Guide Séparation Divorce 2020 - Nord de France
À la suite d'un divorce uniquement, une prestation compensatoire peut être versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité entre leurs niveaux de vie. Verser ou recevoir une prestation compensatoire Ne pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire
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En savoir plus sur le montant de la prestation compensatoire :
www.dossier familial.com/ famille/couple
Quelle indemnisation pour les concubins et les pacsés ? En règle générale, la rupture ne donne lieu au versement d'aucune somme compensatoire. Cependant, une indemnité peut être attribuée par le juge si la faute de l'auteur de la rupture cause un préjudicematériel oumoral important ou si l'un des concubins ou pacsés a pris un engagement vis-à-vis de l'autre. Par exemple, dans une convention de pacs, une clause de sortie qui prévoit que le plus fortuné versera un dédommagement à l’autre, calculé en fonction de la durée de l’union, du sacrifice de la carrière de l’un au bénéfice de l’autre pour élever les enfants, poursuivre des études, etc.
LES BIENS ET L’ ARGENT
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