Guide Séparation Divorce 2020 - Nord de France

LA SÉPARATION

Les organismes à prévenir de votre séparation Le bailleur pour résilier le bail oumodifier le bénéficiaire ; L’administration fiscale dans les 60 jours suivant l'événement pour adapter le taux de prélèvement à la source ; Les assureurs (vie, santé, habitation, garantie des accidents de la vie…) pour modifier son adresse, les bénéficiaires et informer du changement de situation familiale ; La banque pour indiquer le changement d’adresse et clôturer le compte joint ; La Sécurité sociale pour procéder à l’inscription des enfants sur sa carte vitale et modifier éventuellement ses ayants droit ; La Caisse d’allocations familiales pour l’avertirduchangementdesituationfamiliale; L’école des enfants pour obtenir les bulletins de notes et le livret scolaire ; Lamairie pour faire établir un duplicata du livret de famille ; La préfecture pour changer le certificat d’immatriculationdu véhicule. Le paiement éventuel d’une pension alimentaire POUR LES ENFANTS Les parents ont vis-à-vis de leurs enfants une obligation alimentaire qui se traduit par le versement d’une pension à celui chez qui les enfants résident et ce, quel que soit le statut du couple, marié ou non. À noter qu'en cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être aussi due par le parent qui a des revenus plus importants ou si l'alternance n'est pas égalitaire (par exemple, 3 jours, chez l'un, 4 jours chez l'autre). POUR LE CONJOINT Le concubinage n’entraîne aucune obligation alimentaire envers l’autre concubin, même s'il est dans le besoin. Si cette obligation existe entre les partenaires liés par un pacs, elle cesse dès la rupture du contrat. En revanche, lorsque le couple est marié, chacun doit participer à l’entretien du ménage dans la proportion de ses ressources. Si l’un se dérobe, notamment lorsqu’il a quitté le domicile et qu’une séparation de fait est établie dans le couple, l’autre peut l’y contraindre en introduisant une action en contribution aux charges du mariage devant le juge aux affaires familiales.

WEB

Téléchargez le formulaire de demande de fixation de la contribution aux charges du mariage (cerfa n° 11525*07) : www.formulaires. service-public.fr

Les points à modifier  Le testament si on a légué par testament ses biens à son compagnon ; L’assurance vie si le bénéficiaire désigné est son concubin, partenaire ou conjoint ; Le contrat de prévoyance afin de modifier le nom de ses ayants droit.

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