Guide Pharmacien de A à Z 2023 - natio

Q uels sont les avantages d’une entreprise individuelle par rapport à une société ?

Entreprise individuelle EI Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). La profession de pharmacien permet d’être éligible à la création de Société d’exercice libéral unipersonnelle (SEL) ou aux sociétés d’exercice libéral pluri personnelles : • La SELARL pluripersonnelle : créée spécifiquement et uniquement pour les pro fessions libérales. Elle permet d’opter pour l’IS/IR (impôt sur le revenu IR, impôt sur les sociétés IS). La responsabilité est limitée aux apports. Cependant, si une faute professionnelle est commise par le gérant, sa responsabilité et celle de tous les associés peut être engagée ; • La SELAS séduit par son fonctionnement et son administration simplifiés. Constitution d’une société SEL L’objet d’une SPF-PL est la détention de parts ou d’actions de SEL d’officines. (Société d’Exercice Libéral). - Loi du 31 décembre 1990-article31-1 et décret du 4 juin 2013). • Le pharmacien titulaire. Il doit déteniren propre 5 % du capital et des droits de vote de la SEL dans laquelle son diplôme est engagé (L.5125-17 du CSP) ; • Des titulaires d'officine ou des adjoints, en exercice ou non au sein de l'une des SEL cibles ; • Des SEL d'officine ; • La SPF-PL ne pourra détenir qu’un maximum de 95 % du ca pital et des droits de vote ; Le capital de cette société est règlementé et doit être détenu par :

Bon à savoir L'indépendance ne veut plus dire isolement. Il y a plusieurs solutions pour regrouper des pharmacies.

• Pendant 10 ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle, des anciens associés (personnes physiques ayant exercé dans la SEL ou l'une des SEL cible) ; • Pendant 5 ans, les ayants droits des associés mentionnés ci-dessus (article 5125-24-2 du CSP).

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