Guide Pharmacien de A à Z 2023 - natio

LE GUIDE DU PHARMACIEN

de A à Z

1 QUI PEUT REMPLACER UN PHARMACIEN TITULAIRE EN OFFICINE ? 05

A I QUI PEUT REMPLACER SELON LA DURÉE DU REMPLACEMENT ? B I QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU PHARMACIEN REMPLACÉ ?

07 08

2 LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR REMPLACER

09

A I POUR LES ÉTUDIANTS, OBTENIR UN CERTIFICAT DE REMPLACEMENT 09 B I L’INSCRIPTION AU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS (CNOP) 11

a POUR LES ÉTUDIANTS ET LES INTERNES EN PHARMACIE b POUR UN PHARMACIEN REMPLAÇANT INDÉPENDANT

C I L’ADHÉSION À UNE RCP

13 13 14

D I LE CONTRAT DE REMPLACEMENT

E I LA DEMANDE D’AUTORISATION AUPRÈS DU CONSEIL DE L’ORDRE

3 DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR LES PHARMACIENS REMPLAÇANTS INDÉPENDANTS

15

A I L’AFFILIATION À LA CAVP B I DÉCLARATION URSSAF C I INSCRIPTION AUPRÈS DU CFE

15 15 16

4 COMMENT OBTENIR LA CARTE CPS

17

5 LA RÉMUNÉRATION

19

2 Le guide du médecin et du dentiste de A à Z

SOMMAIRE

6 LA PROTECTION SOCIALE

21

A I LE RÉGIME D’ASSURANCE MALADIE B I RÉGIMES PRÉVOYANCE RETRAITE

21 22

7 L’INSTALLATION DU PHARMACIEN EN OFFICINE

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A I QUI PEUT S’INSTALLER ?

24 24

B I LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

a OBTENTION D’UNE LICENCE D’EXPLOITATION b L’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE DES PHARMACIENS c L’ENREGISTREMENT AUPRÈS DE L’ASSURANCE MALADIE d EFFECTUER UNE DÉCLARATION AUPRÈS DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

C I L’INSTALLATION DU PHARMACIEN : TOUTES LES RÉPONSES AUX QUESTIONS

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8 LE REMPLACEMENT EN OFFICINE : LES FORMALITÉS DU PHARMACIEN D’OFFICINE TITULAIRE

39

9 LA RETRAITE

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A I LA RETRAITE ACTIVE : TOUT SAVOIR SUR LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE 41 a ACTIVITÉ SALARIÉE ET ACTIVITÉ LIBÉRALE b CUMUL PARTIEL ET INTÉGRAL c COTISATIONS CUMUL EMPLOI-RETRAITE d PRESTATIONS NON CONTRIBUTIVES B I BIEN PRÉPARER SA RETRAITE : LES INVESTISSEMENTS À CONNAITRE 44 C I LES COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES 45 D I LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE DE BASE 48 E I LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE : CAVP 50

Sommaire 3

TOUT SAVOIR POUR REMPLACER À LA PHARMACIE

Avant de se lancer dans l'aventure officinale de manière permanente, vous pouvez tester différents modes d'exercices en officine avec leurs spécialisations, ambiances et activités.

Nous vous en souhaitons bonne lecture.

4 Le guide pharmacien de A à Z

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QUI PEUT REMPLACER UN PHARMACIEN TITULAIRE EN OFFICINE ?

Un pharmacien diplômé inscrit à l’Ordre en section A, D ou E (ou en instance d’inscription) et n’ayant pas d’autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement. Un pharmacien co-titulaire de l’officine si l’ab sence est inférieure à un mois. Un pharmacien adjoint de l’officine mais s’il a été recruté en raison de l’importance du chiffre d’af faires de l’officine et qu’il remplace le titulaire pen dant plus d’un mois, il doit être lui-même remplacé. Un étudiant en pharmacie ayant validé sa cin quième année d’études hospitalo-universitaires et son stage de 6 mois de pratique profession nelle soit en officine, soit en industrie au cours du 3e cycle à condition qu’il possède le certificat de remplacement établi par le Conseil Régional de l’Ordre. La validité de ce dernier est d’un an sur l’ensemble du territoire français et peut être renouvelé sur justification de la poursuite des mêmes études.

Bon à savoir le délai de remplacement d’un an peut être renouvelé une fois par décision du DG de l’ARS lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé, et au-delà d’une fois et dans la limite de trois ans, lorsque le pharmacien titulaire est empêché du fait de circonstances exceptionnelles (L.5125-21). La durée d’un remplacement peut dépasser un an dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux. Ce délai est prolongé jusqu’à la cessation de cet empêchement.

Qui peut remplacer un pharmacien titulaire en officine ? 5

CAS SPÉCIFIQUE : REMPLACER UN PHARMACIEN AYANT FAIT L’OBJET D’UNE INTERDICTION D’EXERCER. Dans ce cas, seul un pharmacien inscrit à la Section D de l’Ordre national des pharmaciens et n’ayant pas d’autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement peut assurer cette fonction.

Le saviez- vous Les différents métiers de la pharmacie sont représentés par des sections, au sein de l’Ordre. Chaque section est amenée à proposer des actions ou appuis spécifiques. La section A regroupe les pharmaciens titulaires d'une officine. La section D représente les pharmaciens adjoints d’officine et autres exercices en métropole (gérants et adjoints mutualistes ou miniers, pharmaciens responsables ou adjoints chargés de la dispensation de l’oxygène à usage médical au domicile des patients, pharmacien conseil de l’Assurance maladie, pharmacien relevant de centres et structures disposant d’équipes mobiles de soins). La section E regroupe les pharmaciens des départements et collectivités d'Outre-Mer, quelles que soient leurs activités pharmaceutiques.

