Guide Logement 2019 - CMDS

Avec ou sans constructeur? Vous confiez le chantier à un professionnel : soit un constructeur avec qui vous signerez un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), soit un architecte avec qui vous signerez un contrat d’architecte. À noter : le prix fixé au CCMI est définitif (sauf clause de révision), ainsi que la date limite d’achèvement. Le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature pour renoncer à son projet. Vous agissez seul : vous instruisez et déposez à la mairie la demande de permis de construire. Le délai d’instruction de cette demande est de 2 mois, sauf dans certains cas en fonction de la nature du projet ou de sa localisation où un délai d’instruction plus long peut être notifié. L’absence de réponse dans le délai notifié (2 mois ou plus) signifie que le permis a été accordé de manière tacite. … Mais vous souhaitez vous faire aider? En tant que propriétaire, maître d’ouvrage, vous déléguez la passation des marchés et le suivi du chantier à un technicien de la construction, le maître d’œuvre. Ce contrat de délégation n’apporte pas les garanties de prix ni de délai du CCMI.

BON À SAVOIR : VOUS AVEZ REÇU UN TERRAIN EN DONATION Si le terrain n'est pas acheté mais donné par vos parents, il est obligatoire de signer l'acte de donation, à peine de nullité, devant notaire avant de construire. En outre, une régularisation ultérieure serait plus onéreuse.

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ET MAINTENANT… Avant de le signer, faites relire votre CCMI par une Agence départementale d’information sur le logement (Adil). Plus d’informations sur www.anil.org › rubrique Construction et travaux.