Contacter l’employeur du défunt
Le décès d’un salarié entraîne automatiquement l’arrêt de son contrat de travail. Vérifiez auprès de son employeur que toutes les sommes dues au défunt ont bien été versées. Les sommes dues par l’employeur Elles seront versées soit au notaire chargé de la succession, soit aux héritiers s'ils peuvent produire l'acte de notoriété ou une attestation de l'ensemble des héritiers pour les petites successions inférieures à 5 000 € (voir page 7) . Il s'agit principalement : du salaire du mois en cours au prorata temporis du travail effectué avant le décès ; de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congé non pris ; d'une part des primes versées dans l'année, par exemple le 13 e mois. Certains accords collectifs de travail peuvent prévoir que la prime n'est attribuée que si le salarié est présent dans l'entreprise au moment du versement ; des éventuels remboursements de frais professionnels. Le cas échéant, vous pouvez également demander la liquidation des droits à la participation aux résultats de l’entreprise, du plan d’épargne entreprise et du Perco (voir page 10) . Les contrats de prévoyance collectifs Ils permettent de couvrir les salariés contre les risques de dommages corporels résultant de la maladie ou de l’accident : complémentaire santé, indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, rentes d'invalidité, etc. Ils peuvent également prévoir le versement d’un capital décès, de rentes éducation pour les enfants du défunt, de prestations dépendance.
DANS LES 6 MOIS
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