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A I QUI PEUT REMPLACER SELON LA DURÉE DU REMPLACEMENT ?

REMPLACEMENT EN OFFICINE

Durée de l’absence

Qui peut remplacer ?

• un pharmacien inscrit à l’Ordre, ou en instance de l’être, n’ayant pas d’autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement

• un cotitulaire de la même officine • un adjoint de la même officine

< 1 mois

• un étudiant en pharmacie ayant validé la 5 e année d’études et le stage de 6 mois de pratique profession nelle et possédant un certificat de remplacement en cours de validité, délivré à cet effet par un président de conseil régional de l’Ordre • un pharmacien inscrit à l’Ordre, ou en instance de l’être, n’ayant pas d’autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement • un adjoint de la même officine • un étudiant en pharmacie ayant validé la 5e année d’études et le stage de 6 mois de pratique profession nelle et possédant un certificat de remplacement en cours de validité délivré à cet effet par un président de conseil régional de l’Ordre • un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E de l’Ordre, sans autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement • un adjoint de la même officine

1 à 4 mois

4 mois à 1 an

Cas spécifique : remplacement de + d’1 an Le remplacement ne peut en principe excéder 1 an.

Qui peut remplacer un pharmacien titulaire en officine ? 7

B I QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU PHARMACIEN REMPLACÉ ?

Le pharmacien titulaire doit adresser au Conseil régional de l'Ordre des phar maciens ainsi qu'à l' ARS une déclaration de remplacement en recommandé avec accusé de réception. Ce document doit être contresigné par le remplaçant. Enfin, le contrat de remplacement doit être établi par le pharmacien remplacé et rédigé en 3 exemplaires.

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LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR REMPLACER

A I POUR LES ÉTUDIANTS, OBTENIR UN CERTIFICAT DE REMPLACEMENT

Les étudiants européens doivent obtenir un certificat de remplacement. Les condi tions à remplir pour obtenir ce certificat sont :

Être étudiant en pharmacie, non thésé ; Avoir validé la cinquième année d'études hospitalo-universitaire ; Avoir validé un stage de six mois de pratique professionnelle dans le cadre du troisième cycle, quelle que soit la filière ; Répondre aux conditions de nationalité de l’article L. 4221-1 du CSP (2 e alinéa) : "nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant d'un État membre de l’UE ou partie à l'accord sur l’Espace Économique Européen".

Les démarches administratives pour remplacer 9

Contactez la section D du Conseil National de l’Ordre des Pharma ciens par messagerie électronique à webd@ordre.pharmacien.fr avec les pièces suivantes : • Certificat de validation de la 6 e année, délivré par la scolarité de la faculté ; • Photocopie de la CNI ou attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ; • Photocopie de la carte d’étudiant de l’année en cours. Le certificat de remplacement est valable un an sur l’ensemble du territoire français. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions par le Président du CROP, si vous pouvez prouver que vous continuez vos études dans l’optique de présenter votre thèse.

Bon à savoir La thèse doit être soutenue dans un délai de deux ans après la validation du 3 e cycle court (sauf dérogation exceptionnelle accordée par le président de l’université sur proposition du directeur de l’UFR).

La durée du remplacement ne doit pas excéder 4 mois au sein d'une même officine.

Un étudiant ne peut pas, même avec un certificat de remplacement, r emplacer un pharmacien titulaire absent pour cause de suspension d’exercice par dé cision disciplinaire. Un étudiant ne peut pas être engagé en qualité de phar macien adjoint d’officine .

Le saviez- vous

Les Conseils Régionaux de l'Ordre des Pharmaciens ne peuvent pas établir de certificat de remplacement pour les étudiants hors UE sauf s’il existe un accord de réciprocité entre la France et le pays de l’étudiant permettant l’exercice de la pharmacie. C’est à l’étudiant de se renseigner auprès de son consulat ou éventuellement son ambassade à ce sujet et d'obtenir un justificatif du bénéfice de cette réciprocité.

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B I L’INSCRIPTION AU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS (CNOP)

a POUR LES ÉTUDIANTS ET LES INTERNES EN PHARMACIE

Bon à savoir C’est quoi le RPPS ? Le numéro RPPS est l'identifiant qui vous suit tout au long de l’exercice professionnel, quels que soient les lieux et modes d'exercice. À noter que le n° RPPS remplace le numéro ADELI délivré auparavant par les DDASS.

Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) est tenu d'enregistrer auprès du RPPS (répertoire partagé des profes sionnels de santé) les internes en pharmacie et les étudiants dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire.

Les données d'identité et de situation d'exercice sont transmises au RPPS qui délivrera une carte de personnel en formation (CPF).

Pour plus d'informations sur cette carte, site de l'ANS (Agence du Numérique en Santé) qui gère le RPPS.

Les données sont conservées par le CNOP pendant la durée des études.

b POUR UN PHARMACIEN REMPLAÇANT INDÉPENDANT

Un pharmacien peut exercer son métier en libéral sans être titulaire. Il a donc un statut de pharmacien remplaçant indépendant. Il lui faut demander son ins cription ou sa modification d’inscription au tableau de la Section D de l’Ordre des pharmaciens.

Les pièces à fournir pour toute inscription :

Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ou une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ; Une copie du diplôme français d'État de docteur en pharmacie ou du diplôme français d'État de pharmacien (ou du certificat provisoire) ; ou Une copie d’un diplôme, certificat ou titre de formation de pharmacien (art. L. 4221-1, 1°) accompagnée, le cas échéant, d'une traduction par un tra ducteur agréé.

