Guide Démarches décès 2018 - Val de France

DANS LE MOIS

Contacter les banques

Toutes les banques dans lesquelles le défunt détenait un compte, un produit d’épargne ou un coffre doivent être informées. Envoyez également un certificat de décès aux établissements de crédit auprès desquels le défunt avait souscrit un prêt...

Pour les comptes courants COMPTE JOINT Une fois informée du décès de son client, la banque bloque les comptes bancaires, sauf les comptes joints. AUTRES COMPTES Les comptes autres que les comptes joints sont bloqués par la banque. Si vous avez une procuration sur le compte du défunt, elle sera donc annulée. Le prélèvement des dépenses engagées avant le décès – paiement des chèques, des dépenses faites par carte bancaire, etc.  – est cependant effectué sur le compte. Peuvent également être prélevés avec l'autorisation des héritiers en ligne directe :

En cas de compte joint avec le défunt Vous pouvez continuer à faire fonctionner le compte normalement, mais les héritiers ont le droit de demander qu’il soit bloqué, directement ou par le notaire. Pour le calcul de la succession, la moitié du solde du compte au jour du décès est présumée appartenir au défunt, l’autre moitié à vous-même.

les frais funéraires, dans la limite de 5 000 €. En pratique, l'entreprise funéraire présente la facture à la banque du défunt ; les frais de dernièremaladie (fraismédicaux et d'hospitalisation) si leurmontant n'est pas trop important par rapport au solde du compte ; les impôts dus par le défunt ; les loyers ; les dettes successorales dont le règlement est urgent. Les proches ne peuvent disposer de l'argent du compte que lorsqu'ils sont à même de présenter un document établissant leur qualité d'héritier : soit un acte de notoriété établi exclusivement par un notaire ; soit une attestation de l'ensemble des héritiers si la succession est inférieure à 5000 €, et s'il n'y a ni testament, ni donations antérieures, ni biens immobiliers, ni contrat de mariage. Ce docu- ment (voirmodèle page 35) remplace le certificat d’hérédité que délivrent encore certaines mairies (de plus en plus rares). L'héritier désigné pour se présenter à la banque du défunt doit remettre

WEB

Liste des documents à produire auprès de la banque : www.lesclesde labanque.fr Rubrique Mes difficultés, puis Les accidents de la vie

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