Guide Mon projet de santé 2021 - La Médicale

C o l l e c t i o n mes démarches

Édition 2021

Professionnels

de santé

Comment créer ou rejoindre une structure de santé sur mon territoire

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Sommaire

P.4 ÉDITO

P.5 Des structures

de santé diverses

P.6 La maison de santé PLURIPROFESSIONNELLE, une structure dédiée aux professionnels libéraux de santé Le rôle et les spécificités d’une MSP Les MSP en quelques chiffres P.9 Pourquoi créer (ou rejoindre) une maison de santé PLURIPROFESSIONNELLE ? Des avantages pour le professionnel Mais aussi pour ses patients

P.11 Les étapes à suivre pour ouvrir sereinement votre MSP Étape 1: La constitution de votre équipe Étape 2 : L’analyse du territoire prévu pour la MSP Étape 3 : L’étude de faisabilité du projet Étape 4 : Le choix des locaux professionnels Étape 5 : La rédaction du projet de santé Étape 6 : La construction de la structure juridique Étape 7 : La mise en place du volet administratif Étape 8 : La préparation du début d’activité

P.33 Les aides prévues pour le financement d’une MSP P.36 COMMENT REJOINDRE UNE MSP ? P.38 CommenT quITTer une msP ?

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Édito Pour répondre aux nouveaux enjeux de santé et renforcer l’offre de soins de proximité, L’Etat et l’Assurance maladie continuent à favoriser et promouvoir la création de structures de santé pluriprofessionnelles. Ce mode d’exercice est toujours en plein essor, en particulier dans les zones où l’offre de santé est insuffisante, dans les zones rurales comme urbaines. Les structures et regroupements qui se sont développés au fil du temps sur le territoire, Centre de santé, Pôle de santé, Communauté professionnelle territoriale de santé, Maison de santé pluriprofessionnelle diffèrent de par leur organisation, leurs statuts et leur structure juridique, tout en poursuivant un objectif commun, contribuer à la préservation de la santé publique. Ce guide, essentiellement axé sur la création de la Maison de santé pluriprofessionnelle, propose d’orienter les professionnels libéraux de santé dans leur projet de créer ou d’intégrer ce type de structure l

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Préambule

Des structures

de santé multiples

Diverses par leur date de création, leurs objectifs, leur ampleur, les structures de santé évoluent pour adapter l’offre de santé au territoire.

1. Les Centres de santé l Ils existent depuis l’après-guerre mais ont pris ce nom depuis la loi du 8 janvier 1991. Ces structures de professionnels salariés (médicaux, paramédicaux et sociaux) sont créées et gérées par des organismes à but non lucratif, par des établissements de santé ou par des collectivités territoriales. Ils assurent des activités de soins sans hébergement et apportent une réponse de proximité pour des populations souvent fragilisées, par leur âge ou leur situation économique. Comme dans les maisons de santé, les professionnels élaborent un projet de santé qui formalise l’organisation coordonnée du centre en fonction des besoins de la population . 2. Les Maisons de santé pluriprofessionnelles l Les maisons de santé ont été introduites dans le code de la santé publique en 2007 pour ouvrir aux professionnels libéraux un mode d’exercice collectif. A ne pas confondre avec les cabinets médicaux de ville, les MSP doivent élaborer un projet de santé et doivent conclure avec l’Agence régionale de santé (ARS) un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), préalable au versement d’une aide financière par l’agence. 3. Les Pôles de santé l De création plus récente et légitimés par la loi HPST (hôpital, patients, santé, territoires) du 21 juillet 2009, ils ont une organisation fédérative et peuvent regrouper (sans obligation d’unité géographique) des libéraux, différents services de santé (maisons de santé, centres de santé, réseaux de santé), des établissements de santé et des services et établissements médico-sociaux. Ils peuvent emprunter des statuts juridiques divers : association, groupement de coopération sanitaire, groupement d’intérêt économique et groupement d’intérêt public. Les professionnels de santé y travaillant peuvent être libéraux ou salariés. Les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours, et parfois de second recours, et peuvent participer aux actions de prévention, promotion de la santé et de sécurité sanitaire prévues par le schéma régional de prévention. 4. Les Communautés professionnelles territoriales de santé l Les CPTS ont été créées par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Une CPTS est un collectif d’acteurs de santé de premier et second recours : professionnels de santé de ville, libéraux ou salariés, des établissements de santé, des acteurs de la prévention ou promotion de la santé, des établissements et services médico-sociaux, qui souhaitent se coordonner sur un territoire, pour répondre à une ou plusieurs problématiques en matière de santé qu’ils ont identifiées, et fluidifier le parcours de soins des patients. Les membres de la CPTS doivent formaliser un projet de santé auprès de l’ARS.

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Présentation

La MSP, une structure dédiée aux professionnels libéraux de santé Qu’est-ce qu’une MSP ? Une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) est une structure de proximité regroupant plusieurs professionnels de santé libéraux qui mettent en œuvre un projet de santé commun et formalisé pour la population du territoire qui les concerne. La MSP exerce des activités de premier recours et, éventuellement, de second recours.

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Soins de premier recours (ou soins primaires) : soins concernant la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients, la dispensation et l’administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux ainsi que le conseil pharmaceutique, l’orientation dans le système de soins et le secteur médico- social, et l’éducation pour la santé.

Que dit la loi ? Selon l’article L.6323-3 du Code de la santé publique, la maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux et paramédicaux. Ils y assurent des « activités de soins sans hébergement de premier recours » et « peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu’à des actions de prévention et d’éducation pour la santé et à des actions sociales ».

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Les spécificités d’une MSP  Les MSP se sont essentiellement développées en milieu rural pour assurer une offre de soins dans les zones déficitaires, mais elles existent sur toutes formes de territoire, même urbain.