Les démarches administratives pour remplacer 11

Lorsque le demandeur est un ressortissant d’un état membre de l’Union euro péenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la ou les attes tations prévues aux articles L.4221-4 et L.4221-5. Lorsque le demandeur bénéficie d’une autorisation d’exercice délivrée en ap plication des articles L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, la copie de cette autorisation. Pour les ressortissants d’un état étranger , un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'état d'origine ou de provenance ; Une déclaration sur l'honneur ainsi rédigée : "Je soussigné(e) (prénom et nom) certifie sur l’honneur qu'à ma connaissance, aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au Tableau n'est en cours à mon encontre" (dater et signer) ; Une copie du certificat de radiation d’inscription ou d’enregistrement délivré par l’autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré ; ou à défaut une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré ; ou à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession en France (art. L. 4222-6) ; Un curriculum vitae ; Un formulaire de demande d'inscription dûment complété (imprimé téléchar geable sur le site www.ordre.pharmacien.fr) ; Toutes pièces précisant la nature, les conditions et modalités d’exercice de l’acti vité : une copie du contrat de travail et ses avenants ou une attestation d’emploi... Les autres documents :

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C I ADHÉSION À UNE RCP

L’article L.1142-2 alinéa 1 du code de santé publique (CSP) dispose que : "Les professionnels de santé exerçant à titre libéral (…) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administra tive susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité."

La notion de "professionnels de santé exerçant à titre libéral" désigne les membres des professions médicales et paramédicales non-salariés.

Cette assurance est obligatoire si vous êtes pharmacien remplaçant indé pendant.

Celle-ci doit être contractée avant d’exercer car elle couvre aussi bien les dom mages à la personne que les accidents arrivés sur le lieu de travail : les dom mages corporels, matériels et immatériels causé à des tiers.

Une attestation d’inscription peut être réclamée lors des démarches auprès de l'ordre.

D I LE CONTRAT DE REMPLACEMENT

Le contrat de remplacement a pour objet d’organiser les conditions du rempla cement temporaire d’un pharmacien pendant ses absences (formation, congé, maladie...) afin d’assurer la continuité des soins que ce dernier prodigue aux patients de son officine. Ce contrat doit être signé en 3 exemplaires , dont l’un est adressé au conseil départemental de l’ordre qui en vérifie la légalité.

À l’expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des soins doivent être transmis au titulaire.

Les démarches administratives pour remplacer 13

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. En outre, une période d’essai, non renouvelable, peut être insérée dans le contrat. CDD de remplacement conclu avec un terme précis : 18 mois maximum, renouvellement(s) compris. CDD de remplacement sans terme précis (ex : maternité, convalescence) : durée minimale incompressible obligatoire à mentionner. Son terme : le retour du titulaire. E I LA DEMANDE D’AUTORISATION AUPRÈS DU CONSEIL DE L’ORDRE Le pharmacien titulaire doit adresser au Conseil régional de l’Ordre des pharma ciens, ainsi qu’à l’ARS, une déclaration de remplacement en recommandé avec accusé de réception.

Le pharmacien remplaçant doit également contresigner ce document car il doit s’engager par écrit à assurer le remplacement.

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LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR LES PHARMACIENS REMPLAÇANTS INDÉPENDANTS

A I L’AFFILIATION À LA CAVP (CAISSE D’ASSURANCE VIEILLES DES PHARMACIENS) Tous les pharmaciens libéraux sont obligatoirement affiliés à la CAVP . Tout pharmacien inscrit à l’Ordre pour l’exercice d’une activité libérale, même acces soire, à titre individuel ou dans le cadre d’une société, cotise à la CAVP.

L'affiliation à la CAVP prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit l'ins cription à l'une des sections du tableau de l'Ordre national des pharmaciens.

B I DÉCLARATION À L’URSSAF

Afin de pouvoir remplacer, un pharmacien remplaçant indépendant doit consti tuer une entreprise unipersonnelle. Il doit donc déclarer son entreprise auprès des organismes percepteurs (URSSAF, CAVP), ainsi qu’auprès de l’Ordre des Pharmaciens. Vous pouvez effectuer la déclaration directement sur internet.

Les démarches administratives pour les pharmaciens remplaçants indépendants 15

C I INSCRIPTION AUPRÈS DU CFE

Bon à savoir L’exercice à long terme dans une seule pharmacie n’est pas adapté à ce statut. La mission pourrait

Comme un pharmacien libéral, procéder aux formalités administra tives d’usage en vue de l’immatriculation auprès du CFE compétent.

Dans les huit jours qui suivent le début d’activité de remplacement.

L’immatriculation au CFE vaut déclaration auprès du service des im pôts, de l’assurance maladie, de l’URSSAF, de la contribution écono mique territoriale.

être requalifiée en travail dissimulé et automatiquement en contrat de travail.

De même pour le statut d’auto

entrepreneur, dont la totale autonomie ne peut être respectée au vu des horaires d’ouverture bien définis d’une officine.

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COMMENT OBTENIR LA CARTE CPS

La carte CPS est une carte d’identité professionnelle électronique. La CPS est distribuée gratuitement et systématiquement à tout pharmacien (libéral et hos pitalier) inscrit au tableau de l’Ordre. Cette carte tient compte de tout changement et de toute modification du mode d’exercice. Chaque fois que le pharmacien changera de conditions d’exercice professionnel, la carte sera modifiée automatiquement dès signalement de ces modifications à l’Ordre.

Comment obtenir la carte CPS 17

Pharmacien adjoint : adresser la demande de carte à l’ordre pro fessionnel départemental. L’arrivée du RPPS simplifie la démarche en supprimant un passage par la DDASS (Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales). Remplaçant pharmacien indépendant : adresser la demande

Bon à savoir La carte CPF est perdue, volée, endommagée ? Contacter l'Agence du Numérique en Santé, par téléphone au 0 825 85 2000,

auprès de l’Ordre. Les étudiants doivent remplir les conditions requises par l’Ordre pour faire des rem placements.

qui indiquera la marche à suivre

La durée de validité des cartes CPS est de 3 ans.

ou se connecter sur le site esante.gouv. fr > espace CPS > assistance.

