Guide Démarches décès 2018

DANS LE MOIS

Contacter les héritiers du logement, le bailleur Si le défunt était propriétaire, son conjoint peut obtenir le droit d’occuper le logement durant sa vie entière. S’il était locataire, ses proches peuvent, sous conditions, bénéficier du transfert de son bail.

Le défunt était propriétaire SI LE LOGEMENT APPARTENAIT À VOTRE CONJOINT OU À VOUS ET À VOTRE CONJOINT ET SI VOUS VIVIEZ ENSEMBLE Pendant 12 mois, vous avez le droit de rester dans les lieux sans avoir à dédommager les héritiers. Vous avez également l'usage gratuit des meubles. Si le logement appartenait à votre conjoint et à une autre personne (un frère, une sœur, un ex-conjoint, par exemple), vous devez verser une indemnité d'occupation à cette dernière. Vous bénéficiez d’un droit d’habitation à vie dans le logement (droit viager), à condition toutefois d'en faire la demande dans l'année du décès. Vous pouvez adresser cette demande directement aux héritiers ou passer par le notaire chargé de la succession. Attention ! Par testament, votre conjoint a pu vous priver du droit d'habitation au-delà des 12 mois qui suivent le décès. Enoutre, vousnepouvezpas revendiquer cedroit si le logement appartient à la fois au défunt et à une autre personne. Vous-même, ou tout autre héritier, pouvez

Peut-on jouir à vie du logement ? Si vous avez conclu une donation au dernier vivant (appelée également donation entre époux) ou si votre conjoint décédé n’avait pas d’enfant né d’une précédente union, vous pouvez bénéficier d’un usufruit total sur la succession. Dans ce cas, vous avez le droit d’occuper le logement à vie oumême de le donner en location et d’en garder les loyers,mais pas de le vendre.

demander au notaire que soient dressés un état du logement et un inventaire des meubles. SI LE LOGEMENT APPARTENAIT À VOTRE PARTENAIRE DE PACS OU À VOUS ET À VOTRE PARTENAIRE Vous pouvez vivre gratuitement dans le logement pendant 12 mois, sauf si le défunt vous avait privé de ce droit par testament. Mais vous ne bénéficiez pas du droit viager sur le logement.

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