste, ce crime commis par des collatéraux (frère, oncle, neveu) ne sera pas basé sur le lien familial mais sur l’autorité de droit ou de fait. Un homme de 18 ans qui viole sa sœur de 13 ans pourra plaider le « consentement ». Fini « l’interdit simple et clair » promis par le gouvernement ! //
ERIC GARAULT/PASCOANDCO
MA_CONCLUSION Le seuil d’âge de non-consentement à 15 ans ne s’appliquera pas si la différence d’âge entre l’agresseur et sa victime est inférieure à cinq ans. Il faudra prouver qu’il y a eu « violence, contrainte, menace ou surprise » et la défense plaidera « jeux sexuels consentis », contraires à la morale peut-être mais pas criminels.
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Homayra SELLIER
Présidente de l’ONG Innocence en danger
Les mesures manquent de clarté et de lisibilité \\ Cette loi donne l’impression de faire un pas en avant avec la « prescription glissante ». Si le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs reste fixé à trente ans à compter de la majorité de la victime en cas de viols ou d’agressions sexuelles en série, un nouveau délit prolongera la prescription d’un ancien délit. Autre avancée, la création d’un délit puni de dix ans de prison lorsqu’un adulte incite un enfant de moins de 15 ans à des pratiques sexuelles sur internet. Néanmoins, les mesures manquent de clarté et de lisibilité et ne vont pas dans le sens de la protection des enfants. Pour certaines dispositions, des notions laissent « au parquet le soin d’apprécier, au cas par cas, s’il convient d’engager ou non des poursuites dans ces affaires ». Ce « cas par cas » est préjudiciable aux victimes. Un viol est un viol! Quatre qualifications pénales s’appliquent pour des faits d’inceste. Aucune de manière fiable. On se demande si l’empilement de dispositifs et d’exceptions possibles ne vise pas volontairement le risque d’inconstitutionnalité. Par ailleurs, si on voulait vraiment protéger les mineurs en situation de handicap mental, on aurait fixé un seuil d’âge à 18 ans et non à 15 ans. Enfin, on n’instaure aucun principe de précaution permettant de suspendre les droits de visite en cas d’accusation de violences sexuelles à l’égard d’un des parents. //
FRANÇOIS WAVRE/LUNDI13
MA_CONCLUSION Un pourcentage infime de médecins ose signaler les soupçons de violences sexuelles sur mineurs par crainte d’être mis au ban par leur Conseil de l’ordre. Il faut rendre le signalement obligatoire et les protéger des risques judiciaires et disciplinaires lorsqu’ils le font de bonne foi.
REPÈRES
Nombre d’enfants victimes de viols en un an
7000 plaintes pour viols sur mineurs ont été recensées en 2019
a rme avoir été victime d’inceste en France 1 PERSONNE SUR 10
Source : Estimation à partir des enquêtes de victimation CSF, 2008 ; ONDRP 2012-2017 ;Virage 2017. 35 000 garçons soit plus de 450 cas par jour + 130000 filles
Source : Ipsos, Les Français et l’inceste pour l’association Face à l’inceste, novembre 2020.
Source : ministère de l’Intérieur.
POPSAARTS, TANYA ST, LEREMY/ISTOCK
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Le mystère du syndrome du côlon irritable
« Je ne sais plus quoi manger », « j’ai réguliè- rement la diarrhée », on estime que plusieurs millions de personnes en France se plaignent de cette façon. Ce qu’ils ont en commun : Ils souffrent du syndrome du côlon irritable. Cela entraîne des troubles intestinaux chroniques tels que des maux de ventre et des ballonne- ments, souvent associés à de la diarrhée et parfois à de la constipation. Des chercheurs allemands ont maintenant mis au point un dispositif médical innovant (Kijimea Côlon Irritable PRO, en pharmacie), qui promet une aide aux personnes touchées. L’ AVIS DES EXPERTS Les scientifiques partent aujourd’ hui du principe qu’une barrière intestinale endom- magée est souvent à l’ origine de troubles intestinaux chroniques. Par conséquence, une irritation du système nerveux entérique entraine des diarrhées récurrentes, sou- vent accompagnées de maux de ventre, de ballonnements et parfois de la constipation. Sur la base de ces résultats, des chercheurs allemands ont développé le dispositif mé- dical Kijimea Côlon Irritable PRO. La souche bifido-bactérienne HI-MIMBb75 (uniquement
présente dans Kijimea Côlon Irritable PRO) se fixe sur les zones endommagées de la barrière intestinale, de façon imagée comme un pansement sur une plaie. Un point sur- prenant : Sous ce pansement, la barrière intestinale peut se régénérer, les symptômes intestinaux peuvent s’atténuer. 1 UNE ÉTUDE SCIENTIFIQUE LE PROUVE Récemment, des scientifiques allemands ont démontré de manière impressionnante l’ ef- ficacité de Kijimea Côlon Irritable PRO contre la diarrhée, les maux de ventre, les ballonne- ments et la constipation dans la plus grande étude réalisée sur le syndrome du côlon irritable. 2 Ce que nous pensons : Vivement recommandé ! Des preuves scientifiques convaincantes pour une véritable maladie très courante !