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LA RÉMUNÉRATION

En cas de pharmacien remplaçant indépendant Un pharmacien peut exercer son métier en libéral sans être titulaire. Il a donc un statut de pharmacien remplaçant indépendant . Il ne touche pas directement de salaire, mais il facture ses honoraires dans les pharmacies où il réalise ses missions ou ses remplacements. Pharmacien remplaçant Un pharmacien remplaçant, outre le salaire de base lié à son coefficient (gé néralement coefficient 500), perçoit une bonification de remplacement égale à 5 fois la valeur du point versée par jour calendaire de remplacement.

La rémunération 19

La valeur du point conventionnel de salaire est de 4,919 € , toujours effective en janvier 2023. La bonification se calcule donc ainsi : 4,919 € x 5 par jour de remplacement, dimanche et fériés compris, soit pour un remplacement de deux semaines : 14 x (4,919 x 5).

À cela s’ajoute l a prime de précarité afférente au CDD et la majoration des éventuelles heures au-delà de la durée légale de 35 heures .

Pharmacien adjoint Un pharmacien adjoint n’obtient le versement de cette bonification que si l’ab sence du pharmacien titulaire dépasse 14 jours calendaires continus et unique ment à compter du 15 e jour d’absence. Étudiant Un étudiant remplaçant perçoit une rémunération minimale équivalente au coef ficient 330. À noter que la prime de précarité ne sera pas due s’il effectue le remplacement pendant ses vacances universitaires.

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LA PROTECTION SOCIALE

A I LE RÉGIME D’ASSURANCE MALADIE

La réforme du RSI : régime social des indépendants Le régime du RSI a été supprimé en 2018. Il est aujourd’hui rattaché au régime général de la Sécurité sociale, après une période transitoire de 2 ans. Ce ratta chement est effectif depuis le 1 er janvier 2020. Les branches du régime général ont repris les missions auparavant dévolues au RSI. Il s’agit : • Des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour l’assurance maladie ; • De l’URSSAF pour le recouvrement des cotisations. Maladie et maternité L’assuré a automatiquement droit, ainsi que les membres de sa famille, aux prestations en nature de l’assurance maladie et de l’assurance maternité, sous réserve du paiement des cotisations. Calcul des cotisations pour les pharmaciens remplaçants indépendants À revenus égaux, les cotisations sont inchangées et sont toujours à régler à l’URSSAF. Le calcul se fait sur la base des revenus professionnels non-salariés, soumis à l’impôt sur le revenu (après déduction et réintégration de certains élé ments) de l’année civile précédente.

Le calcul se fait en 2 étapes : • Sur les revenus de l’année N-2 ; • Régularisation l’année suivante, quand les revenus sont connus.

La protection sociale 21

B I RÉGIMES PRÉVOYANCE RETRAITE

Cela concerne uniquement les pharmaciens remplaçants indépendants. Le phar macien libéral en officine cotise à un régime de prévoyance et à deux régimes de retraite. Le régime invalidité-décès Le régime invalidité-décès donne droit à diverses prestations. Si un pharmacien est reconnu invalide, alors qu’il est cotisant à la CAVP et à jour de ses cotisations, une allocation annuelle de 14 000 € lui est versée, ainsi qu’à chacun de ses en fants à charge (jusqu’à 21 ans ou 25 ans dans le cas de poursuite des études), et une allocation annuelle de 7 000 € est servie à son conjoint. En cas de décès , un capital de 21 000 € est versé à son conjoint survivant et une allocation annuelle de 14 000 € est servie à son conjoint survivant et à chacun de ses enfants à charge (jusqu’à 21 ans ou 25 ans dans le cas de poursuite des études). Le régime vieillesse de base Le régime vieillesse de base est un régime géré par répartition. Les droits sont constitués de points acquis proportionnellement aux revenus d’activité non-sa lariés, dans la limite de 550 points par an. La valeur en euros du point est reva lorisable chaque année. Le régime complémentaire Le régime complémentaire comporte une part gérée par répartition et une autre gérée par capitalisation. Pour ce qui est de l a part gérée par répartition , lorsque le pharmacien prend sa retraite, il perçoit, selon son âge, un montant correspondant au nombre total d’annuités durant lesquelles il a cotisé à la CAVP. Pour ce qui est de la part gérée par capitalisation, lors du départ à la retraite, le capital constitué par le pharmacien lui est versé sous la forme d’une rente viagère revalorisable.

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PHARMACIE

L’INSTALLATION DU PHARMACIEN EN OFFICINE

L’installation des pharmacies sur le territoire est réglementée par le code de la santé publique et l’ARS.

A I QUI PEUT S’INSTALLER ?

Tout professionnel détenteur d’un diplôme de docteur en pharmacie.

Être titulaire d’un diplôme d’État de docteur en pharmacie ; Disposer de l’habilitation pour ouvrir (ou reprendre) une pharmacie ; Avoir accompli six mois de stage de fin d’études au sein d’un hôpital ou d’une pharmacie; Avoir exercé la fonction de pharmacien adjoint ou remplaçant pendant une même durée.

