Guide Séparation Divorce 2019 - Centre-France

Lexique

A Adultère : Violation du serment de fidélité par un époux ayant des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint. Faute justifiant le divorce aux torts exclusifs de son auteur. Assignation : Acte de procédure adressé par le deman- deur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice, afin de l’inviter à comparaître devant une juridic- tion en cas, par exemple, de divorce judiciaire (ou conten- tieux) pour acceptation de la rupture, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. C Conciliation : Première étape du divorce judiciaire (ou contentieux). Procédure devant le juge des affaires fa- miliales (JAF) pour entendre les époux et ordonner les mesures provisoires afin d’organiser leur vie pendant la procédure (à ne pas confondre avec la médiation). Concubinage : Union de fait établie dans une inten- tion durable entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. La situation n’est pas organisée par un contrat. Il s’agit donc d’une union libre caractérisée par une vie commune stable et continue. Concubinage notoire : Union de fait entre deux parte- naires, continue, stable et connue depuis au moins une année prouvable par les témoignages de proches, la pro- duction de factures pour le logement, un certificat établi gratuitement par un officier d’état civil en mairie (il n’y est pas obligé), une déclaration sur l’honneur écrite et signée par les concubins. Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : (voir Pension alimentaire) D Devoir d’assistance : Obligation non pécuniaire pour les époux de s'entraider physiquement et moralement tout au long de leur existence commune. Elle se traduit par une solidarité mutuelle entre eux. Devoir de secours : Solidarité matérielle entre les époux qui perdure tout au long dumariage et tant que le divorce n’est pas prononcé. Lors d’une procédure de divorce, elle peut prendre la forme d’une pension alimentaire, un droit d’occuper le logement pour un seul époux, etc. I Infidélité : Conduite injurieuse d’un époux envers son conjoint, qui n'a pas été jusqu'à la réalisation de relations sexuelles (par exemple, un époux trompe l’autre en entre- tenant une relation virtuelle via internet).

M Main courante : Déclaration au commissariat de police ou à la gendarmerie, voire dans les mairies de certaines villes pour signaler des faits qui ne sont pas forcément une infrac- tion : par exemple, le départ de l’époux du domicile, la non présentation d’un enfant malgré une décision de justice, etc. Consignée dans un registre, elle constitue une trace des faits décrits mais elle ne déclenche pas de poursuites judi- ciaires sauf si l’officier de police ou le gendarme estime les faits suffisamment graves pour mériter une action devant les juridictions pénales (voir plainte) . Médiation : Étape facultative n’ayant lieu que si les deux époux sont d’accord pour y participer. Son déroulement devant un médiateur familial permet de régler certains différends et d’arriver devant les avocats et le juge avec des premières pistes de solutions (à ne pas confondre avec la conciliation). P Pacte civile de solidarité (pacs) : Contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pension alimentaire : Somme d'argent calculée et fixée par le juge, pouvant être versée à un des parents pendant la procédure de divorce pour matérialiser le devoir de secours de son époux envers lui mais aussi au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant pen- dant et au-delà de la procédure. Plainte: Acte par lequel une personne victime d’une infrac- tion (violences conjugales, agression, vol, etc.) en informe la justice. Le dépôt d’une plainte peut se faire au commissariat de police, à la gendarmerie oudirectement auprès duprocu- reur de la République auprès du tribunal de grande instance dont ondépend (voirmain courante) . Prestation compensatoire : Capital (très rarement une rente) attribué à une personne divorcée par son ancien conjoint. Elle a vocation à compenser la disparité entre le train de vie de chacun des ex-époux du fait du divorce. R Requête en divorce : Première démarche de toute pro- cédure de divorce judiciaire (dit aussi contentieux) : pour acceptation de la rupture, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. S Signification : Notification officielle par laquelle un plai- deur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure (une assignation, des conclusions) ou un juge- ment. Elle s’effectue généralement par huissier de justice.