Guide Séparation Divorce 2020 - Nord de France

Préserver ses finances Protéger ses intérêts financiers aumoment d'une rupture est une préoccupation importante pour chacun des membres du couple.

À chacun ses comptes bancaires Une rupture ne modifie pas la gestion de vos comptes personnels (bancaires et épargne). Quand on a un compte joint, chacun des cotitulaires est libre de se retirer s'il le désire. Une fois la demande exprimée auprès du conseiller bancaire, le compte deviendra un compte individuel, au nom du titulaire restant. La demande peut aussi s'effectuer d'un commun accord entre les deux ex-conjoints, qui décideront du titulaire restant (voir page 9) . À chacun d'établir sa déclaration de revenus DEUX DÉCLARATIONS DE REVENUS SÉPARÉES L’année où le divorce est prononcé ou le pacs dissous, les ex-époux ou ex-pacsés établissent chacun leur propre déclaration avec leurs revenus et leurs charges pour cette année. S’il n’y a pas d’enfants, chacun est imposé comme un célibataire (soit une seule part pour chacun). LE QUOTIENT FAMILIAL Leparentchezquil’enfantrésideàtitrehabituel bénéficiede lamajorationduquotient familial. Leparent chez qui l’enfant ne résidepas et qui paie à l’autre une pension alimentaire pour son entretien peut la déduire de ses revenus. L’autre parent doit en revanche la déclarer. En cas de garde alternée la charge fiscale de l'enfant et tous les avantages fiscaux afférents sont partagés entre les parents; Ainsi, selon le nombre d'enfants, chacun peut récupérer une demie ou un quart de part par enfant. Concernant l'augmentation des charges, la situation familiale est appréciée au 1 er janvier ou au 31 décembre.

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En savoir plus sur la déclaration d'impôt l'année du divorce ou de la séparation : www.impots. gouv.fr

NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE

NOMBRE DE PARTS POUR UN PARENT DIVORCÉ ET VIVANT SEUL

NOMBRE DE PARTS POUR UN COUPLE MARIÉ OU PACSÉ

1

2

2,5

2

2,5

3

3

3,5

4

4

4,5

5

32