L’installation du pharmacien en officine 23

B I LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Bon à savoir Une absence de réponse de l’Ordre des pharmaciens après 2 mois équivaut à un avis favorable. Une absence de réponse de l’ARS après 4 mois équivaut à un refus du dossier.

a OBTENTION D’UNE LICENCE D’EXPLOITATION

Adresser une demande de licence d’exploitation auprès de l’Agence régionale de santé (ARS). Avoir l’avis favorable de l’Ordre des pharmaciens et des syndicats de la profession .

b L’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

L’inscription s’effectue sur demande auprès du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’inscription au tableau de l’Ordre permet de :

• Obtenir un certificat d’inscription sur lequel figure le n° RPPS ; • Recevoir la carte de CPS ; • Être adhérent à la convention nationale des pharmaciens.

c L’ENREGISTREMENT AUPRÈS DE L’ASSURANCE MALADIE

Cet enregistrement permet de déclarer et de faire enregistrer l’adhésion à la convention nationale des pharmaciens. La CPAM concernée est celle du lieu d’implantation de la pharmacie dans un délai de 3 semaines avant la date d’ouverture.

d EFFECTUER UNE DÉCLARATION AUPRÈS DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

Le professionnel entrepreneur doit faire une déclaration pour s’inscrire auprès de l’ordre des pharmaciens. Concrètement, il est tenu de rédiger une demande , d’y joindre les justificatifs nécessaires et de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Notons qu’un pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre affirme sa place au sein du cercle des professionnels de santé. En conséquence, le pharmacien obtient son certificat d’inscription contenant un numéro RPPS , un identifiant qui lui est attribué et qu’il conservera tout au long de son parcours professionnel. Celui-ci restera valable même s’il change de lieu d’exercice. Il peut également envoyer une demande pour obtenir sa carte de professionnels de santé et adhérer à la convention nationale des pharmaciens.

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C I L’INSTALLATION DU PHARMACIEN : TOUTES LES RÉPONSES AUX QUESTIONS Quelles règlementations en vigueur sont à connaitre ? • Le droit des patients ; • Le respect des normes d’hygiène ; • La sécurité du logiciel médical utilisé ; • La prescription d’ordonnances…

Est-ce rentable d’acheter une pharmacie ? Environ 90 % des pharmacies , quelle que soit leur forme juridique, franchissent aisément le cap des 5 années d’activité. La raison principale réside dans le fait qu’elles détiennent le monopole du marché de la distribution des médicaments. Où ouvrir sa pharmacie ? Les pharmaciens ne bénéficient pas de la liberté de choix du lieu d’instal lation . Ils doivent obtenir une licence d’exercice délivrée par le directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS). L’ouverture ou le transfert d’une pharmacie est possible uniquement dans les communes comptant plus de 2 500 habitants, puis une nouvelle par tranche de 4 500 habitants supplémentaires. • Un critère qualificatif : pour que l’implantation réponde à une desserte op timale en médicaments en fonction des besoins de la population et du lieu ; • Un critère quantitatif : pour ne pas compromettre l’approvisionnement né cessaire en médicaments de la population, il faut une officine accessible au public par voie piétonnière ou par voie routière et disposant d’emplacements de stationnement. Les créations d’officine restent donc une exception et ne sont permises qu’à une double condition. D’une part, elles ne peuvent concerner que des communes comportant des zones franches urbaines, des quartiers prioritaires de la poli tique de la ville ou des zones de revitalisation rurale. D’autre part, les conditions démographiques exigées pour une ouverture doivent être remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement, aucun transfert ou regroupement n’ayant été autorisé dans ces zones durant cette période. L’autorisation d’ouverture d’une officine est soumise à 2 critères :

L’installation du pharmacien en officine 25

Quelles sont les prérequis d’activité à envisager pour ouvrir une pharmacie ? Il faut penser à un concept cohérent avec la typologie de la patientèle locale et choisir ses activités complémentaires en fonction des diplômes d’État et spé cialités de prédilection :

• Le type de produits à vendre, de médicaments non rem boursables ou encore des produits de parapharmacie rentables ; • Activités complémentaires de l’officine : compléments ali mentaires, la diététique ; • Femme et enfant ; • Rééducation ; • Les médicaments vétérinaires ; • Téléconsultation.

Bon à savoir Le fait de se spécialiser

permet de se distinguer de la concurrence : téléconsultation, compléments alimentaires, conseils enfance, vegan, rééducation...

Peut-on choisir sa clientèle quand on ouvre sa pharmacie ? Non. Le lieu de l’officine est défini par la licence qui fixe le lieu de la pharmacie. Une analyse du profil de la population existante permet de cibler les besoins et attentes des patients pour créer la clientèle et la fidéliser.

Bon à savoir Organiser sa vitrine est essentiel pour attirer les clients !

La communication est essentielle pour attirer une clientèle : affiches dans les salles d’attente, publicité sur la vitrine, bouche à oreille, réseaux sociaux…La communication est également règlementée, pas de publicité autorisée.

26 Le guide pharmacien de A à Z

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Comment choisir son local pour une petite pharmacie de primo installation ? La taille du local et son accessibilité sont essentielles pour opti miser la rapidité du passage au comptoir, pour gérer les stocks, pour la fluidité de l’équipe, du personnel ménager… Une pièce isolée de confidentialité est appréciée pour l’efficaci té et la pertinence des conseils… La pharmacie doit être située de préférence dans un lieu proche de sa clientèle ou dans une rue passante, avec une vitrine engageante Elle doit avoir un espace spacieux pour contenir à la fois le stockage et l’officine.

Bon à savoir En choisissant l’emplacement, le pharmacien devra éviter les communes dont le nombre d’habitants n’atteint pas les 2500 personnes. Une pharmacie doit pouvoir fournir des produits auprès de 4500 habitants.

Un espace de confidentialité est-il obligatoire ? Oui. Tout pharmacien en qualité de signataire de la Convention Nationale or ganisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance maladie doit aménager un espace de confidentialité . En effet, l’article 8 stipule : « Le pharmacien prévoit dans son officine un espace de confidentialité où il peut recevoir isolément les patients. Cet espace est réputé adapté dès lors qu’il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute confidentialité ». La signalétique de cet espace devra être pensée pour éviter que sa fréquenta tion ne permette la distinction de tel ou tel patient parmi d’autres. Si cet espace dédié doit permettre la tenue d’un dialogue singulier, en cas de nécessité, il peut être également utilisé pour exercer certaines missions : entretien pharmaceutique, bilan personnalisé, études d’observance ...