Agents pathogènes
Paroi intestinale
B. bifidum HI-MIMBb75
Dans votre pharmacie : Kijimea Côlon Irritable PRO (ACL 4260344391332)
Les bifido-bactéries innovantes contenues dans Kijimea Côlon Irritable PRO se posent de façon imagée comme un pansement sur la paroi intestinale abimée. Les troubles intestinaux sont ainsi apaisés.
www.kijimea.fr
1 Andresen V. et al. (2020): Heat-inactivated Bifidobacterium bifidumMIMBb75 (SYN-HI-001) in the treatment of irritable bowel syndrome: a multicentre, randomised, double-blind, placebo-controlled clinical trial. Lancet Gastroenterol Hepatol. 2020; 5: 658-666. ● 2 L’étude compare uniquement des produits avec des souches probiotiques. ● Image inspirée par des personnes touchées. Dispositif médical. Demandez conseil à votre pharmacien. Lire attentivement la notice. Fabricant : Synformulas GmbH. Date de mise à jour du texte : juillet 2021. Ce dispositif médical est un produit de santé réglementé qui porte, au titre de cette réglementation, le marquage CE. www.kijimea.fr
DOSSIER OÙ PLACER SON ARGENT EN 2021 ? UN SURCROÎT D’ÉPARGNE CHEZ CERTAINS MÉNAGES, INQUIETS POUR LEUR AVENIR ET EMPÊCHÉS DE CONSOMMER COMME À L’ACCOUTUMÉE. VOICI LES MEILLEURES PISTES POUR FAIRE FRUCTIFIER CETTE MANNE FINANCIÈRE SELON SON PROFIL ET SA SENSIBILITÉ AU RISQUE. Par Agnès Lambert AVEC SES MULTIPLES RESTRICTIONS, LA CRISE SANITAIRE A PROVOQUÉ
NOS EXPERTS
Philippe CREVEL Directeur du Cercle de l’épargne
Vincent FOURNIER Responsable du marché de l’épargne financière du groupe de gestion de patrimoine Quintésens
Jérôme RUSAK Président du cabinet de gestion de patrimoine L&A Finance
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276€ C’est le montant mensuel épargné en moyenne par les Français en 2020. 17 % des sondés déclarent avoir économisé plus de 500 euros par mois. Source: MeilleurPlacement.com avec OpinionWay, 16 février 2021.
SULLIVAN/WESTEND61/MAURITIUS IMAGES - OBO/CLANDOEIL.FR
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DOSSIER # placements
Miser sur les placements sans risque Le livret A, le LDDS et le fonds en euros de l’assurance- vie sont incontournables pour placer son épargne en toute sécurité. Revue de détail.
D u jamais vu. Le taux d’épargne des Français s’élève à 21,3%en 2020, contre 14,4%en 2019, d’après l’Insee. Cette « épargne Covid » traduit à la fois la peur de l’avenir liée à la crise économique et la moindre consommation dans un contexte de fermeture des restaurants et des lieux de loisirs. « Les épargnants ont sanctuarisé cette épargne en la plaçant sur des produits sans risque, comme le livret A, le LDDS (livret de développement durable et solidaire), les livrets bancaires, et en laissant une partie sur leur
compte courant » , constate Philippe Crevel, le directeur du Cercle de l’épargne. La crise n’a fait que renforcer l’appétit insatiable des Français pour les placements sans risque. LE LIVRET A ET LE LDDS ONT TOUJOURS LA COTE Ainsi, le livret A a atteint le niveau record de 338,5milliards d’euros à la finmars 2021, tout comme le LDDS à 124,4milliards d’euros. Ces deux livrets rapportent 0,50%depuis le 1 er février 2020 et leurs gains sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Un rendement historiquement faiblemais en cohérence avec le niveau des taux d’intérêt à court terme. En effet, il correspond à la moyenne des taux d’intérêt à court terme et de l’inflation sur les douze derniersmois et ne peut par ailleurs être inférieur à 0,50%. « La rémunération du livret Ane devrait pas évoluer le 1 er août, date de la prochaine révision. Parce que la formule de calcul plaide pour le statu quo et que Bercy ne cherche pas à inciter les Français à épargner,mais plutôt à consommer pour relancer l’économie » , décrypte Philippe Crevel. LEUR RÉMUNÉRATION EST POURTANT ÉGALE À ZÉRO Le livret A, plafonné à 22950 euros, et le LDDS, limité à 12000 euros, restent donc les réceptacles naturels de l’épargne de précaution. Mais soyons clairs, ces produits ne permettent pas de s’enrichir. En effet, la hausse des prix a atteint 0,50% l’an dernier, ce qui rend la rémunération réelle, c’est-à-dire
LE LDDS EST DÉSORMAIS « SOLIDAIRE » Ce livret est devenu solidaire le 1 er octobre 2020. Désormais, ses détenteurs peuvent réaliser un don par virement à l’une des associations sélectionnées par leur banque directement depuis leur livret. Contrairement aux règles en vigueur pour les livrets « de partage » permettant de donner tout ou partie des intérêts perçus pendant l’année, le mécanisme de solidarité du LDDS porte sur le capital. Il n’y a donc pas de limite au montant du don. Comme pour les dons en direct, le particulier obtient un reçu fiscal lui permettant de déduire 66 % ou 75 % du montant du don de son impôt sur le revenu selon l’association bénéficiaire. Et, depuis l’an dernier, 5 % de l’encours du LDDS et du livret A, qui ne sont pas centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, doivent être utilisés par les banques pour des prêts à des structures de l’économie sociale et solidaire.