Pour être labellisées par l’Agence régionale de santé (ARS) et leur permettre d’obtenir des rémunérations spécifiques (voir en page 33), elles doivent respecter certains prérequis :

➜ Être composée d’une équipe pluriprofessionnelle comprenant au minimum 2 médecins généralistes et 1 professionnel paramédical (les conditions pouvant être différentes selon les territoires) ; ➜ Proposer une offre de soin de premier recours accessible à tous, sans hébergement ; ➜ Proposer des parcours de soins coordonnés entre l’équipe ; ➜ S’engager à accueillir et à encadrer des professionnels de santé en formation. ➜ Rédiger un CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens), signé entre l’ARS et le représentant légal du groupement. Le CPOM fixe pour 5 ans les engagements des membres de la MSP et la contrepartie financière versée par l’ARS. Les moyens mis en place pour favoriser la coordination l Un système d’information partagé, c’est à dire un logiciel médical permettant à l’équipe d’accéder aux dossiers des patients, de réaliser une synthèse des soins, d’éditer les ordonnanceset lescourriers…Certains intègrent des fonctionsd’agenda, de télétransmission, d’aide et de sécurisation de la prescription ou encore de comptabilité. À savoir : Le label «E-santé logiciel maisons et centre de santé», géré par l’Agence du Numérique en Santé, permet aux professionnels de santé d’identifier les solutions labellisées et certifiées adaptées à leurs besoins. On en compte aujourd’hui 19. L’utilisation de ces solutions est obligatoire pour prétendre aux aides financières de l’Assurance maladie. Pour en savoir plus : https://esante.gouv.fr/labels-certifications/label-e-sante/solutions- labellisees l Des réunions de concertation pluriprofessionnelles. Elles doivent être régulièrement organisées, en présence du maximum de professionnels possible. Un compte rendu doit être rédigé et communiqué à l’ensemble des membres de la MSP. l Des protocoles pluriprofessionnels. Selon les besoins des professionnels et afin de faciliter leur implication dans la coordination, des protocoles peuvent être créés. Ce sont des outils opérationnels directement mis en place par les équipes.

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✔ L’État favorise la création des MSP : ces structures sont en pleine expansion. En effet, le Ministère de la santé encourage leur création afin de renforcer l’accès territorial aux soins et de lutter contre la désertification médicale. De nombreuses subventions sont prévues afin d’aider les professionnels de santé à s’installer dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante. La stratégie « Ma santé 2022 », renforcée par les conclusions du Ségur de la santé, a fixé comme objectif le doublement, d’ici à 2022, des maisons et des centres de santé pluriprofessionnels.

Les MSP en quelques chiffres

X2 Nombre de MSP prévu par le gouvernement d’ici 2022 par rapport à 2017 * 1617 MSP en fonctionnement (et 451 projets en cours de développement) en juillet 2020 ** 15 Professionnels en moyenne dans une MSP en 2017 *** 13 096 Professionnels de santé, hors vacataires, exerçant dans les MSP labellisées *** 3,2 millions de patients pris en charge par les MSP en 2018 ***

Sources : * Dossier de presse, Ségur de la santé, juillet 2020, ** Ministère des solidarités et de la santé - déc 2020 *** Assurance maladie

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Les avantages

Pourquoi créer (ou rejoindre) une maison de santé pluriprofessionnelle ?

Des avantages pour le professionnel de santé Au sein d’une MSP, les conditions d’exercice des professionnels de santé sont améliorées.

Vous pouvez adapter votre temps de travail Faire partie de l’équipe constituant une MSP vous offre une certaine souplesse dans l’organisation et la gestion de votre temps de travail. En effet, vous pouvez optimiser ce dernier grâce au système d’information commun et partagé (qui facilite le suivi des patients) et à la mutualisation des coûts de personnel (qui vous permet d’accéder à un secrétariat, un coordinateur…). Vous diversifiez vos pratiques professionnelles Une MSP, c’est en premier lieu un projet de santé commun et coordonné avec une équipe pluridisciplinaire, ce qui favorise le partage d’expériences. Grâce à la structure, vous pouvez développer de nouvelles compétences et pratiquer des actions de santé variées (éducation thérapeutique, actions de prévention, consultations avancées…). Vous bénéficiez d’une sécurité financière En faisant partie d’une MSP labellisée, la structure perçoit des subventions et rémunérations spécifiques (voir en page 33), lesquelles peuvent s’ajouter à votre rémunération. De plus, la mutualisation des coûts des locaux, de matériel et d’entretien est un avantage pour les praticiens en début de carrière. Vous facilitez vos échanges avec d’autres professionnels de santé De nombreux médecins ou auxiliaires médicaux cherchent à rompre la solitude du soignant ou encore l’isolement rural. La présence de l’équipe, l’obligation d’utilisation d’un logiciel partagé et l’existence de réunions pluriprofessionnelles facilitent les échanges confraternels. De plus, créer ou intégrer une MSP sur un territoire favorise votre intégration dans le système de santé local.

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Mais aussi pour les patients  Du point de vue de la santé publique, les MSP offrent de nombreux atouts :

La simplification du parcours de soins des patients En plus de consolider l’offre de soins de premier recours et de développer la formation des jeunes professionnels de santé, une MSP permet de proposer aux habitants d’un territoire une offre de soins pluriprofessionnelle, de proximité et continue. Ainsi, elle offre une prise en charge globale et de qualité dans un seul et même lieu. Le renforcement de la prévention et de la qualité de prise en charge La présence d’une équipe pluriprofessionnelle favorise la complémentarité des approches. La prise en charge globale et coordonnée du patient (de la prévention à l’orientation dans le système de soins) assure la continuité du parcours médical. Un lieu d’expérimentation Les MSP sont des structures qui facilitent la mise en place des nouvelles technologies et le développement de la santé connectée : coordination entre les équipes de soins, télémédecine, développement du dossier médical partagé, mutualisation des systèmes d’information, gestion électronique des dossiers patients…

En conclusion : une maison de santé apporte un confort d’exercice aux professionnels de santé (temps de travail optimisé, sécurité d’exercice, interactions professionnelles facilitées…) tout en améliorant la prise en charge et le suivi médical des patients sur le territoire.