À cette fin, il sera équipé d’un poste informatique permettant notamment la consultation du Dossier Pharmaceutique.

Un espace pour les soins d’urgence est-il obligatoire ? Non. Aucun texte ne le prévoie expressément. Toutefois, il est recommandé d’organiser un espace pour les soins urgents, le pharmacien devant, dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure (Art. R. 4235-7 du CSP). Il doit garantir les meilleures conditions pour prodiguer un soin dans la limite des compétences acquises.

L’installation du pharmacien en officine 27

Comment financer l’achat d’une pharmacie ? En général, il faut compter sur un apport personnel équivalent à 20 % du fonds de commerce pour acquérir une pharmacie. Le financement sert au le lancement de l’activité : pour l’achat/la location du local de la pharmacie, l’aménagement ou la rémunération du pharmacien, des assistants et employés d’entretien. Le capital peut provenir d’apports personnels en capital, en nature ou en comptes courants. En cas de primo installation, 5% d’apport personnel constitue un début, complété par une aide InterPharmaciens à hauteur de 15% et complété d’un financement bancaire de 80%.

Exemple de montage financier pour une acquisition de fonds de commerce d’officine évalué à 1,2 M€

APPORT PERSONNE L

INTER PHARMACIENS

FINANCEMENT BANCAIRE

Obligations émises par la SELAS de reprise et souscrites par InterPharmaciens — Taux fixe de 2,95 % — Franchise en capital de 12 ans — Sans garantie demandée 180 K€ (15 %)

Pharmacien primo installant

Banque du pharmacien primo installant

60 K€ (5 %)

960 K€ (80 %)

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Quelles sont les aides financières accordées aux pharmaciens d’officine ? Des aides financières existent pour aider la création d’officine de pharmacie. « InterPharmaciens » est une aide financière proposée par la caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (cavp) et ESFIN gestion, à destination des pharma ciens, biologistes et officinaux sous la forme d’un complément d’apport personnel.

Qui peut en bénéficier ? • Une aide destinée aux primo-installants indépendants, seuls ou en association avec d’autres primo-installants ; • France métropolitaine et départements et régions d’outre-mer ; • Financement de sociétés par actions simplifiées (SELAS, SPFPL-AS) ; • Rachats des titres ou reprise du fonds de commerce à 100% par le (ou les) primo-installant(s) ; • Un seul financement d’officine par foyer fiscal. Quelles sont les conditions de l’aide ? • Montant de 100 à 500 K€ ; • Représentant jusqu’au triple de l’apport personnel du (ou des) primo-installant(s) ;

Bon à savoir L’ouverture d’une pharmacie peut résulter de l’une des trois opérations suivantes : la création d’une nouvelle officine, le transfert d’une officine existante ou le regroupement de deux ou plusieurs officines.

• Financement long terme : durée 15 ans, franchise en capital de 12 ans ; • Intervention sous forme d’obligations, quasi-fonds propres subordonnés au prêt bancaire ; • Pression financière limitée : Taux d’intérêt annuel fixe à 2,95% • Aucune garantie demandée ; • Pas de contrepartie d’adhésion ou d’affiliation • Pas de frais de dossier ; • Contrepartie : Comptes courants d’associés bloqués et versement de dividendes interdit pendant la durée du complément d’apport.

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Q uels sont les avantages d’une entreprise individuelle par rapport à une société ?

Entreprise individuelle EI Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). La profession de pharmacien permet d’être éligible à la création de Société d’exercice libéral unipersonnelle (SEL) ou aux sociétés d’exercice libéral pluri personnelles : • La SELARL pluripersonnelle : créée spécifiquement et uniquement pour les pro fessions libérales. Elle permet d’opter pour l’IS/IR (impôt sur le revenu IR, impôt sur les sociétés IS). La responsabilité est limitée aux apports. Cependant, si une faute professionnelle est commise par le gérant, sa responsabilité et celle de tous les associés peut être engagée ; • La SELAS séduit par son fonctionnement et son administration simplifiés. Constitution d’une société SEL L’objet d’une SPF-PL est la détention de parts ou d’actions de SEL d’officines. (Société d’Exercice Libéral). - Loi du 31 décembre 1990-article31-1 et décret du 4 juin 2013). • Le pharmacien titulaire. Il doit déteniren propre 5 % du capital et des droits de vote de la SEL dans laquelle son diplôme est engagé (L.5125-17 du CSP) ; • Des titulaires d'officine ou des adjoints, en exercice ou non au sein de l'une des SEL cibles ; • Des SEL d'officine ; • La SPF-PL ne pourra détenir qu’un maximum de 95 % du ca pital et des droits de vote ; Le capital de cette société est règlementé et doit être détenu par :

Bon à savoir L'indépendance ne veut plus dire isolement. Il y a plusieurs solutions pour regrouper des pharmacies.

• Pendant 10 ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle, des anciens associés (personnes physiques ayant exercé dans la SEL ou l'une des SEL cible) ; • Pendant 5 ans, les ayants droits des associés mentionnés ci-dessus (article 5125-24-2 du CSP).

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Bon à savoir La cessation définitive d'activité d'officine est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 5125-7 et ne doit pas avoir pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier concerné (Article L. 5125-3 du CSP).

Pourquoi faire des regroupements de pharmacies ? Le regroupement peut permettre à des officines qui n'ont plus la capacité, seules, de maintenir une activité pérenne. Il s’agit de créer un regroupement physique avec la fusion d'au moins deux fonds de commerce en un seul et donc la disparition d’au moins un emplacement. L’objectif est de « minimiser les risques de déperdition de chiffre d’affaires » pour le pharmacien. La création d’un réseau officinal au sein d'une même com mune ou de communes limitrophes à l'initiative d'un ou plu sieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens doit recevoir un avis préalable du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).