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la rémunération atteint 1 %net. La bonne stratégie consiste à l’alimenter en priorité jusqu’au plafond de 7700 euros si vous y êtes éligible, avant de vous tourner vers le livret A. Pour ouvrir un LEP en 2021, il faut avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 20016 euros en 2019 pour une personne seule. La loi d’accélération et simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020 ayant modifié les modalités d’accès au LEP, c’est désormais à la banque de vérifier auprès
après inflation, nulle pour 2020. C’est un léger mieux, après trois ans d’un rendement réel du livret Adans le rouge. Mais « l’inflation pourrait atteindre 1 %en 2021, soit un rendement réel négatif de l’ordre de 0,50%pour le livret A » , estime Philippe Crevel.
PRIORITÉ AU LEP POUR LES MÉNAGES ÉLIGIBLES
Les particuliers aux revenus modestes peuvent ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP), dont
LE LEP, LE MEILLEUR DES LIVRETS RÉGLEMENTÉS
Placement
Taux 0,5 % 0,5 %
Plafond des versements
Livret A
22950 euros 12000 euros 7700 euros 15300 euros 61200 euros
LDDS
e LEP
1 %
CEL PEL
0,25 %*
1 %**
*Taux brut, soit 0,175 % net. **Taux brut, soit 0,70 % net si ouvert à partir du 1 er janvier 2018.
TWOMEOWS/GETTY IMAGES
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DOSSIER # placements
de l’administration fiscale si l’épargnant remplit bien les conditions d’éligibilité au LEP. Comme pour le LDDS, réservé aux contribuables, on ne peut détenir qu’un LEP par personne et deux par foyer fiscal. Le livret A est également limité à un par personne mais est accessible à tous, y compris aux mineurs. LIVRET BANCAIRE FISCALISÉ : L’ABSENCE DE PLAFOND EST SON ATOUT Il est possible de placer ses liquidités sur un livret bancaire fiscalisé, dont le taux est fixé librement par chaque banque. Le rendement moyen s’établit à 0,11 %brut en février 2021, d’après la Banque de France, auxquels il faut enlever 30%de prélèvement fiscal unique (PFU) pour calculer la rémunération nette. Mieux vaut donc concentrer son épargne de précaution sur les livrets réglementés dont la rémunération est supérieure. Le seul atout des livrets bancaires est leur absence de plafond. Ils permettent de placer une somme importante en attente de réinvestissement, comme après la vente d’un bien immobilier ou en cas de succession. RIEN DE MIEUX QU’UN VIEUX PLAN ÉPARGNE LOGEMENT Il est aussi possible de placer sans risque son épargne sur un plan d’épargne logement (PEL), en particulier si vous avez eu la bonne idée d’en ouvrir un il y a quelques années, car il ne peut être alimenté que pendant ses dix premières années. Contrairement au livret Adont le taux peut évoluer, la rémunération du PELest fixée lors de son ouverture. Les anciennes générations bénéficient encore aujourd’hui de leur taux d’origine, bien supérieur à celui des plans récents.Ainsi, les plans ouverts depuis le 1 er janvier 2018 rapportent 1%brut, soit 0,70%net car ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%dès la première année. Un taux à peine plus avantageux que celui du livret A. Les PELouverts entre 2009 et 2015 affichent un taux brut de 2,50%, soit 2,07%net car ils ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux de 17,2%. Les titulaires d’un vieux PELont intérêt à le conserver pour profiter de sa rémunération, dans les limites
BON À SAVOIR BIEN ÉVALUER LEMONTANT
du plafond de versement de 61200 euros. Fiscalement, les intérêts des PEL ouverts à partir du 1 er janvier 2018 sont soumis au PFU de 30%dès la première année ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pour les PEL de moins de 12 ans ouverts avant le 31 décembre 2017, les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2%). Pour les PEL de plus de 12 ans ouverts avant le 31 décembre 2017, DE SON ÉPARGNE DE PRÉCAUTION « Il est prudent de détenir l’équivalent de deux à trois mois de revenus sur un livret. On peut doubler ce montant actuellement pour pouvoir faire face à une éventuelle dégradation de sa situation personnelle. Mais au-delà, il faut réfléchir à placer son épargne de précaution à plus long terme, pour espérer un rendement supérieur » , explique Philippe Crevel. Pour mémoire, la totalité des livrets fonctionnent par quinzaine. Cela signifie qu’une somme déposée entre le 1 er et le 15 dumois commence à fructifier le 16. De même, un retrait effectué entre le 1 er et le 15 dumois cesse de produire des intérêts à la fin dumois précédent.