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Les étapes

Les étapes à suivre

pour ouvrir sereinement

votre MSP

Schéma récapitulatif des étapes de création d’une MSP

Constitution de l’équipe ▼ Analyse du territoire + étude de faisabilité + choix des locaux ▼ Projet de santé (labellisation du projet par l’ARS (1) ) ▼ Structure juridique (demande de contractualisation à l’ACI (2) ) ▼ Volet administratif ▼ Début d’activité (ouverture du droit aux rémunérations spécifiques)

Combien de temps prévoir pour l’ensemble des étapes ? La durée de création d’une MSP est très variable et dépend de plusieurs critères :

La complexité du projet et le nombre de membres constituant l’équipe ; ➜ La disponibilité de l’équipe et son efficacité dans les démarches avec l’ARS et avec les éventuels intervenants extérieurs ; ➜ L’existence ou non d’un projet immobilier conséquent (une construction ou de lourds travaux allongent considérablement les délais) ; ➜ L’accompagnement ou non par des experts compétents dans leurs domaines (comptable, avocat, architecte, notaire, banquier…).

(1) Agence Régionale de Santé-(2) Accord Conventionnel Interprofessionnel

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Étape 1

La constitution

de votre équipe La première étape pour mettre en place une MSP est de former une équipe souhaitant se réunir autour d’un projet de santé formalisé et commun. Les membres de l’équipe devront désigner un responsable de la coordination de la structure. Une équipe pluriprofessionnelle Pour créer unemaisonde santé pluriprofessionnelle, il faut une équipe de professionnels médicaux de secteur 1 et para-médicaux qui exercent tous en libéral et qui travaillent de manière coordonnée. Elle doit être constituée au minimum de : ➜ 2 médecins généralistes ➜ 1 auxiliaire médical  Si un minimum de 3 professionnels de santé libéraux est requis, la plupart des MSP présentent un effectif plus important. Elles peuvent ainsi regrouper des dizaines de professionnels, parmi lesquels : ! Attention : dans certaines régions et selon les enjeux du territoire, cette condition peut être différente. Renseignez-vous auprès de l’ARS de votre secteur.

Profession

Catégorie

Professionnels médicaux

Médecin généraliste ou spécialiste, chirurgien-dentiste, sage-femme P harmacien, préparateur en pharmacie

Professionnels de la pharmacie

Auxiliaires médicaux

Infirmier, masseur-kinésithérapeute, podologue, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur en électroradiologie médicale, audio prothésiste, opticien prothésiste, diététicienne…

À savoir : les équipes plus nombreuses sont les plus attractives et génèrent plus de satisfaction *. Ceux qui ne sont pas considérés comme des professionnels de santé au titre du Code de la santé publique (ostéopathes, nutritionnistes, psychologue ...) peuvent aussi intégrer la MSP et signer le projet de santé. Cependant ils interviendront en tant que vacataires car ils ne peuvent pas intégrer la SISA (voir structure juridique). * Évaluation ORS/URPS de Basse Normandie, évaluation du Conseil régional des Pays de la Loire, évaluation de l’IRDES - Institut de recherche et de documentation en économie de la santé

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Une équipe coordonnée Lorsque des professionnels de santé souhaitent se regrouper au sein d’une MSP, il est impératif de s’interroger mutuellement sur les besoins des uns et des autres et de fixer des objectifs communs. En effet, l’exercice en MSP s’effectue de manière coordonnée autour d’un projet commun, c’est à dire : ➜ Exercice en un même lieu ; ➜ Partage des moyens ; ➜ Dans le cadre de la coordination externe, intégrer la participation des professionnels de santé extérieurs à la structure (offre de second recours). À noter : pour répondre aux besoins des patients et assurer leur prise en charge médicale, l’équipe de la MSP doit s’insérer dans un tissu sanitaire et médico-social, en favorisant la participation des professionnels de santé extérieurs à la structure (offre de second recours). Mobiliser votre équipe Souvent, les professionnels libéraux de santé souhaitant se réunir ont déjà tissé des liens entre eux. Mais ce n’est pas toujours le cas, et il faut parfois compléter l’équipe, voire la constituer entièrement. Pour cela, il est conseillé d’informer puis de rencontrer les professionnels de santé du secteur susceptibles d’être intéressés par le projet. Cela permettra à tous les participants de pouvoir échanger sur les activités de chacun. Vous pourrez aussi recueillir des informations utiles sur les besoins du secteur (et donc identifier les professions insuffisamment représentées ou manquantes sur le territoire envisagé, par exemple). Des aides sont prévues ! Pour trouver des professionnels de santé intéressés par un exercice en MSP, le porteur d’un projet peut se faire aider par AVECSanté* (anciennement Fédération française des maisons et pôles de santé - FFMPS) ou consulter l’annuaire santé de l’Assurance Maladie sur ameli.fr. Construire votre projet en équipe Il est conseillé, surtout quand l’équipe est nombreuse, de nommer des responsables du projet, ou encore un comité de pilotage. Le but des responsables ou du comité n’est pas de porter entièrement le projet ni de prendre les décisions, mais de fédérer l’équipe et de faire en sorte que tous les professionnels intéressés se sentent impliqués. Dans un souci d’organisation et d’impulsion de groupe, nous vous conseillons de prévoir avec l’équipe des moments dédiés au montage de votre projet de maison de santé.

* https://www.avecsante.fr/

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Zoom sur le coordinateur : Parmi les responsables du projet, la personne nommée coordinateur a un rôle primordial dans l’organisation de la structure au quotidien. Ses fonctions, définies en fonction des besoins de l’équipe, peuvent être nombreuses : la gestion administrative (ressources humaines, plannings, déchets médicaux, espaces, stocks, sécurité …) ; la coordination (préparation des réunions de coordination, planification des groupes de travail, suivi des actions de santé publique…) ; les relations avec les partenaires extérieurs (collectivités, partenaires, Assurance Maladie, ARS…) ; Pour en savoir plus sur le rôle du coordinateur : https://www.femas-hdf.fr/coordinateur- de-sante/ Le profil du coordinateur : si le besoin de coordination est administratif, un profil chef de projet en gestion doit être recherché. Si le besoin est la coordination des soins, le profil sera plutôt soignant. qui peut être coordinateur ? Ce rôle peut être assuré par l’un des professionnels de santé de l’équipe, souvent le porteur initial du projet. Le coordinateur peut aussi être salarié ou prestataire externe de la structure. A noter: l 'EHESP propose une formation spécifique à ce poste portée par les ARS en régions (https://formation- continue.ehesp.fr/formation/coordinateur-de-regroupements-pluri-professionnels-de-soins- primaires/ ) Des aides sont prévues ! Certaines ARS peuvent, au titre de l’aide au démarrage, prendre en charge le poste de coordinateur pendant la première année. Par la suite, ce poste est souvent financé par les rémunérations spécifiques des MSP (voir aides page 33).