Quelle est la valeur d’une pharmacie dans le cadre d’un rachat de pharmacie ?

La valeur d'une officine est directement propositionnelle à sa rentabilité. Cette évaluation n’est pas en fonction d’un multiple du chiffre d’affaires mais en mul tiple de l'excédent brut d'exploitation ou EBE. La valeur économique s'évalue sur le moyen ou long terme en fonction de la typologie de l’officine, de la géoloca lisation, du dynamisme économique lié à la région…

En 2017, le taux était de 6,2 la valeur de l'EBE. On note une baisse du prix de cession de 4,6% par rapport à l'année antérieure.

Les petites pharmacies se situent dans la tranche de chiffre d’affaires (CA) in férieure à 1,3 millions d'euros. Ces pharmacies accusent une décote par rapport aux officines de plus de 2 millions d'euros. L'écart est de près de 20 %. Ces offi cines intéressent particulièrement les primo accédants ayant de faibles apports ou des apports nuls, ayant peu de charges.

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Quels sont les taux de TVA pour les pharmacies ? D’un point de vue fiscal, la pharmacie se caractérise par la coexistence de plu sieurs taux différents pour la TVA. Pour les produits non réglementés, le taux de TVA applicable est de 20% : sont concernés les produits cosmétiques ou encore les pansements. Pour les médicaments à usage humain et certains produits sanguins, le taux de TVA réduit de 10% est applicable. Un taux particulier de 2,10 % de TVA est appliqué pour les médicaments rem boursés par la Sécurité sociale. Sont concernés certains produits comme les médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine et les préparations effectuées à partir du sang et de ses composants lorsqu’elles ne sont pas des tinées à un usage thérapeutique direct. Quels sont les dépenses à prévoir pour ouvrir une pharmacie ? • L’achat d’un local ou d’un droit de bail ; • L’aménagement du local ; • Les divers meubles ; • Le matériel informatique et les caisses enregistreuses ; • Les comptoirs de vente ; • Le stock. Quelles sont les charges à prévoir pour ouvrir une pharmacie ? • Des charges liées au personnel ; • Le loyer (en cas de location), les frais d’entretien et d’électricité; • La constitution du stock de médicaments ; • Les diverses assurances souscrites ; • L’achat et la mise en place des enseignes publicitaires et autres supports de communication;

• La cotisation à l’ordre des pharmaciens ; • Les honoraires de l’expert-comptable.

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Quelles sont les assurances à prévoir pour ouvrir une pharmacie ? Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle santé. Cela reste optionnel si l’en trepreneur est seul pour tenir l’officine. Toutefois, il devra prendre une assurance maladie pour pouvoir intégrer la convention nationale des pharmaciens. Il est recommandé de souscrire à une assurance multirisque officine c’est-à-dire, une couverture complète des risques liés à des dommages causés à l’officine (locaux professionnels) et à son contenu (stocks, matériel et équipement) ainsi que les frais et pertes.

Statut

Conseil

Recommandée pour tous afin de se protéger en cas de faute ou accidents professionnels (qui peuvent exposer à du pénal) Si vous êtes salarié, le choix de la complémentaire est fait par l’entreprise. Si vous êtes libéral, il faudra trouver une mutuelle TNS par vous-même (vous pourrez déduire les cotisations de vos revenus) Si votre véhicule est déjà assuré en perso, n’oubliez pas d’inclure l’utilisation pro dans votre contrat (c’est souvent possible)

Obligatoire si vous exercez en libéral et facultatif si vous êtes salarié ou élève en stage

Responsabilité Civile professionnelle

Obligatoire si vous avez des salariés. Facultative si vous êtes à votre compte

Mutuelle santé

Obligatoire si vous utilisez un véhicule durant l’exercice de vos fonctions

Assurance auto

Couvre pharmacie, stocks, matériel et équipement

Multirisque officine

Facultative

Garantie perte d’exploitation

Vérifiez bien le montant de chiffre d’affaires couvert

Facultative

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Quelles sont les garanties de l’assurance RC Pro pharmacien ?

Risques principaux Probabilité Commentaires

Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

Erreur dans la délivrance

Importante Garantie indispensable, couvre tout type d’erreur (préparation, vente sans ordonnance)

de médicaments, chute d’un client dans la pharmacie Un client se retourne contre vous suite à négligence, erreur…

Garantie recours et défense pénale

Importante Très utile si l’évènement est exclu de la garantie RC. Attention, exclusion des actes professionnels prohibés par la loi ou non autorisés pour l’assuré Importante Souvent en option et chère (50 % de surcoût) mais indispensable aux libéraux

Protection juridique Litige avec un client, un salarié (…), ou pour un préjudice que vous subissez

Achat ou reprise d’une pharmacie ? Reprendre une pharmacie est plus facile que d’en ouvrir une nouvelle. En effet, il y a moins d’étapes à effectuer. Racheter une officine s’effectue en 2 étapes :

1 l Acquérir le fonds de commerce ; 2 l Racheter les parts sociales.

Le repreneur est dans l’obligation de poursuivre la même politique que son pré décesseur. Il doit conserver les mêmes circuits de distribution, les fournisseurs, les employés ainsi que le nom de l’officine. La fixation du prix du fonds de commerce tient compte du chiffre d’affaires et de l’excédent brut d’exploitation de la pharmacie (EBE).

