Guide Démarches décès 2018 - Val de France

DANS LE MOIS

Contacter les fournisseurs

Fournisseurs d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone, d’accès à Internet… Les abonnements au nomdu défunt continuent à courir tant qu’ils n’ont pas été résiliés. Agissez vite ou demandez leur transfert au nomd’une autre personne. Par défaut, les abonnements continuent Dès lors qu’ils acceptent une succession, les héritiers sont tenus de payer tous les abonnements dudéfunt tant que les résiliations n’ont pas pris effet ouque les contrats n’ont pas étémis aunom d’une autre personne. Il est donc nécessaire de contacter rapidement les différents fournisseurs ou opérateurs. Pour ne rien oublier, vous pouvez pointer sur les relevés bancaires tous les prélèvements opérés sur les comptes du défunt. Faites le tri entre ceux que vous allez résilier et ceux pour lesquels vous allez demander un transfert. Résilier les contrats Généralement, les règles à respecter ne sont pas imposées par la loi mais par le contrat. C’est lui qui fixe, notamment, la date à laquelle on peut y mettre fin, le délai de préavis à respecter, les causes de résiliation anticipée… Le décès de l'abonné figure bien souvent expressément comme unmotif légitime qui permet d’arrêter un abonnement. Le contrat peut prévoir un délai entre la demande de résiliation et sa prise d’e�fet pendant lequel les cotisations restent dues. Mieux vaut donc retrouver tous les contrats pour vérifier les conditions de leur résiliation afin de vous y conformer. Effectuez la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception et joignez au courrier une copie de l'acte de décès, ainsi que la copie de la dernière quittance ou de la dernière facture mentionnant les références de l'abonné.

Les contrats à vérifier Gaz Électricité Eau Téléphone fixe

Téléphonemobile Accès Internet Télévision Abonnements presse Adhésions à diverses associations, etc.

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