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Étape 2

L’analyse du territoire

prévu pour la MSP

Pour créer une Maison de santé, il est essentiel d’étudier le territoire dans lequel elle va s’intégrer. Cette étape permet de connaître les besoins de santé spécifiques de la population locale et d’analyser les soins existants dans la zone géographique considérée.

L’étude territoriale : les bases du projet de santé Pour être labellisée et bénéficier des financements afférents, une MSP doit répondre à un besoin identifié sur un territoire et proposer un projet de santé (voir projet de santé) adapté aux caractéristiques du secteur. Réaliser un diagnostic du territoire envisagé vous permet de relever les problématiques de santé d’une zone et d’étudier l’opportunité de votre projet d’un point de vue de santé publique. ➜ Vous pourrez ainsi expliquer dans votre projet de santé en quoi la création de la MSP améliorerait l’offre de santé déjà existante. Sur quel territoire implanter votre MSP ? Les MSP se créent principalement sur les territoires où la démographie médicale est fragile. L’agence régionale pour la santé (ARS) propose des cartographies indiquant les zones en difficulté, ou encore celles sous- dotées et sur-dotées. Votre interlocuteur ARS saura vous indiquer les territoires nécessitant un renforcement de la démographie médicale. ?

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L’analyse des besoins de santé Pour cerner les besoins de santé de la population dans un secteur, il faut recueillir des données sur :

L’état géographique du secteur concerné  : étendue du territoire, attractivité, accessibilité et circulation au sein du territoire ;

Pour vous aider : bases de données de l’INSEE, services municipaux ou d’agglomération, système d’information géographique de la politique de la ville concernée (sig.ville.gouv.fr)

Les caractéristiques démographiques et socio-économiques :  nombre d’habitants, part des plus de 75 ans, des moins de 20 ans et des ouvriers dans la population du territoire, taux de chômage ;

Pour vous aider : bases de données de l’INSEE, statistiques des territoires de la DREES-Direction de recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (drees.solidarites-sante.gouv.fr), études démographiques de la CPAM

Les indicateurs sanitaires de la population locale : taux des affections de longue durée (ALD), analyse des pathologies les plus fréquentes, taux et principales causes de mortalité, données épidémiologiques et de consommation de soins.

Pour vous aider  : Rezone - outil de l’ARS et de l’Assurance Maladie (rezone. ameli.fr), CartoSanté (cartosante.atlasante.fr), Observatoire régional de la santé

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L’analyse de l’offre de soins Pour connaître l’offre de soins existante sur le territoire prévu pour votre MSP, vous devez réunir des informations sur :

La densité des professionnels de santé : état des lieux (identification, localisation et densité des structures de santé déjà présentes) et projection prévisionnelle de l’offre de soins sur 5 ans ;

Pour vous aider : Rezone - outil de l’ARS et de l’Assurance Maladie (rezone. ameli.fr), CartoSanté (cartosante.atlasante.fr), annuaire santé d’Améli.fr, Atlas de la démographie médicale ( C onseil national de l’Ordre des Médecins)

L’offre médico-sociale du territoire : identification, localisation et densité des établissements et des services, relevé des actions de prévention actuellement menées sur le territoire ;

Pour vous aider : Rezone - outil de l’ARS et de l’Assurance Maladie (rezone. ameli.fr), CartoSanté (cartosante.atlasante.fr), annuaire santé d’Améli.fr, Annuaire sanitaire et social (sanitaire-social.com)

Le niveau d’implication des acteurs locaux : identification et recherche de soutiens (humains, matériels ou financiers) ou de partenariats envisageables.

Pour vousaider: délégation territoriale del’ARS,PAPS-Portaild’accompagnement des professionnels de santé (paps.sante.fr), acteurs du secteur concerné (Conseil régional, mairie, élus, institutions de santé, établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, réseaux de santé …)

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Des aides sont prévues ! En tant que porteur de projet de MSP, vous pouvez solliciter une prise en charge de l’ARS (voir aides) pour la réalisation du diagnostic territorial par un prestataire extérieur.

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Étape 3

L’étude de

faisabilité du projet Suite au diagnostic territorial ayant permis à l’équipe de la MSP d’obtenir des éléments nécessaires à la prise de décision de son installation, il est temps de réaliser l’étude de faisabilité. Cette étape est nécessaire pour évaluer la viabilité d’un projet de MSP. L’organisation de la Maison de santé L’étude de faisabilité doit contenir plusieurs informations concernant l’organisation de la future MSP. Cette dernière doit être cohérente avec votre projet de santé, et donc avec les besoins du territoire dans lequel vous souhaitez vous implanter. Concrètement, voici les questions auxquelles vous devez pouvoir répondre : ➜ Qui allez-vous soigner ? Comment la MSP répond-elle aux besoins de santé du territoire ? (voir diagnostic territorial) ➜ Avec quelle équipe ? Un système de fonctionnement en commun a-t-il bien été mis en place ? Quel logiciel médical d’information est prévu pour prendre en charge vos patients de façon coordonnée ? La mission d’une MSP est aussi de recruter des internes stagiaires ou docteurs juniors et de les former. Est-ce prévu dans votre projet ? ➜ Dans quel local allez-vous exercer ? Quelle sera la répartition des espaces entre les professionnels et quels seront les lieux partagés ? (voir page 20) L’équilibre économique de la MSP Afin de s’assurer de la faisabilité et de la viabilité de l’équilibre économique de votre projet, il est important de réaliser un budget prévisionnel. En effet, le modèle économique de votre MSP doit être viable, pérenne et adapté à chaque professionnel de santé exerçant au sein de la structure. Voici les éléments à connaître pour évaluer le modèle économique de la future MSP : l Le coût de la création  de la MSP (étude territoriale et de faisabilité, montage juridique, construction, travaux ou aménagements du local …) l Le coût de fonctionnement de la MSP (loyer et charges de fonctionnement) l Les aides et subventions disponibles pour la création de la MSP (voir page 33) l Les rémunérations spécifique s mises en place pour le fonctionnement de la MSP (voir aides).