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Un médecin peut-il être le propriétaire d’une pharmacie? Oui. Un médecin peut acquérir une pharmacie mais la loi dit que la pharmacie reste sous la responsabilité d’un pharmacien titulaire. Rien n’impose que le pro priétaire soit pharmacien. Un pharmacien peut-il investir dans plusieurs pharmacies ? L’Ordre national des pharmaciens autorise un pharmacien titulaire exploitant à prendre d’autres pharmaciens comme associés investisseurs dans une SEL. Il convient de préciser que ce pharmacien investisseur, quoiqu’étant un associé, ne participe pas à la vie de l’officine. En effet, son diplôme et sa qualification ne sont pas pris en compte. Sa contribution se limite à l’apport financier qu’il a réalisé. Non . Les vitrines ne sont pas utilisées pour solliciter la clientèle par des moyens contraires à la dignité de la profession, ce qui est le cas des accroches tapa geuses. Seule la croix peut être lumineuse et clignotante. Est-il obligatoire d'afficher les prix des produits exposés en vitrine ? Oui. Selon le décret 3 et 4 du Code de la Consommation, il est obligatoire d’af ficher le prix des produits. Cela peut être fait au moyen de petites affichettes ou directement sur le packaging. Il faut bien sûr que ces prix soient lisibles de l’extérieur du point de vente. Si vous décidez de présenter un lot de produits, l’étiquette devra mentionner le prix du lot ainsi que sa composition. Il faudra également présenter le prix de chacun des produits composant ce même lot. Règlementation de la vitrine : la vitrine peut-elle être équipée d’un panneau publicitaire fluorescent ?

En cas de présentation de lots de produits, l'affichette ou l'étiquette devra men tionner le prix et la composition du lot.

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Vitrines thématiques : quelle est la réglementation en vigueur ? L'exposition de médicaments remboursés ou nécessitant une ordonnance est strictement interdite (art. L. 5122-6 du Code de la santé publique). Il existe deux exceptions : les produits antitabac et les vaccins. L'exposition par le titulaire de plusieurs marques de médicament familial autour d'une pathologie donnée est autorisé. L’exposition de marque en rapport avec les saisons sont autorisée. Non. Il est cependant conseillé de poser des vitres de classe 5, type SP10 par exemple, selon la codification européenne EN356. Il est également conseillé de s'adresser à l’assureur pour vérifier si le contrat n'impose pas une catégorie spécifique de vitrage. Le pharmacien doit -il mettre son nom sur la porte de la pharmacie ? Oui. En vertu de l'article R. 4235-52 du Code de la santé publique, le nom du pharmacien titulaire doit apparaître de façon lisible Les vitrines des officines doivent-elles être dotées de vitrages spéciaux anti-effraction ?

sur la vitrine extérieure de la pharmacie. Les noms des phar maciens adjoints peuvent être mentionnés, mais ce n'est pas une obligation.

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Un médicament conseil peut-il être exposé en vitrine ? Oui, à condition d'être muni d'un visa grand public demandé par le laboratoire responsable de sa mise sur le marché. Un médicament à vignette peut-il être exposé en vitrine ? Non. Une telle exposition constitue une forme de publicité interdite pour les mé dicaments remboursables. Les vaccins font cependant exception à cette règle. Un pharmacien peut-il installer dans son officine une télévision diffusant des messages d'information médicale ? Oui, dans le respect de certaines conditions selon le conseil de l'Ordre. Le poste de télévision ne doit pas être visible à partir de la vitrine, les messages diffusés doivent être d'éducation sanitaire et sociale, muets de préférence ou bien avec un son réduit, afin de ne pas gêner les conseils. Pour les messages publicitaires de médicaments, le pharmacien devra veiller à ce que les médicaments détiennent un visa publicitaire grand public. Toutes les informations devront être diffusées dans le respect du Code de déontologie. Un pharmacien peut-il participer à une braderie de quartier et installer devant son officine une gondole de soins solaires ? Non, seule la vitrine permet d’exposer des produits parapharmaceutiques. Il doit le faire avec tact et mesure. Attention : le pharmacien ne peut pas inciter à la consommation de produits médicamenteux. Le pharmacien d’officine ne peut effectuer aucune publicité pour les médica ments. Il doit se contenter de transmettre et répercuter, en tant que distributeur, la publicité faite par le fabricant du médicament lui-même. En effet, compte tenu des obligations prescrites par le Code de la Santé Publique, le pharmacien ne peut pas faire un démarchage ou une prospection visant à la vente de médica ments ou en inciter la consommation.

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EN RÉSUMÉ :

• 20% de jeunes diplômés s’installent deux ou trois ans après la fin de leurs études. • 70% des adjoints s’installent après dix ans d’officine. • En moyenne, un jeune pharmacien passe 5 ans dans sa première officine.

S’installer dans sa première officine après un départ en retraite. Cela permet de « rajeunir » l’enseigne et souvent d’innover. Il faut compter 6 mois minimum de préparation de dossier d’ac quisition d’une officine.

LE BON PLAN

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PHARMACIE

LE REMPLACEMENT EN OFFICINE : LES FORMALITÉS DU PHARMACIEN D’OFFICINE TITULAIRE

Une fois installé, le pharmacien titulaire d’officine peut se faire remplacer (voir chapitre « Qui peut remplacer ? »).

LES FORMALITÉS

Bon à savoir Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions

Articles R. 5100, R. 5102 et R. 5103 du Code de la santé publique

Le Conseil central de la Section A et le Conseil central de la Section D de l’Ordre des pharmaciens rappellent aux phar maciens titulaires les formalités à accomplir dès lors que le titulaire doit, pour se faire remplacer, recourir à la collabora tion d’un remplaçant.

doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire.

Article R. 5015-15 du Code de la Santé Publique

Tout pharmacien doit s’assurer de l’inscription de ses assistants, délégués ou directeurs adjoints au tableau de l’Ordre.

Le remplacement en officine : les formalités du pharmacien d’officine titulaire 39