Guide Succession 2020 - Toulouse 31

MON CONJOINT/MON PARTENAIRE

Choisir le régime matrimonial adapté Les couples mariés peuvent faire du « sur-mesure » avec leur contrat de mariage pour optimiser une transmission. La communauté légale En l’absence de contrat demariage, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts * . Chacun reste personnellement propriétaire des biens qu’il détenait avant le mariage, ainsi que de ceux qu’il reçoit pendant le mariage par donation * ou par succession. En revanche, les biens acquis durant lemariage, ainsi que leurs revenus, sont des biens communs. Au décès du premier des deux, le survivant a droit à lamoitié des biens communs, hors succession. Ce régime permet d’avantager l’époux survivant le moins fortuné, puisqu’il recevra automatiquement la moitié des biens communs. Il est possible d’aller plus loin avec les « avantagesmatrimoniaux * » . Ils permettent de favoriser le conjoint enmettant en commun des biens qui appartenaient en propre à chacun des époux et enmodifiant les règles du partage de la communauté (le survivant peut recevoir les trois quarts ou les deux tiers des biens communs au lieu de la moitié).

Ces avantages ne peuvent pas être remis en cause par vos enfants communs mais, par contre, ceux d'un autre lit peuvent engager une action en justice contre leur beau-parent afin de récupérer leur part légale sur la succession. La communauté universelle Ce régime consiste à mettre tous les biens personnels en commun. Il est le plus protecteur pour le survivant qui devient immédiatement propriétaire de la moitié des biens. Pour plus d’efficacité, il faut prévoir dans le contrat de mariage, une « clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant ». Au premier décès, le survivant reçoit l’intégralité du patrimoine du couple. Les enfants communs devront attendre son décès pour hériter. Ceux nés d'un premier lit devront réclamer leur part réservatairedite aussi réserve*, parfois devant le juge.

Régime transfrontalier Les ressortissants de l'Union européennemariés depuis le 29 janvier 2019, s'ils n'ont pas prévu un contrat spécifique, sont soumis au régimematrimonial du pays dans lequel ils établissent leur premier domicile commun, et cela même s'ils déménagent. À défaut, s'ils ont une nationalité commune, l'union est placée sous la loi de ce pays sinon sous celle du pays avec lequel le couple a les liens les plus étroits lors de sonmariage.

La séparation de biens Avec ce type de contrat demariage, tous les biens qui existent au jour dumariage et tous ceux qui sont acquis en cours de mariage restent la propriété exclusive de leur titulaire. En cas de décès, le patrimoine du défunt, dans son intégralité, fait partie de sa succession.

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