Guide Séparation Divorce 2020 - Nord de France
Les enfants grandissent, la situation des parents n’est pas immuable…Des modifications peuvent survenir et être actées après une séparation, un divorce. Des modifications toujours possibles Le montant de la pension alimentaire, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, l’autorité parentale sont des points qui peuvent toujours êtremodifiés après la séparation des concubins, des partenaires pacsés mais aussi après le divorce. Ces modifications peuvent être demandées par l’un ou l’autre des parents. Il faut toutefois que des changements de situation les justifiant soient intervenus depuis la séparation, le divorce. Il est ainsi possible de demander une augmentation de la pension alimentaire si le payeur a bénéficié d’une promotion professionnelle importante ou, inversement, de requérir que la pension alimentaire soit diminuée s'il se retrouve au chômage ou prend sa retraite. De la même façon, la modification du droit de visite ou d’hébergement peut être demandée en cas de changement notable chez l’un ou l’autre des parents. Saisir le juge aux affaires familiales Pour obtenir cesmodifications, on doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où résident les enfants (voir page 12) . On n'a pas besoin d’un avocat, mais on doit remplir soigneusement le formulaire et surtout joindre à ce document l’ensemble des pièces qui permettent de justifier la demande. Modifier les dispositions relatives aux enfants
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Télécharger le formulaire de demande de modification au juge aux affaires familiales (JAF) cerfa n° 11530*05 Consulter la notice n° 50720 de la demande au juge des affaires familiales. En savoir plus sur le changement du mode de garde : www.dossier familial.com/fa- mille/couple
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