Guide Séparation Divorce 2020 - Nord de France
LA SÉPARATION
Les organismes à prévenir de votre séparation Le bailleur pour résilier le bail oumodifier le bénéficiaire ; L’administration fiscale dans les 60 jours suivant l'événement pour adapter le taux de prélèvement à la source ; Les assureurs (vie, santé, habitation, garantie des accidents de la vie…) pour modifier son adresse, les bénéficiaires et informer du changement de situation familiale ; La banque pour indiquer le changement d’adresse et clôturer le compte joint ; La Sécurité sociale pour procéder à l’inscription des enfants sur sa carte vitale et modifier éventuellement ses ayants droit ; La Caisse d’allocations familiales pour l’avertirduchangementdesituationfamiliale; L’école des enfants pour obtenir les bulletins de notes et le livret scolaire ; Lamairie pour faire établir un duplicata du livret de famille ; La préfecture pour changer le certificat d’immatriculationdu véhicule. Le paiement éventuel d’une pension alimentaire POUR LES ENFANTS Les parents ont vis-à-vis de leurs enfants une obligation alimentaire qui se traduit par le versement d’une pension à celui chez qui les enfants résident et ce, quel que soit le statut du couple, marié ou non. À noter qu'en cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être aussi due par le parent qui a des revenus plus importants ou si l'alternance n'est pas égalitaire (par exemple, 3 jours, chez l'un, 4 jours chez l'autre). POUR LE CONJOINT
WEB
Téléchargez le formulaire de demande de fixation de la contribution aux charges du mariage (cerfa n° 11525*07) : www.formulaires. service-public.fr
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