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Zoom sur les charges de fonctionnement

Exemples de dépenses

Charges de fonctionnement

Liées aux locaux

Eau, électricité, téléphone, internet, assurance, abonnement déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), consommables, ménage, entretien, réparation …

Liées à la structure juridique

Expert-comptable, frais bancaires...

Système d’information, accueil, secrétariat …

Liées à la coordination

Qu’il s’agisse des charges liées aux locaux, à la structure juridique ou à la coordination des professionnels de santé, l’objectif est de les partager entre les membres de l’équipe. Il faut donc déterminer, en amont de la rédaction du projet de santé et pour chaque dépense mutualisée, le principe de répartition qui convient aux professionnels : l À part égale ;

l Selon la surface occupée par chaque membre de l’équipe ; l En fonction du temps d’occupation de chaque professionnel ; l Selon le chiffre d’affaires moyen de la profession exercée par chaque PLS.

Qui réalise l’étude de faisabilité de la MSP ? Réaliser une étude de faisabilité nécessite d’avoir des compétences (juridiques et comptables a minima), mais aussi de disposer de temps. En tant que porteur du projet et en accord avec les membres de votre équipe, vous pouvez choisir de confier cette tâche à un cabinet d’études. En effet, certains projets sont d’envergure (nombre important de membres composant l’équipe, par exemple) ou encore nécessitent une expertise immobilière (construction du local de la MSP, par exemple). Que vous souhaitiez réaliser l’étude vous-même ou au contraire la déléguer, n’hésitez pas à contacter l’ARS de votre région. En effet, votre interlocuteur vous fournira : l Des modèles types d’étude de faisabilité ; l Une liste des organismes locaux recommandés par l’ARS.

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Des aides sont prévues ! L’ARS de votre territoire peut vous aider à financer votre étude de faisabilité (voir page 35). La réalisation de cette dernière sera alors effectuée par un cabinet de conseil extérieur, qui vous accompagnera jusqu’à la formalisation de votre projet de santé.

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Étape 4

Le choix des locaux

professionnels Parallèlement au diagnostic territorial et à l’étude de faisabilité, il est important de se pencher sur la partie immobilière du projet. L’équipe de la MSP doit effectuer un travail de projection quant à son futur espace de travail. Le regroupement immobilier sur un ou plusieurs lieux Tous les membres de la MSP ne sont pas forcément concernés par la réalisation d’un projet immobilier. En effet, la structure peut être : ➜ Mono-site (tous les professionnels de santé travaillent au sein d’un local commun) ; ➜ Multi-site (les membres de l’équipe de la MSP exercent dans plusieurs lieux). De nombreuses équipes de MSP ne sont pas réunies dans des murs communs. Dans ce cas, les professionnels installés dans les différents cabinets composant la MSP doivent exercer de manière coordonnée et sur un territoire géographique de proximité.

Cas particuliers : Un pharmacien peut faire partie de l’équipe de professionnels de la MSP. En revanche, son officine ne peut pas avoir de locaux communs à ceux de la MSP, ni d’espace communicants. La pharmacie doit avoir obligatoirement une entrée distincte. Le bâti de la pharmacie n’a pas vocation à être subventionné par des fonds publics. Les ostéopathes exclusifs, c’est-à-dire sans titre de médecin ou masseur kinésithérapeute, ne peuvent pas intégrer une équipe MSP. Toutefois, comme pour les pharmacies, le cabinet professionnel d’un ostéopathe peut être adossé à la MSP en prévoyant bien une entrée distincte et des locaux non communicants avec ceux de la MSP.

Les caractéristiques du futur local L’investissement nécessaire à la création d’une MSP dépend principalement du projet immobilier. Il faut donc que l’équipe se mette d’accord sur ses attentes, afin de construire un projet architectural qui n’alourdira pas les charges des professionnels de santé. ➜ Si vous vous faites accompagner par un prestataire extérieur (maître d’œuvre, cabinet d’architecte, promoteur immobilier …) il faudra lui préciser les besoins des membres de la MSP en matière de dimensions, d’aménagement et d’équipement du site.

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La prévision de la superficie Il est important de bien proportionner les dimensions de la MSP afin d’éviter une perte ou un manque d’espace.

Superficie moyenne préconisée

Nombre de pièces pour une équipe de 6 professionnels (dont un kiné)

Nombre de pièces pour une équipe de 14 professionnels (dont un kiné)

Cabinet - 20 m2

3 2 1 1 1 1 3

7 5

Salle de soins - 25 m2 Cabinet kiné - 60 m2 Salle d’attente - 30 m2 Hall d’accueil - 20 m2 Salle de réunion - 45 m2 Sanitaires - 4,5 m2 (y compris handicapé)

1 1 1 1 5

Total locaux

352 m 2

237 m 2

La configuration des locaux Le site d’une MSP doit comprendre un certain nombre d’équipements : ➜ U n secrétariat et une ou plusieurs salles d’attente (espaces communs) ; ➜ D es cabinets adaptés aux modalités d’exercice des professionnels de santé ; ➜ U ne salle de réunion pour les sessions de coordination interprofessionnelle ou encore les séances de formation, d’éducation, de prévention ou de dépistage avec les patients (espace commun) ; ➜ Des sanitaires pour les professionnels et pour les patients ; ➜ Un local de rangement (espace commun) ; ➜ Un parking à destination des patients et des professionnels (espace commun) ; Vous pouvez également prévoir : l Des bureaux supplémentaires en prévision de l’arrivée de futurs collaborateurs ; l Un logement permettant d’accueillir des remplaçants et des étudiants ; l Une cuisine avec un espace repas pour l’équipe ; l Un local pour les déchets médicaux … En tant qu’Etablissement recevant du public (ERP), la maison de santé se doit de respecter les normes d’accessibilité aux personnes handicapées, définies par la loi du 11 février 2005. Aucune dérogation n’est possible pour les nouveaux bâtiments. Parking, largeur minimale du chemin d’accès à l’intérieur du bâtiment, sanitaires, signalétique, retrouvez des informations précises dans le guide édité par la délégation ministérielle à l’accessibilité. Pour en savoir, consultez le site du ministère des solidarités et de la santé.

