Guide Séparation Divorce 2018

3- L’assignation* en divorce L’époux à l’origine de la demande en divorce a trois mois à compter de l’ordonnance de non- conciliation pour assigner* l’autre en divorce. À la fin de ces trois mois, si la procédure n’a pas été introduite, l’autre conjoint peut lui-même assigner son conjoint en divorce. C’est à ce stade que le demandeur choisit l’une des procédures de divorce : divorce sur demande acceptée, pour faute, ou pour altération définitive du lien conjugal (voir pages 14-15) . Lorsque les époux ont approuvé, lors de l’audience de non-conciliation, la procédure de divorce accepté, la requête en divorce doit être conjointe et ne peut viser que cette forme de divorce. L’assignation en divorce doit comporter un projet de partage des biens. 4- Le jugement de divorce Après des échanges entre les avocats, l’audience de divorce est fixée. C’est lors de cette audience que le juge aux affaires familiales apprécie s’il y a faute ou séparation depuis au moins deux ans, et prononce le divorce.

Passer d’un divorce à l’autre À toutmoment, les époux qui ont entamé une procédure de divorce pour faute, peuvent la convertir en procédure pour divorce accepté ou par consentementmutuel. En revanche, ils ne peuvent pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal. Ceux qui ont entamé une procédure de divorce pour altération du lien conjugal peuvent la transformer en procédures pour divorce pour faute, pour divorce accepté ou par consentementmutuel. La procédure de divorce accepté peut être changée en procédure de divorce par consentementmutuel.

* Assignation : acte de procédure délivré par un huissier de justice à une personne et l’informant qu’elle fait l’objet d’une procédure judiciaire.

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