Guide Séparation Divorce 2020 - Nord de France

La séparation d’un couple est souvent source de conflits. Il faut alors saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il tranche le litige. Le rôle du juge aux affaires familiales (JAF) Le JAF doit être saisi si le couple est en désaccord sur le montant de la pension alimentaire, son augmentation ou sa diminution, le droit de visite, le lieu de résidence des enfants, l’autorité parentale. Il est également compétent pour fixer la contribution aux charges du mariage. Il peut enfin trancher les litiges liés au partage des biens, au sort du logement familial lors de la séparation des concubins ou des partenaires pacsés, mais seulement quand il y a des enfants. Pour ces questions patrimoniales, un couple non marié sans enfant s’adressera au juge civil auprès du tribunal judiciaire (si le litige est inférieur à 10 000 €, auprès du tribunal de proximité dans les communes où il est présent). Comment le saisir ? Il peut être saisi par un simple courrier lorsqu’il s’agit de régler les questions qui touchent à l’organisation de la vie des enfants du couple. La saisine est gratuite et l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Il suffit de remplir le formulaire cerfa n° 11530*08 «Demande au juge aux affaires familiales ». Pour la contribution aux charges du mariage, utiliser le formulaire cerfa n° 11525*07 «Demande de fixation d’une contribution aux charges du mariage ». En revanche, pour le partage des biens, le JAF ne peut être saisi que par le biais d’un acte de procédure rédigé par un avocat. S’adresser au juge en cas de désaccord

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Télécharger le formulaire «Demande au

juge aux affaires familiales » (cerfa 11530*08) : www.formulaires. service-public.fr/gf/ cerfa_11530.do Télécharger le formulaire « Demande de fixation d’une contribution aux charges du mariage » (cerfa N° 11525*07) : www.formulaires. service-public.fr/gf/ cerfa_11525.do

À quel tribunal s’adresser ? Le juge aux affaires familiales (JAF) compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants pour toute demande touchant aux enfants, ou de la résidence de celui qui n’est pas à l’origine de la procédure pour les litiges portant sur le partage des biens.

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