Guide Mon projet de santé 2021 - La Médicale

Le montage immobilier Option 1 : le portage public

Dans de nombreux cas de création de MSP, c’est la collectivité territoriale qui porte le volet immobilier de la maison de santé. Cela s’explique car l’implantation d’une MSP, sur certains secteurs sous-dotés, est recherchée. Selon votre projet de santé et le territoire choisi, plusieurs solutions sont à envisager en collaboration avec la collectivité concernée : ➜ La location d’un local ; ➜ L’acquisition ou la construction ; ➜ La prise en charge de la mise aux normes du bâtiment et/ou des travaux de rénovation nécessaires à l’exercice de la MSP. Option 2 : le portage privé Le projet immobilier d’une MSP peut tout à fait être porté par le privé, c’est à dire par un investisseur ou par les professionnels de santé eux-mêmes. Là encore, il existe plusieurs solutions : ➜ Louer un bien immobilier à un bailleur privé ou social ; ➜ Acheter ou faire construire. Les professionnels de santé participant au projet immobilier créent généralement une SCI (Société civile immobilière), ou une SCIA (voir lexique) laquelle contracte ensuite un emprunt bancaire pour acquérir le local ou le terrain, et financer la construction. Dans ce dernier cas, c’est donc la SCI qui louera le bien immobilier à la SISA (voir structure juridique page 27) supportant la MSP. Votre SCI peut être constituée avec des personnes extérieures au projet (investisseurs privés non professionnels de santé). En cas de souhait de création d’une SCI, n’hésitez pas à consulter un conseiller de votre banque et à vous faire assister par un professionnel du droit (juriste, avocat fiscaliste ou notaire) pour la rédaction des statuts. À quels délais s’attendre en cas de travaux ? Les travaux pouvant être longs, il faut impérativement vous organiser avec votre équipe pour suivre et coordonner les étapes du projet immobilier avec les différents acteurs concernés. Vous pouvez mettre en place un planning d’avancement ou un comité de pilotage avec les représentants de la collectivité locale, effectuer régulièrement des visites de chantier … une promesse de vente ou de lancer des travaux, prenez contact avec les collectivités territoriales, avec l’ARS de votre secteur et la banque, pour évoquer la faisabilité du projet. ! le à vos côtés Des aides sont prévues ! Vous pouvez bénéficier de financements pour votre projet immobilier (voir aides page 33). Avant de signer

22