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L’épidémie de Covid-19 a pesé sur le dynamisme de la consommation, favorisant l’épargne de précaution. Cette dernière sera-t-elle, à la faveur de la levée des restrictions sanitaires, elle aussi déconfinée puis dépensée ?
dans un contexte de baisse généralisée des taux d’intérêt à long terme, puisqu’il atteignait encore 2,3%en 2015. « Le rendement du fonds en euros devrait encore s’effriter, pour s’établir entre 1,1 et 1,2 % en 2021, soit à peine plus que l’inflation prévue autour de 1 % » , note Philippe Crevel. Pour autant, le fonds en euros demeure le placement sécurisé le plus rémunérateur du marché. Encore faut-il bien choisir son contrat d’assurance-vie, car tous les fonds en euros ne se valent pas. Au contraire. Certains d’entre eux n’ont gagné que 0,80%à 1 %, quand les meilleurs approchaient 2% l’an passé. À noter, contrairement à une idée reçue, les sommes placées sur un contrat d’assurance- vie ne sont pas bloquées. Certes, la fiscalité devient plus attractive après huit ans de détention. Mais dans la pratique, rien ne vous empêche de puiser dans votre contrat avant cette date en cas de besoin. La fiscalité des retraits dépend précisément de l’âge de votre contrat (lire page 31). Le bon réflexe consiste cependant à investir sur le fonds en euros de votre contrat d’assurance-vie pour un horizonminimumde dix-huit à vingt- quatre mois, et à condition de choisir un contrat sans droits d’entrée. Dans le cas
les intérêts sont soumis au PFU ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Mais attention, le PEL présente quelques contraintes. Il n’est pas liquide, puisque tout retrait entraîne sa clôture, quel que soit l’âge du plan. En cas de retrait avant deux ans, les intérêts sont recalculés au taux du compte épargne logement (CEL) en vigueur, c’est-à- dire à 0,25%actuellement. De plus, il faut réaliser des versements réguliers de 540 euros par an auminimum. Le PEL ne se justifie donc que pour épargner àmoyen terme. FONDS EN EUROS DE L’ASSURANCE-VIE : LE PLACEMENT SÉCURISÉ LE PLUS RÉMUNÉRATEUR Le fonds en euros de l’assurance-vie permet lui aussi de sécuriser son épargne. Majoritairement investi en obligations d’État, il a rapporté enmoyenne 1,3%en 2020, d’après la Fédération française de l’assurance (FFA). Il est soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%. Le rendement net moyen ressort ainsi enmoyenne à 1,08%. Un taux largement supérieur à celui du livret A, mais qui est en chute libre depuis plusieurs années,
contraire, il faut un à deux ans de rendement pour couvrir les frais. Contrairement à l’épargne réglementée (livretA, LDDS, PEL,
77,2% C’est la part du fonds en euros dans les contrats d’assurance- vie, soit 1382 milliards d’euros sur un total de 1789 milliards d’euros. Source: Fédération française de l’assurance, fin 2020.
etc.), les sommes versées sur un ou plusieurs contrats d’assurance-vie ne sont pas plafonnées. Cependant, les compagnies d’assurance ont mis en place des conditions d’accès restrictives sur leur fonds en euros puisqu’elles exigent généralement un versement minimumde 30%environ en unités de compte, qui contrairement au fonds en euros, présentent un risque en capital. Une stratégie payante sur le long terme pour les épargnants acceptant une dose de risque.
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