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Le montage immobilier Option 1 : le portage public

Dans de nombreux cas de création de MSP, c’est la collectivité territoriale qui porte le volet immobilier de la maison de santé. Cela s’explique car l’implantation d’une MSP, sur certains secteurs sous-dotés, est recherchée. Selon votre projet de santé et le territoire choisi, plusieurs solutions sont à envisager en collaboration avec la collectivité concernée : ➜ La location d’un local ; ➜ L’acquisition ou la construction ; ➜ La prise en charge de la mise aux normes du bâtiment et/ou des travaux de rénovation nécessaires à l’exercice de la MSP. Option 2 : le portage privé Le projet immobilier d’une MSP peut tout à fait être porté par le privé, c’est à dire par un investisseur ou par les professionnels de santé eux-mêmes. Là encore, il existe plusieurs solutions : ➜ Louer un bien immobilier à un bailleur privé ou social ; ➜ Acheter ou faire construire. Les professionnels de santé participant au projet immobilier créent généralement une SCI (Société civile immobilière), ou une SCIA (voir lexique) laquelle contracte ensuite un emprunt bancaire pour acquérir le local ou le terrain, et financer la construction. Dans ce dernier cas, c’est donc la SCI qui louera le bien immobilier à la SISA (voir structure juridique page 27) supportant la MSP. Votre SCI peut être constituée avec des personnes extérieures au projet (investisseurs privés non professionnels de santé). En cas de souhait de création d’une SCI, n’hésitez pas à consulter un conseiller de votre banque et à vous faire assister par un professionnel du droit (juriste, avocat fiscaliste ou notaire) pour la rédaction des statuts. À quels délais s’attendre en cas de travaux ? Les travaux pouvant être longs, il faut impérativement vous organiser avec votre équipe pour suivre et coordonner les étapes du projet immobilier avec les différents acteurs concernés. Vous pouvez mettre en place un planning d’avancement ou un comité de pilotage avec les représentants de la collectivité locale, effectuer régulièrement des visites de chantier … une promesse de vente ou de lancer des travaux, prenez contact avec les collectivités territoriales, avec l’ARS de votre secteur et la banque, pour évoquer la faisabilité du projet. ! le à vos côtés Des aides sont prévues ! Vous pouvez bénéficier de financements pour votre projet immobilier (voir aides page 33). Avant de signer

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Étape 5

La rédaction

du projet de santé Le projet de santé tient compte de l’analyse du territoire ainsi que de l’étude de faisabilité, toutes deux réalisées en amont. La formalisation du projet de santé (constitué du projet professionnel et du projet de soins) est une étape nécessaire pour obtenir le soutien de l’ARS et donc la labellisation MSP. Un projet de santé commun Les professionnels de la future MSP élaborent collectivement leur projet de santé et chaque membre de l’équipe le valide en le signant. L’équipe atteste ainsi de sa volonté à exercer de manière coordonnée. La construction du projet de santé permet : ➜ À chacun de trouver sa place et son rôle à jouer au sein de l’équipe ; ➜ De répondre en amont aux problématiques organisationnelles et de gestion soulevées par le projet d’exercice coordonné et pluriprofessionnel. Les critères de labellisation MSP Votre MSP, pour être labellisée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et ainsi lui permettre d’obtenir des rémunérations spécifiques (voir aides page 33), doit respecter certains prérequis. Ces derniers sont définis à l’échelle nationale par la DGOS (Direction générale de l’offre de soins). Citons notamment l’obligation d’un exercice pluriprofessionnel et coordonné, l’accès aux soins pour tous et la formation des étudiants. À savoir : les prérequis nationaux peuvent être complétés par des recommandations régionales, selon les besoins des territoires. Pour connaître les critères de labellisation de votre secteur, adressez-vous à votre interlocuteur ARS. L’existence de ces prérequis vise à garantir la réussite de votre projet de MSP en valorisant et en optimisant votre structure tout en tenant compte de son contexte territorial.

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La formalisation du projet de santé Vous devez construire votre projet de santé comme un outil de travail avec des objectifs à atteindre et détailler les actions que les membres de l’équipe vont mettre en œuvre pour y répondre. Ce dossier doit pouvoir être adaptable car il est voué à être modifié (ajout de professionnels constituant l’équipe, évolution du territoire et de ses besoins, problématiques non prévues initialement …). Que dit la loi ? L’annexe 2 de la circulaire du 27 juillet 2010 indique « L’ensemble des professionnels partenaires formalisent un projet de santé qui fait a minima état des éléments suivants : diagnostic préalable des besoins et projet de santé (projet professionnel et projet d’organisation de la prise en charge) ». Le projet de santé est donc composé de deux parties : l Le projet professionnel (c’est à dire les modalités d’exercice de la structure) ; l Le projet d’organisation de la prise en charge, ou projet de soins (autrement dit, les missions de santé prévues au sein du territoire d’implantation).

Des aides sont prévues ! En tant que porteur du projet, sollicitez l’ARS de votre territoire afin d’obtenir une notice explicative du projet de santé à remettre. Vous pouvez aussi obtenir un appui extérieur dans sa rédaction, toujours via les crédits accordés par l’ARS. !

Zoom sur la 1ère partie du projet de santé : le projet professionnel Le projet professionnel précise le fonctionnement et l’organisation de la future MSP.

