Guide Pharmacien de A à Z 2023 - natio

B I LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Bon à savoir Une absence de réponse de l’Ordre des pharmaciens après 2 mois équivaut à un avis favorable. Une absence de réponse de l’ARS après 4 mois équivaut à un refus du dossier.

a OBTENTION D’UNE LICENCE D’EXPLOITATION

Adresser une demande de licence d’exploitation auprès de l’Agence régionale de santé (ARS). Avoir l’avis favorable de l’Ordre des pharmaciens et des syndicats de la profession .

b L’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

L’inscription s’effectue sur demande auprès du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’inscription au tableau de l’Ordre permet de :

• Obtenir un certificat d’inscription sur lequel figure le n° RPPS ; • Recevoir la carte de CPS ; • Être adhérent à la convention nationale des pharmaciens.

c L’ENREGISTREMENT AUPRÈS DE L’ASSURANCE MALADIE

Cet enregistrement permet de déclarer et de faire enregistrer l’adhésion à la convention nationale des pharmaciens. La CPAM concernée est celle du lieu d’implantation de la pharmacie dans un délai de 3 semaines avant la date d’ouverture.

d EFFECTUER UNE DÉCLARATION AUPRÈS DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

Le professionnel entrepreneur doit faire une déclaration pour s’inscrire auprès de l’ordre des pharmaciens. Concrètement, il est tenu de rédiger une demande , d’y joindre les justificatifs nécessaires et de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Notons qu’un pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre affirme sa place au sein du cercle des professionnels de santé. En conséquence, le pharmacien obtient son certificat d’inscription contenant un numéro RPPS , un identifiant qui lui est attribué et qu’il conservera tout au long de son parcours professionnel. Celui-ci restera valable même s’il change de lieu d’exercice. Il peut également envoyer une demande pour obtenir sa carte de professionnels de santé et adhérer à la convention nationale des pharmaciens.

24 Le guide pharmacien de A à Z