Guide Succession 2020 - Toulouse 31

Comment se calculent les droits de donation et de succession ?

Les droits de donation et de succession sont calculés de la même manière. On applique tout d’abord un abattement qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire ou entre le défunt et l’héritier. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.

ABATTEMENTS EN FONCTION DES LIENS DE PARENTÉ

ABATTEMENT APPLICABLE EN CAS DE DONATION

ABATTEMENT APPLICABLE EN CAS DE SUCCESSION

Abattements en fonction des liens de parenté LE BÉNÉFICIAIRE EST…

un enfant

100000€

100000€

un petit-enfant

31865€

1594€

un arrière-petit-enfant

5310€

1594€

un époux ou un partenaire pacsé

80724€

/

un concubin

0

1594€

un frère ou une sœur

15932€

15932€

un neveu ou une nièce

7967€

7967€

Une fois l’abattement déduit, le surplus est soumis aux droits de donation ou de succession. Le barème applicable dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire (ou le défunt et l’héritier).

DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION EN LIGNE DIRECTE

Droits de donation et de succession en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE N’excédant pas 8072€

TARIF APPLICABLE

5%

Comprise entre 8 073€ et 12 109€

10%

Comprise entre 12 110€ et 15 932€

15%

Comprise entre 15 933€ et 552 324€

20%

Comprise entre 552 325€ et 902838€

30%

Comprise entre 902839€ et 1805677€

40%

Au-delà de 1 805 677€

45%

28