Le management de la structure Détaillez le type de professionnels composant l’équipe, leur organisation au sein de la structure (temps complet ou partiel), leurs responsabilités (la personne nommée coordinateur, par exemple) ainsi que la répartition des espaces (bureaux partagés, espaces communs). L’organisation de la pluriprofessionnalité Expliquez les mesures prises pour améliorer la prise en charge des patients (élaboration de protocoles de prise en charge) et les actions mises en place pour assurer une coordination optimale entre les professionnels de la structure (fréquence des réunions de coordination, type de coopérations interprofessionnelles ...).

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La mise en place d’un dispositif de partage d’information  Décrivez le système d’information prévu (y compris les modalités de traitement et de partage des informations de santé avec le patient, entre les professionnels de la structure et avec les acteurs extérieurs), ainsi que les protocoles d’archivage, de conservation et d’accès aux dossiers des patients. Le logiciel doit être labellisé. Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://esante.gouv.fr/ labels-certifications/label-e-sante-logiciel-maisons-centres-de-sante Le développement professionnel continu et la démarche qualité  Expliquez la démarche de qualité et d’évaluation prévue (enquête de satisfaction auprès des patients, dispositif de recueil des incidents, analyse des pratiques de la MSP...) et les éventuelles formations prévues pour chaque membre de l’équipe. L’accueil d’étudiants et la recherche Énoncez les mesures prises pour assurer l’accueil et la formation d’étudiants (identité du futur maitre de stage, solution d’hébergement des stagiaires …) et les éventuels programmes de recherche prévus. Aussi appelé projet d’organisation de la prise en charge, il détaille, grâce aux besoins identifiés au cours de l’étude territoriale (voir diagnostic territorial), en quoi la future MSP améliorera la prise en charge de la population. L’accès aux soins Déclarez les actions de prévention et les missions de santé publique prévues (dépistages, consultations, vaccinations …) et les tarifs que vous pratiquerez (tarification secteur 1 ou secteur 2 Optam). A noter : la réglementation est suffisamment souple pour accepter que des praticiens de secteur 2 intègrent une maison de santé, mais aux côtés de professionnels de santé de secteur 1. Vous devrez aussi préciser les modalités de prise en charge des personnes en situation de précarité, de handicap, ou à mobilité réduite. La continuité des soins Détaillez les horaires d’ouverture ainsi que les modalités d’accueil et de prise de rendez- vous de la structure (médecin dédié, salle d’attente, secrétariat …). Il faudra aussi décrire l’organisation prévue aux heures de fermeture afin d’assurer la continuité des soins ambulatoires (système de permanence ou d’astreinte, mise en place de visites à domicile) ainsi que les modalités d’information envers les patients (affichage, régulation des appels). Bon à savoir, le Crédit Agricole peut vous aider, via ses partenariats, à recruter des étudiants dans votre maison de santé. Zoom sur la 2ème partie du projet de santé : le projet de soins

le

à vos côtés

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La coopération et la coordination externe Listez les partenariats ou les conventions (déjà mis en place ou en projet) avec les professionnels et les structures médico-sociales et sanitaires du secteur, et donnez l’identité des prestataire extérieurs ou des professionnels de santé vacataires de la MSP. La qualité de la prise en charge Décrivez les actions de prévention prévues (promotion de la santé, éducation sanitaire ou thérapeutique ...) et les modalités de prise en charge du patient en cas d’absence du praticien habituel (remplacement par les médecins de la structure, par exemple). Les éventuels nouveaux services pour les patients Précisez les activités innovantes mises en place pour la prise en charge des patients (télémédecine, télésurveillance) ainsi que les actions prévues pour faciliter l’accès à des spécialités ou à des techniques particulières (y compris grâce à des conventions avec d’autres entités comme un centre de radiologie ou un laboratoire de biologie médicale, par exemple). La labellisation du projet de santé Une fois construit, déposez votre dossier de projet de santé à l’ARS du secteur concerné. Il sera étudié par un comité constitué des représentants de l’ARS, de professionnels de santé et d’institutions locales (selon les régions). ➜ En cas d’avis défavorable du comité  : rappelons que seules les structures ayant élaboré un projet de santé complet et respecté les critères prévus par le territoire d’implantation peuvent prétendre à la labellisation MSP. Rapprochez-vous de votre ARS pour revoir l’élaboration de votre projet de santé. ➜ En cas d’avis favorable du comité : votre projet fait l’objet d’une labellisation en tant que MSP. Cette dernière ouvre l’accès aux rémunérations spécifiques (voir aides). Échangez régulièrement avec l’ARS ! Votre interlocuteur ARS est un allié qui vous apporte des conseils et qui saura vous aiguiller, tant dans les étapes de création que dans le développement futur de votre MSP. N’hésitez pas à le tenir régulièrement informé de l’avancée de votre projet. !

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Étape 6

La construction de

la structure juridique

Une fois la reconnaissance contractuelle de l’ARS obtenue, vous devez choisir une structure juridique qui encadrera votre activité professionnelle. Si de nombreux montages juridiques sont possibles, la SISA est un statut conçu pour les MSP. Il permet notamment à la structure de percevoir des subventions publiques.

La SISA, un statut pour les MSP Plusieurs montages juridiques existent pour les MSP. Cependant, la SISA (société interprofession- nelle de soins ambulatoires) est de loin le statut le plus répandu. Créée en 2012 *, la SISA est particulièrement adaptée à l’exercice des professionnels de santé libéraux exerçant en MSP. Ce statut a pour objet l’exercice en commun tout en permettant à chaque associé de la SISA de réaliser son activité de santé en son nom propre. Ainsi, tout en étant associés de la SISA, les membres de l’équipe de la MSP conservent leur indépendance d’exercice professionnel.

À noter : la SISA ne remplace pas les autres sociétés éventuellement présentes au sein de la MSP. Par exemple, la SISA, qui encadre votre activité professionnelle, peut aller de

pair avec la SCI nécessaire à votre projet immobilier.

* Loi Fourcade du 10 août 2011 et son Décret d’application du 25 mars 2012

Les caractéristiques de la SISA

l La fiscalité : ce statut offre aux professionnels de santé un cadre fiscal sécurisé. Elle permet, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017, de choisir entre l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus *. La SISA est soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE). l La responsabilité financière : comme pour toute société civile, les associés sont responsables des finances de la SISA au prorata de leur part au capital. l La responsabilité professionnelle : la constitution en SISA n’exonère pas les associés de leur responsabilité professionnelle, laquelle reste personnelle à chaque praticien.

* article 102 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

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Les associés de la SISA Peuvent être associés au capital d’une SISA les praticiens exerçant, selon le Code de la santé publique, une profession médicale ou paramédicale (y compris les pharmaciens). Les professionnels dont l’exercice ne relève pas du Code de la santé publique (psychologues ou ostéopathes, par exemple) n’ont pas la possibilité de créer ni de devenir associés de la SISA. Ils peuvent cependant exercer en coordination avec les professionnels de la MSP, et donc percevoir des rémunérations spécifiques en : l participant à la MSP en tant que salarié ou que vacataire ; l signant une convention de partenariat avec la MSP. A noter : tous les signataires du projet de santé ne sont pas obligés de devenir membres de la SISA. Les rémunérations spécifiques des SISA La constitution d’une SISA permet à une équipe de professionnels de santé de percevoir des rémunérations spécifiques (voir aides) après contractualisation à l’ACI (accord conventionnel interprofessionnel). Seul le statut de SISA permet à une MSP de pouvoir bénéficier de ces rémunérations forfaitaires qui complètent ou se substituent à la facturation à l’acte. Ils sont perçus directement par la SISA, qui les reverse aux membres de la MSP exerçant des activités coordonnées. Chacun d’eux intègre la rémunération obtenue à ses revenus.

Depuis février 2015, les associés des SISA peuvent, au titre de leurs activités réalisées en commun, percevoir collectivement des rémunérations forfaitaires pouvant s’élever jusqu’à un montant global de 76 000 euros annuels *. Le montant versé à la SISA dépendra de la taille de la patientèle et du nombre d’engagements que va respecter la MSP.

Les modalités de gestion de participation aux activités communes et de redistribution des rémunérations spécifiques de l’ACI sont formalisées par les associés dans les statuts, ou encore dans un document appelé pacte d’associés.

* Ministère des solidarités et de la santé, 10.09.19

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Les étapes de création d’une SISA 1 L’établissement des statuts (rédaction des statuts et signature de ces derniers par les associés) ;

2 L’enregistrement des statuts (auxquels est annexé le projet de santé validé par l’ARS et signé par les membres de la MSP) au centre des impôts dont dépend le siège social de la SISA ;

3 L’immatriculation de la société (immatriculation des statuts par le greffe du Registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce du département, publication de la création de la structure dans un journal d’annonces légales).

4 La transmission des statuts (un exemplaire original et signé pour chaque associé et un exemplaire pour l’ARS de votre territoire) et l’ouverture du compte bancaire de la SISA.

À savoir : vous pouvez obtenir des statuts type auprès de votre référent ARS ou encore via le Conseil national de l’Ordre des Médecins. Cependant, il est recommandé de confier la rédaction du pacte d’associés ou des statuts à un expert (juriste, avocat, notaire).

Zoom sur les statuts de la SISA : en plus des mentions obligatoires, dont la clause du respect de la déontologie de tous les professionnels exerçant dans la SISA (indépendance du praticien, libre choix des patients …), les statuts doivent notamment : ➜ Mentionner le(s) gérant(s) de la société ; ➜ Indiquer le montant et la répartition du capital social ainsi que les apports de chaque associé ; ➜ Expliquer le processus d’entrée et de sortie des associés (droit de regard des associés sur l’intégration d’un nouveau professionnel, conditions de sortie du capital en cas de départ de la SISA…) ; ➜ Prévoir le décès ou l’exclusion d’un associé (en cas de condamnation pénale, de radiation à l’Ordre…).

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Étape 7

Le volet administratif Pour exercer, les membres de l’équipe doivent avoir rempli certaines obligations administratives liées à leur exercice en libéral ou au sein d’une MSP. Des assurances doivent aussi avoir été souscrites avant de débuter toute activité professionnelle. De plus, l’équipe doit déclarer le système d’informations partagé utilisé par la MSP auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Dans le cas où un des professionnels composant l’équipe aurait changé de secteur pour s’associer à la création de la MSP, il doit impérativement déclarer à l’ensemble de ces institutions le transfert de son lieu d’exercice dans un autre territoire ainsi que sa nouvelle activité en MSP. À savoir : L’Assurance Maladie propose un certain nombre de services destinés à vous accompagner dans vos formalités (service téléphonique dédié, mise à disposition d’un conseiller informatique…). Contactez la CPAM du territoire d’implantation de la MSP. Les membres de l’équipe doivent couvrir leurs exercices. La RC pro, qui joue en cas de mise en cause par un patient, est obligatoire pour tous les professionnels médicaux et paramédicaux libéraux. Selon les contrats, cette assurance peut comprendre une garantie protection juridique (PJ), qui vous permet d’être accompagné en cas de litige. Le contrat de prévoyance du professionnel de santé En tant que professionnel libéral, être couvert par une prévoyance est primordial, quoique facultatif. Le but de cette couverture est de vous garantir la perception de revenus en cas d’arrêt de travail à la suite d’une maladie ou à un accident, voire le versement d’un capital en cas d’invalidité ou de décès. L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux Différent de la RC pro, c’est un contrat spécifique qui assure aux mandataires sociaux une protection en cas d’erreur de gestion dans le cadre de leurs fonctions. Ce type d’assurance garantit les conséquences financières de la faute de gestion et permet de préserver les biens propres du mandataire social. Elle inclut généralement une assistance juridique. L’assurance des locaux immobiliers Une couverture du lieu abritant la MSP doit impérativement être prévue, qu’il s’agisse d’un local loué ou d’un bien appartenant aux associés de l’éventuelle SCI. Soyez attentif aux modalités des garanties incluses (par exemple, la protection contre le vol peut s’étendre au matériel propre aux professionnels de santé, et non uniquement au matériel mis en commun). Les assurances pour protéger les PLS et la MSP L’assurance responsabilité civile professionnelle du praticien (RC pro)

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